ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES UES AIPF-CCI
ENTRE :
L’Unité économique et sociale (UES) constituée entre :
L’Association Internationale Pour la Formation « AIPF », dont le numéro Siren est 330377524 et dont le siège social est situé au 1 rue Sainte Marie, 92400 COURBEVOIE, représentée par XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes ;
La société Compétences Commerce et International « CCI » SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 420720567, dont le siège social est situé au 1 rue Sainte Marie, 92 400 Courbevoie, représentée par XXX.
D’une part, Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat
SNFOEP, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical FO ;
Le syndicat
SYNEP CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC.
D'autre part, Dénommées ci-dessous « les organisations syndicales »
Ci-après désignées ensemble « Les parties »,
Est intervenu le présent accord collectif établi dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
10.Article 10 – Stipulations finales PAGEREF _Toc210133477 \h 10
10.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210133478 \h 10 10.2.Information du personnel PAGEREF _Toc210133479 \h 10 10.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc210133480 \h 10 10.4.Dépôt / publicité de l’accord PAGEREF _Toc210133481 \h 10
PREAMBULE
Il est tout d’abord rappelé que l’entreprise dominante au sein de l’UES est l’AIPF. C’est donc cette dernière qui sera retenue pour l’accomplissement des formalités du dépôt du présent accord.
Dans le cadre de sa politique sociale et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise réaffirme son engagement à promouvoir une égalité réelle et durable entre les femmes et les hommes.
Afin de structurer ses engagements en matière d’égalité professionnelle, la direction a proposé l’ouverture d’un cycle de négociation en 3 réunions les 09 septembre, 18 septembre et 23 septembre 2025.
Ces réunions ont permis aux représentants de la direction et aux organisations syndicales représentatives d’échanger, de partager leurs constats et de définir ensemble les axes d’amélioration à inscrire dans le présent accord.
Celui-ci formalise les engagements de l’entreprise autour des thématiques suivantes :
Embauche et lutte contre les discriminations ;
Accès à la formation ;
Promotion professionnelle ;
Rémunération effective ;
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Par cet accord, les parties affirment leur volonté commune de faire de l’égalité professionnelle une réalité vécue au quotidien par l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES AIPF-CCI.
Article 2 – Embauche et lutte contre les discriminations
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Garantir l’égalité d’accès à l’emploi
Assurer à chaque candidat une égalité de traitement tout au long du processus de recrutement, en veillant à ce que les opportunités d’emploi soient accessibles sans distinction liée au genre, à l’origine, à l’âge, au handicap ou à toute autre caractéristique personnelle.
Lutter contre les biais de recrutement
Prévenir les discriminations directes ou indirectes en renforçant les pratiques de recrutement inclusives et en sensibilisant les équipes RH aux stéréotypes et aux mécanismes de biais inconscients.
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Diffusion d’annonces de recrutement internes et externes intégrant explicitement la mention « F/H ».
Suivi d’une formation spécifique à la non-discrimination à destination des membres de l’équipe RH.
Veiller à une représentation des 2 sexes parmi les candidats dans le cadre du recrutement.
Veiller à constituer, lorsque c’est possible, des équipes de recrutement mixtes.
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Part des annonces internes et externes comportant la mention « F/H » sur l’ensemble des publications de postes.
Nombre de membres de l’équipe RH ayant suivi la formation à la non-discrimination, rapporté à l’effectif total de l’équipe RH.
Directions d’établissement : part des recrutements réalisés par des équipes mixtes.
Article 3 – Formation
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Assurer un accès équitable à la formation
Garantir à l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe, une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle, tout au long de leur parcours dans l’entreprise.
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Intégration de la sensibilisation à la diversité et à l’égalité dans le parcours des managers : les cursus de formation des managers intègreront un module de sensibilisation à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en commençant par les directeurs.
Promouvoir les formations qualifiantes / diplômantes pour le sexe sous-représenté
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Suivi par sexe des bénéficiaires de formation : analyse annuelle du nombre de salariés par sexe, comparé à la répartition femmes-hommes dans l’entreprise.
Suivi du nombre de managers formés : comptabilisation du nombre de managers ayant suivi la formation à l’égalité professionnelle.
Suivi du nombre de formations qualifiantes / diplômantes par sexe
Article 4 – Promotion et évolution professionnelle
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Garantir l’égalité d’accès aux postes à responsabilité
Veiller à ce que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes opportunités d’évolution professionnelle, notamment vers des fonctions d’encadrement ou de direction.
Réduire les écarts de déroulement de carrière
Identifier et corriger les disparités éventuelles dans les trajectoires professionnelles afin de favoriser une progression équitable pour l’ensemble des salariés.
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Valorisation des parcours féminins à travers des actions de communications de l’entreprise sur les parcours professionnels des femmes
Assurer une transparence des critères de promotion à travers le partage de la fiche de poste et l’engagement de recevoir l’ensemble des candidats
Porter chaque année une attention particulière à l’évolution professionnelle au regard de la convention collective
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Suivi des communications de l’employeur
Recensement des actions de communication interne valorisant les parcours professionnels des femmes.
Analyse croisée de la répartition des salariés par sexe dans l’entreprise et de la répartition des salariés promus par sexe.
Article 5 – Rémunération effective
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Réduire les écarts de rémunération
Identifier et corriger les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes, à tous les niveaux de l’entreprise.
Assurer l’égalité salariale à poste et compétences égales
Garantir une politique de rémunération équitable, fondée sur des critères objectifs liés aux responsabilités exercées et aux compétences détenues.
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Promotion de la mixité dans toutes les filières métiers
L’entreprise s’engage à communiquer pour encourager la mixité dans l’ensemble des filières, notamment celles historiquement genrées, afin de favoriser une répartition plus équilibrée des rémunérations.
Mise en place d’une enveloppe dédiée
Un pourcentage minimum de 15% de l’enveloppe consacrée chaque année aux augmentations salariales sera réservé à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec une attention particulière portée aux métiers de la pédagogie, sur lesquels des écarts ont été constatés.
Harmonisation progressive des intitulés de poste
Assurer l’équité dans l’attribution des primes à travers le processus de régulation dans le cadre des révisions salariales
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Suivi des communications de l’employeur
Recensement des actions de communication visant à promouvoir la mixité professionnelle.
Modalités d’utilisation de l’enveloppe dédiée
Suivi annuel de l’utilisation de l’enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération, incluant les critères d’attribution, les montants engagés et les résultats obtenus.
Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Promouvoir l’embauche des personnes en situation de handicap
Encourager le recrutement de personnes en situation de handicap, en favorisant leur accès à l’emploi dans toutes les filières et à tous les niveaux de l’entreprise.
Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap
Assurer un environnement de travail inclusif ainsi qu’un accompagnement adapté tout au long du parcours professionnel.
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Annonces de recrutement ouvertes et inclusives
Toutes les offres d’emploi diffusées par l’entreprise intègrent la mention : « Notre politique de recrutement est engagée en faveur de l'intégration des travailleurs en situation de handicap (BOETH, RQTH). »
Temps dédié aux salarié RQTH
Attribution d’une demi-journée par an aux salariés détenteurs d’une RQTH, afin de faciliter leurs démarches administratives ou médicales liées à leur situation.
Aménagements de postes de travail
Mise en œuvre d’adaptations techniques, organisationnelles ou humaines pour permettre aux salariés en situation de handicap détenteurs d’une RQTH d’exercer leur activité dans les meilleures conditions.
Suivi individualisé des parcours professionnels
Organisation d’entretiens de suivi pour accompagner l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap détenteurs d’une RQTH et anticiper leurs besoins spécifiques.
Partenariats avec des structures spécialisées
Collaboration avec des acteurs tels que Cap emploi ou l’AGEFIPH, pour favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi et l’accès aux aides disponibles.
Actions de communication interne
Diffusion de contenus de sensibilisation sur le handicap afin de lutter contre les stéréotypes et promouvoir une culture d’entreprise inclusive.
Favoriser l’accès aux formations qualifiantes aux salariés en situation de handicap
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Nombre d’embauches de salariés en situation de handicap
Nombre de déclarations RQTH
Nombre des aménagements des postes de travail
Nombre d’entretiens de suivi des parcours
Suivi des partenariats avec des structures spécialisées (Cap emploi, AGEFIPH)
Suivi des communications internes
Article 7 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Reconnaître et accompagner les salariés exerçant des responsabilités d’aidants familiaux, afin de favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Faciliter la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale en intégrant les enjeux liés à la parentalité
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Communications sur la thématique des salariés aidants
½ journée offerte le jour de la rentrée scolaire pour les parents d’enfants exerçant leur activité à 80% ou plus jusqu’à leur entrée en sixième incluse, dans la limite de 12 ans
Accompagnement des salariés victimes du deuil d’un enfant : proposition d’un entretien avec un psychologue
Entretien systématique au retour de congé paternité / maternité / adoption
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Nombre de salariés aidants ayant pris contact avec le service RH
Nombre de jours offerts dans le cadre de la rentrée scolaire
Article 8 – Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Objectifs
Les parties définissent ci-après leurs objectifs partagés :
Renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein de l’entreprise.
Mesures
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues de la mise en place des mesures suivantes :
Formation des référents lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Création d’une adresse mail dédiée aux salariés consultable uniquement par ces référents
Sensibilisation de l’ensemble du personnel à ces sujets
Indicateurs
Les parties définissent les indicateurs suivants comme outils de suivi et d’évaluation des engagements pris dans le cadre du présent accord :
Nombre de référents formés à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 9 – Commission de suivi paritaire
Une commission est constituée pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord sur la base des indicateurs qui y sont définis.
Elle est composée des délégués syndicaux et des représentants de l’employeur.
Elle se réunira une fois par an pendant la durée de l’accord.
Article 10 – Stipulations finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/01/2026. Il cessera de produire ses effets le 31/12/2028.
Information du personnel
Les salariés seront informés du présent accord :
par courriel ;
via l’intranet de l’entreprise.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application par accord explicite entre les parties signataires, conformément aux dispositions légales.
La révision éventuelle de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé à la DREETS compétente, dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Dépôt / publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’un dépôt à la DREETS dont relève l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
