ACCORD CENTRAL D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR 2023
ACCORD A DUREE DETERMINEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, Association dont le siège social est situé 12 rue de l’Hermitage, 63400 CHAMALIERES, représentée par son Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’AHSM »
D’une part,
ET
Les Délégués Syndicaux Centraux suivants :
M., représentant la C.F.E.-C.G.C.
M., représentant la C.G.T.
M., représentant F.O.
M., représentant l’UNSA
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’autre part.
Dénommés ensemble ci-après « les parties »
Il a été convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
Préambule
La Direction générale a souhaité réunir les partenaires sociaux afin de convenir des modalités de versement d’une prime exceptionnelle instaurée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Après l’attribution en décembre 2022 d’une PPV, il s’agit encore cette année d’un effort financier très significatif de l’AHSM vis-à-vis de ses salariés. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement de cette prime. Après s’être réunis en commission paritaire le 18 octobre 2023,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Territoires et à l’ensemble des salariés de l’AHSM quel que soit son coefficient CCN 51 au 30 novembre 2023.
ARTICLE 2 –BÉNÉFICIAIRES
Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
les travailleurs temporaires bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation et CAE.
Les travailleurs handicapés relevant d’un ESAT et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi en cours.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à cette prime. Les critères d’attribution décrits à l’article 4 s’appliquent à l’ensemble des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur qu’ils soient salariés ou non.
ARTICLE 3– MONTANT DE LA PRIME MODULÉE SELON LE COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE DE LA CCN51.
Le montant de la prime sera modulé en fonction du coefficient de référence de la CCN51 suivant le tableau ci-dessous :
Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les bénéficiaires travaillant à temps plein avant application des critères de modulation de l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 4 – CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé à due proportion de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours de la période allant du 1er décembre 2022 au 31 octobre 2023 et à due proportion de la durée de travail prévue à son contrat de travail. Ces deux critères de modulation s’appliquent
cumulativement aux bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord.
Les absences maladie prises en charge par la sécurité sociale sont déduites par un abattement de 1/335ème sur la période du 1er décembre 2022 au 31 octobre 2023. Les absences maladie prises en charge par la sécurité sociale abattant la prime sont les suivantes :
hospitalisation,
maladie,
maladie avant maternité,
maladie sans maintien de salaire,
maladie liée au COVID-19.
ARTICLE 5–TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL
La prime versée en application du présent accord est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131 1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Pour les bénéficiaires de la prime dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, prorata temporis pour un temps partiel ou pour un salarié qui n’est pas employé sur toute l’année de référence, la prime est également exonérée de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et du forfait social.
ARTICLE 6–NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur.
ARTICLE 7–DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime aura lieu sur la paye du mois de novembre 2023. A cet effet, le bulletin de paie du mois de novembre 2023 actera du versement de la PPV sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « prime de partage de la valeur »).
ARTICLE 8–DURÉE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et prendra fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus.
ARTICLE 9–DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé après de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (unité départementale du Puy de Dôme) sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Chamalières, le 19 octobre 2023 En 6 exemplaires originaux. Pour les Organisations SyndicalesPour l’Association Hospitalière ReprésentativesSainte-Marie
