L’AIST43 dont le siège social est situé 39 Avenue des Belges – 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par ______________, directeur.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ________. Un membre du personnel, ______________.
D'autre part
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 / L.2242-2 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 4 Juillet 2024
Le 1 Août 2024
Le 12 Septembre 2024
Le 7 Novembre 2024
Les différentes parties ont réussi à se mettre d’accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties.
De son côté, la direction en était arrivée à la proposition suivante : évolution des salaires de l’ensemble des salariés à hauteur de 1000 € brut par an, proratisé au temps de travail, rétroactif au 1er juillet 2024.
A cette date, les dernières propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
s'agissant des salaires effectifs : accord sur la demande formulée suivante : évolution des salaires à hauteur de 750 € annuel par salarié proratisé au temps de travail,
s'agissant de la durée effective du travail : pas de proposition
s’agissant de l’épargne salariale : pas de proposition
s’agissant du suivi et de mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : pas de proposition
s’agissant des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : pas de proposition
s’agissant des mesures concernant l’égalité entre les hommes et les femmes : pas de proposition
s’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : pas de proposition
s’agissant des mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés : pas de proposition
s’agissant de la mise en place de la couverture prévoyance et frais de santé : une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 100%.
s’agissant de l’exercice du droit d’expression : pas de proposition
s’agissant des mesures concernant le droit d’expression par les outils informatiques : pas de proposition
s’agissant de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels : pas de proposition
La Direction acte l’application d’une évolution des salaires de l’ensemble des salariés à hauteur de 750 € brut, rétroactive au 1er juillet 2024, proratisé en fonction du temps de travail ainsi qu’une augmentation de prise en charge de la mutuelle de 10% supplémentaire, soit une prise en charge totale à hauteur de 70% à compter du 1 Janvier 2025.
Les organisations syndicales acceptent la proposition énoncée par la Direction.
Ce procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
