ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
Entre les soussignées :
L’Association Internationale Pour la Formation « AIPF », sise 47 rue du sergent Michel Berthet – 69009 Lyon, représentée par Madame <>, dûment mandatée pour conclure les présentes.
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SYNDICAT : SYNEP CFE-CGC
représenté par : Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC,
SYNDICAT : FNEC FP FO
représenté par : Madame <> en sa qualité de Déléguée Syndicale FO,
Préambule
Les délégués syndicaux de l’AIPF et CCI ont exprimé leur souhait qu’une Unité Economique et Sociale (UES) soit mise en place entre l’AIPF et CCI.
Afin d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’une telle UES, il a été convenu entre les parties de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’AIPF arrivant à échéance au 2 avril 2022.
Il est convenu, par accord unanime, ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE expirant le 2 avril 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 novembre 2022. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. L’Entreprise organisera avant cette date les élections de renouvellement des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l'entreprise pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il cessera de produire tout effet à compter du 1er décembre 2022. L'accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Fait à Paris, en quatre exemplaires le 28/02/2022
