ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) UES AIPF-CCI
ENTRE :
L’Unité économique et sociale (UES) constituée entre :
L’Association Internationale Pour la Formation « AIPF », dont le numéro Siren est 330377524 et dont le siège social est situé 47 rue du sergent Michel Berthet – 69009 Lyon, représentée par M XXXX dûment mandaté pour conclure les présentes ;
La société Compétences Commerce et International « CCI » SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 420720567, dont le siège social est situé au 1 rue Sainte Marie, 92 400 Courbevoie, représentée M XXXX, pris en sa qualité de Président de la société XXXX, cette dernière étant Directrice Générale de la société Réseau Compétences et Développement, Présidente de CCI, dûment mandaté pour conclure les présentes.
D’une part, Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat
SNFOEP, représenté par M XXXX en sa qualité de Délégué Syndical FO ;
Le syndicat
SYNEP CFE-CGC, représenté par Mme XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC.
D'autre part, Dénommées ci-dessous « les organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble « Les parties »,
Est intervenu le présent accord collectif établi dans le cadre de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
6.Article 6 – Déroulement de carrière des représentants du personnel PAGEREF _Toc195605366 \h 6
Article 6.1 – Entretien de prise de mandat PAGEREF _Toc195605367 \h 6 Article 6.2 – Réunion collective des managers d’élus PAGEREF _Toc195605368 \h 7 Article 6.3 – Garantie d’évolution de la rémunération PAGEREF _Toc195605369 \h 7
7.Article 7 – Stipulations finales PAGEREF _Toc195605370 \h 7
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc195605371 \h 7 Article 7.2 – Information du personnel PAGEREF _Toc195605372 \h 7 Article 7.3 – Suivi et revoyure PAGEREF _Toc195605373 \h 7 Article 7.4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc195605374 \h 7 Article 7.5 – Dépôt / publicité de l’accord PAGEREF _Toc195605375 \h 8
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé que l’entreprise dominante au sein de l’UES est l’AIPF. C’est donc cette dernière qui sera retenue pour l’accomplissement des formalités du dépôt du présent accord. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, l’employeur a pris l’engagement d’ouvrir une négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur la mixité des métiers en 2025.
Ainsi, dans le respect de l’article L. 2242-20 du Code du travail et sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise, une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation, aux dates suivantes :
Le 05 mars 2025 ;
Le 12 mars 2025 ;
Le 04 avril 2025.
Il est précisé que la négociation s’est déroulée dans un contexte externe et interne complexe pour l’entreprise, marqué notamment par :
une diminution des aides de l’état en faveur de l’alternance ;
une baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) ;
une courbe de la démographie moins favorable ;
un marché soumis à une concurrence accrue ;
une tendance baissière des effectifs étudiants au sein de nos écoles ;
de nouveaux défis technologiques liés au développement de l’intelligence artificielle (IA).
Aussi, le présent accord, fruit de la négociation entre les parties, a pour objectif d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des compétences au sein de l’entreprise en tenant compte des enjeux auxquels elle doit faire face, dans l’intérêt commun de l’entreprise, de ses salariés et de ses clients.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES AIPF-CCI.
Article 2 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article 2.1 – Calendrier prévisionnel annuel des entretiens
A compter de la rentrée de septembre 2025, la Direction communiquera chaque année aux salariés un calendrier annuel prévisionnel des entretiens à réaliser :
entretien professionnel ;
entretien annuel d’évolution ;
entretien forfait-jours, etc.
L’objectif de cette action est de permettre à chacun (collaborateurs et managers) d’anticiper la réalisation de ces entretiens et de les préparer suffisamment en amont.
A l’occasion de cette communication, les objectifs, les modalités et la fréquence de chacun des entretiens seront rappelés.
Cette communication prendra la forme :
d’un mail envoyé aux salariés ;
d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.
Des rappels seront réalisés au moment du lancement des campagnes d’entretiens.
Article 2.2 – Outil de digitalisation des entretiens RH
La Direction conduit actuellement une réflexion / étude afin d’équiper l’entreprise d’un outil de digitalisation des entretiens RH (entretien professionnel, entretien annuel d’évolution, entretien forfait-jours, etc.).
L’objectif de cette mesure est de fluidifier et de faciliter la réalisation des entretiens pour l’ensemble des acteurs (collaborateurs, managers, RH) et leur gestion.
Article 2.3 – Analyse prospective des compétences et des métiers
Dans le contexte décrit en préambule, une analyse prospective des compétences et des métiers selon des catégories sera lancée en 2025 afin d’anticiper les transformations des emplois et des compétences.
Cette analyse n’a pas pour vocation d’être exhaustive. Elle permettra notamment de :
identifier les tendances d’évolution de nos métiers ;
catégoriser les compétences / métiers en fonction de leur stabilité, leur évolution prévisible ou leur obsolescence ;
déterminer les compétences à développer pour répondre aux besoins futurs de notre activité ;
accompagner les mobilités des salariés ;
aligner les besoins de l’entreprise et les compétences des salariés.
La réalisation de cette analyse fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission formation du Comité Social et Economique (CSE).
Article 2.4 – Groupe de travail dédié à l’intelligence artificielle (IA)
La Direction s’engage à lancer en 2025 un groupe de travail portant sur la thématique de l’intelligence artificielle (IA).
L’objectif de ce groupe de travail est de réfléchir sur la stratégie à développer en matière d’IA :
quelle éthique adopter par rapport à l’IA ?
quels outils déployer ?
comment accompagner les collaborateurs vers l’IA ?
Ce groupe de travail sera composé de représentants :
la direction des ressources humaines ;
la direction du développement ;
la direction de la Pédagogie, Certifications, Digitalisation ;
la direction des opérations du réseau ;
la direction de la data ;
la direction de marque EPSI/WIS.
Un suivi de l’avancée des travaux sera réalisé dans le cadre du Comité Social et Economique (CSE) et de la commission formation.
En fonction des sujets traités, un membre de la représentation du personnel pourra être invité ponctuellement pour participer à une ou plusieurs réunions, tout particulièrement lorsque seront évoqués les impacts en termes d’emploi.
Article 3 – Mobilité interne
L’entreprise s’engage, dès l’année 2025, à définir une procédure claire pour encadrer et sécuriser les mobilités internes.
Les grandes lignes de cette procédure sont décrites ci-après à titre indicatif :
la publication des offres de recrutement sur l’intranet :
le respect d’un délai minimal entre la publication de l’offre sur l’intranet et l’embauche (pour les CDI) ;
l’engagement de recevoir tous les candidats en entretien et de leur faire un retour sur leur candidature.
Article 4 – Formation professionnelle
Article 4.1 – Parcours de formation par métier / filière métier
Sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise, l’entreprise s’engage à développer des parcours de formation par métier ou filière pour accompagner le développement des compétences spécifiques au métier / à la filière.
Il est précisé qu’il s’agit de parcours non certifiants.
Les métiers / filières concernés par la mise en place de parcours de formation sont les suivants :
La commission formation du CSE sera associée à ces travaux.
Article 4.2 – Formation des enseignants
Afin de favoriser la formation de l’ensemble des salariés enseignants et formateurs, l’entreprise s’engage à renforcer la communication sur les dispositifs de formation auprès de ce public, notamment par courriel.
Article 4.3 – Modules digitalisés
L’entreprise complète son catalogue de formation par des modules digitalisés sur des thématiques diverses, en lien avec nos orientations stratégiques.
Une communication sera adressée aux salariés afin de les en informer.
Les salariés ont la possibilité de formuler leur demande de suivi de formation (dont les modules digitalisés) dans le cadre de la procédure habituelle de demande de formation, au cours de l’entretien annuel.
Article 5 – Diminution des « emplois précaires »
L’entreprise s’engage à sensibiliser les responsables pédagogiques aux principes de priorité d’embauche et d’octroi des heures de cours, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Pour ce faire, le point sera inscrit à l’ordre du jour du SEP IOF (service d’expertises partagées), dont l’objet est de réfléchir, d’étudier les méthodes et la stratégie pédagogiques. Ce service regroupe les directions pédagogiques nationales.
Article 6 – Déroulement de carrière des représentants du personnel
Article 6.1 – Entretien de prise de mandat
Consécutivement à la prise de mandat, un entretien de prise de mandat sera proposé aux élus. Cet entretien se déroulera en présence du manager et de l’interlocuteur RH de référence (entretien tripartite).
Cet entretien a pour objet de :
rechercher les modalités d'organisation du travail permettant la meilleure articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;
permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l'intérêt du travail, qui permette aussi le maintien des compétences et les possibilités d'évolution professionnelle ;
fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail.
Article 6.2 – Réunion collective des managers d’élus
Consécutivement à l’élection des membres du CSE, une réunion collective des managers d’élus sera organisée.
L’objectif de cette action est de présenter et de valoriser le rôle de la représentation du personnel auprès des managers, de les informer sur les implications du mandat (partage du calendrier social prévisionnel, heures de délégation, etc.).
Exceptionnellement, pour les mandats en cours, une réunion des managers d’élus sera organisée en 2025.
Article 6.3 – Garantie d’évolution de la rémunération
Les parties sont convenues que tout représentant du personnel porteur de mandat (élu ou désigné) bénéficiera d’une garantie d’évolution de sa rémunération.
L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que l’évolution de la rémunération du salarié investi de fonctions de représentation soit au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Une vérification annuelle sera réalisée à compter de la rentrée 2025.
Article 7 – Stipulations finales
Article 7.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il cessera de produire ses effets à l’expiration des trois années d’application, soit le 31 mai 2028.
Article 7.2 – Information du personnel
Les salariés seront informés du présent accord :
par voie d’affichage dans les locaux ;
via l’intranet de l’entreprise.
Article 7.3 – Suivi et revoyure
Les parties conviennent de se réunir pour un point d’étape à chaque anniversaire de la conclusion du présent accord.
L’objectif de ces réunions sera de partager les informations concernant le déploiement de l’accord, notamment l’analyse prospective des métiers, et d’échanger.
Article 7.4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application par accord explicite entre les parties signataires, conformément aux dispositions légales.
La révision éventuelle de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé à la DREETS compétente, dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 7.5 – Dépôt / publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dont relève l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Fait à Lyon, le 15/04/2025
Pour la Direction de l’AIPF M XXXX Administrateur délégué général
Pour la Direction de CCI M XXXX Président de la société XXXX, Directrice Générale de la société Réseau Compétences et développement, Présidente de CCI
Pour le syndicat SNFOEP M XXXX Délégué Syndical
Pour le syndicat SYNEP CFE-CGC Mme XXXX Déléguée Syndicale
