ASSOCIATION INTERMEDIAIRE ICARE, association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 428 086 326 00041, ayant son siège social 17 rue Louis Loucheur,
Siège administratif : 40 avenue de la table de pierre 69340 FRANCHEVILLE
ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE D’INSERTION GIROL association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 408 194 728 00031 ayant son siège 17 rue Louis Loucheur 69009 LYON
ATELIER CHANTIER INSERTION ITEM, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 438 933 897 00037 ayant son siège 17 rue Louis Loucheur, Siège administratif : 40 avenue de la table de pierre 69340 FRANCHEVILLE
Constituant l’Union Economique et Sociale (UES) ICARE
Représentée par M. XXXX agissant en qualité de représentant de l’UES ICARE, directeur général dûment habilité par chaque président des structures ci-dessus,
D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, dûment représentées par :
Pour l’Union Syndicale Solidaires Mme XXXX, Déléguée Syndicale
Pour la CGT M. XXXX, Délégué Syndical
Ci-après conjointement dénommées
« les Organisations Syndicales »
D’autre part,
L’ensemble est dénommé «
les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail instituant une obligation de négocier dans les entreprises où sont constitués une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, Et à la demande de l’union syndicale Solidaires, les parties se sont entendues pour déterminer les modalités pratiques de la négociation collective dans l’entreprise prévue par les articles précités.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la négociation
En application des dispositions des articles L.2242-14, L.2222-3 et L.2222-3-1 du Code du travail, le présent accord est conclu au niveau de l’UES ICARE et a pour objet de définir :
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations remises aux organisations syndicales par l’entreprise pour servir de base à la négociation,
La durée de l’accord.
Article 2 – Thèmes de la négociation
Les parties rappellent qu’en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Thème I - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Les Parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives aux salaires effectifs au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Le temps de travail
L’association ICARE relève d’un accord d’entreprise pour les permanents d’ICARE de 2014 et applique, à ce titre, les dispositions de cet accord, relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail. L’association ITEM relève de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion et applique, à ce titre, les dispositions de cette convention collective, relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail. Les salariés intérimaires de l’entreprise de travail Temporaire d’Insertion GIROL relève de la convention collective du Travail Temporaire. GIROL en applique les dispositions.
Le partage de la valeur, l’épargne salarial, la participation, l’intéressement
Thème II – l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
La programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail telles que :
La réduction du coût de la mobilité des salariés
L’incitation à l’usage des modes de transport plus durables
La prise en charge des frais de transport personnels en vélo, covoiturage et prise en charge des frais de recharge des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, sous conditions. (Cf. Articles L3261-3 et L3261-3-1 du Code du travail). Cette prise en charge est le Forfait Mobilités Durables
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap :
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les conditions de travail et la prévention des risques psycho-sociaux (RPS)
Article 3 – Informations transmises
Afin de permettre aux organisations syndicales de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2, la Direction leur communiquera les éléments suivants, selon le calendrier fixé à l’article 4 :
Les effectifs par structure (et en ETP) et par genre calculés en fin de mois de mars 2026 (pour ICARE : les salariés ICARE Permanents et ICARE MAD seront analysés séparément)
Le nombre de travailleurs handicapés calculés du 01 01 26 au 31 03 26
Les BDESE à jour à fin décembre 2025 (les données financières et comptables seront complétées quand les comptes auront été validés par les assemblées générales prévues le 21 mai 2026)
La masse salariale totale pour les 3 années de 2023 à 2025 pour chaque structure (Onglet Rémunérations de chaque BDESE – 1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales)
Pour chaque structure (pour ICARE : ICARE Permanents et ICARE MAD analysés séparément), la répartition des effectifs au 31 03 26 sera présentée :
Par catégorie de contrat (CDI ou CDD) et genre
par type de contrat (temps plein ou temps partiel) et genre
par catégorie socio-professionnelle (CSP) et genre
L’ancienneté moyenne et l’âge moyen
Les salaires moyens, médians, mini et maxi par CSP et par genre, à fin mars 2026 avec le nombre de salariés en dessous et au-dessus du salaire moyen
L’historique des salaires présentés ci-dessus depuis 2023
Pour les salariés permanents ICARE, au 31 03 2026 :
Le nombre de salariés par CSP, par métier et par genre
Le salaire moyen et médian par CSP, par métier et par genre
Evolutions des effectifs sur les 3 dernières années : cf BDESE pour chaque structure – onglet Investissements
Concernant les augmentations de salaires en 2025 :
Répartition des augmentations individuelles des permanents ICARE et des augmentations collectives
Critères d’attribution des augmentations individuelles
Indicateurs sur le temps de travail par structure : cf BDESE - Onglet Investissement – 1.6.1 Durée du travail
La présentations des orientations stratégiques 2026 qui intègre le budget 2026, le bilan des formations réalisées en 2025
Les données et indicateurs de l’index égalité Femmes hommes de l’année 2025 pour l’UES ICARE
Le bilan des NAO 2024
Bilan financier et compte de résultat 2025 pour chaque structure fournis après validation par les assemblées générales prévues le 21 mai 2026
Indicateurs à fin mars 2026 des accidents du travail et de l’absentéisme
Les informations fournies ne font pas état directement ou indirectement des salariés individualisés.
Article 4 – Calendrier des négociations et modalités des réunions
Calendrier des négociations
Thèmes abordés
Envoi informations préalables Envoi par mail avant le 27 avril 2026 Selon détail dans l’article 3 1ère réunion de négociation 6 mai à 15h30 Présentation des informations transmises et Thème II 2ème réunion de négociation 19 mai à 14h Thème II 3ème réunion de négociation 10 juin à 10h Thème I 4ème réunion de négociation 17 juin à 10h Thème I et séance de conclusion
Les parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier déterminé ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les parties, des réunions supplémentaires pourront être fixées. Compte tenu de la fixation du calendrier de négociation telle qu’elle résulte du présent accord, les parties conviennent de l’inutilité de convoquer formellement les organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion et d’en définir l’ordre du jour. Un compte-rendu sera réalisé et transmis par mail, par la Direction à l’issue de chaque réunion.
Article 5 - Lieu des négociations
Sauf modification dont les organisations syndicales seraient dûment informées au préalable, les réunions auront lieu en présentiel :
dans les locaux de l’agence de Lyon 9ème situé au 17 rue Louis Loucheur – 69009 soit dans la salle du CSE, soit dans un autre bureau.
Article 6 - Composition des délégations syndicales et heures de délégation
Conformément à l’article L.2232-17 du code du travail, chaque délégation syndicale pourra comprendre jusqu’à trois membres dont le Délégué Syndical de chaque Organisation syndicale et deux salariés de l’UES.
Chaque délégation syndicale se voit reconnaître pour la préparation de la négociation un crédit d’heures spécifique alloué globalement et spécialement pour la négociation annuelle obligatoire 2026. Considérant le barème inscrit dans l’article L.2143-16 du Code du travail, ce crédit d’heures sera de
9 heures de délégation supplémentaire maximum pour chaque délégation syndicale, à consommer pour cette négociation.
Ce crédit d'heures sera réparti, à l'initiative du délégué syndical, entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation, et sous réserve d’en faire part à la Direction avant leur utilisation.
Le temps passé lors des réunions de négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
Article 7 – Indemnisation du temps passé en négociation
Conformément aux termes de l’article L.2232-18 du Code du travail, le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail effectif à échéance normale et ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont dispose les membres des délégations syndicales.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions est régi par les dispositions de l’article L.3121-4 du Code du travail.
Article 8 – Durée de l’accord – prise d’effet
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée idéalement jusqu’au 30 juin 2026, date de fin prévue des négociations. Dans tous les cas, il prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2026.
Toute modification ou révision qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord, selon la règlementation en vigueur.
Article 9 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail, auprès de l’autorité administrative et du greffe du conseil de prud’hommes compétents.
Notamment :
Notification :
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
Dépôt légal :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié.
Fait à Lyon, le 6 mai 2026 En 6 exemplaires originaux
Pour l’UES ICARE :____________________ M. XXXX
Pour l’Union syndicale Solidaires :____________________ Mme XXXX
