Accord d'entreprise ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION ET D’ANTICIPATION RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LA MISERICORDE AU SEIN DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 26/04/2026
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION ET D’ANTICIPATION RELATIF AUX CONDITIONS D’INTEGRATION
DES SALARIES DE L’ASSOCIATION LA MISERICORDE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE
ENTRE :
L’Association Hospitalière Sainte-Marie, dont le siège social est sis 12 rue de l’Hermitage CS 20099, 63407 Chamalières Cedex, Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632001048 représentée par M…, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « AHSM », ou « l’Association »
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux suivants :
M…, au titre de la C.F.E.-C.G.C.
M…, au titre de la C.G.T.
M…, au titre de l’U.N.S.A.
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre de la reprise de l’Association La Miséricorde par l’AHSM, un accord collectif de transition et d’anticipation relatif aux conditions d’intégration des salariés a été signé le 29 novembre 2024 et est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Cet accord prévoit le maintien provisoire, pour une durée déterminée, des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail existant au sein de l’Association la Miséricorde et ce, jusqu’au 1er avril 2026 au plus tard.
Il est cependant apparu nécessaire d’octroyer la possibilité aux salariés occupant un emploi éligible de bénéficier de conventions de forfaits annuels en jours afin de tenir compte de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
ARTICLE 1
L’article 4. Maintien provisoire du statut collectif de l’Association La Miséricorde à compter du transfert des contrats de travail - sera ainsi modifié :
Article 4. Maintien provisoire du statut collectif de l’Association La Miséricorde à compter du transfert des contrats de travail
Afin de faciliter l’intégration des salariés transférés, en application de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail, les parties signataires ont souhaité maintenir pour une durée déterminée les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail définies ci-après, à l’exclusion de tout accord collectif de même cause ou de même objet de l’AHSM, sauf précision contraire.
Ce maintien provisoire d’une partie du statut collectif de l’Association La Miséricorde aura également vocation à s’appliquer aux salariés nouvellement embauchés au sein des EHPAD issus de l’Association la Miséricorde.
Ainsi, le statut collectif de l’Association la Miséricorde tel que prévu par le présent accord deviendra le statut collectif applicable à l’ensemble des EHPAD issus de l’Association La Miséricorde et ce, jusqu’à l’application d’un nouveau statut collectif résultant de la négociation prévue à l’article 6 et au plus tard jusqu’au 1er avril 2026.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les salariés transférés ou nouvellement embauchés sur les EHPAD issus de l’Association la Miséricorde, continueront de relever des dispositions de l’accord collectif relatif à la durée du travail de juin 2002 et de tous les accords relatifs au temps de travail de l’Association La Miséricorde, à l’exception des salariés dont l’emploi est éligible au dispositif de forfait annuel en jours qui relèveront des dispositions de l’accord central d’entreprise sur le temps de travail au sein de l’AHSM du 31 mars 2014 et de son avenant n°1 du 28 janvier 2015.
Les parties conviennent que les dispositions du statut collectif relatif à la durée du travail de l’Association La Miséricorde a le même objet que le statut collectif de l’AHSM relatif à la durée du travail et que ces mesures sont exclusives de l’application du statut collectif de l’AHSM, sauf en ce qui concerne les salariés au forfait annuel en jours.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2025 et prendra fin à la date d’effet de l’accord collectif d’établissement définissant le statut collectif applicable aux EHPAD issus de l’Association La Miséricorde at au plus tard le 1er avril 2026.
En tout état de cause le présent accord deviendra caduc à cette date.
Les autres dispositions de l’accord collectif de transition et d’anticipation relatif aux conditions d’intégration des salariés de l’Association la Miséricorde au sein de l’AHSM restent inchangées.
ARTICLE 2
L’avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er avril 2025 et prendra fin à la date d’effet de l’accord d’établissement définissant le statut collectif applicable aux EHPAD issus de l’Association La Miséricorde at au plus tard le 26 avril 2026.
En tout état de cause, le présent avenant deviendra caduc à cette date.
ARTICLE 3
Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion conformément aux articles L.2261-7 à L 2261-8 du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 4
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2025
Pour les Organisations syndicales sur le territoire Sainte-Marie Puy-de-Dôme/Allier de l’AHSM :
M… en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
M… en qualité de Délégué syndical CGT
M… en qualité de Déléguée syndical UNSA
Pour l’Association Hospitalière Sainte-Marie, Représentée par
