L’Institut Supérieur d’Electronique de Paris (Isep), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par……, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par …………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-4 du Code du Travail, l'Isep a engagé avec les représentations syndicales les négociations annuelles obligatoires. Au terme de la négociation, un accord a été conclu.
Il est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 12 mars 2024, le 22 mars 2024 et le 02 avril 2024, le présent procès-verbal d'accord afin de consigner, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront appliquées. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail.
Préambule
Les participants à cette négociation annuelle entament cette négociation avec la constatation en préambule que l’année 2023 a été marquée à nouveau par les conséquences d’une forte inflation des prix, rendant le coût de la vie généralement plus important au quotidien. En outre, plusieurs enquêtes externes (CGE, UPES, …) montrent la grande disparité de salaires existante dans les écoles d’enseignement supérieur. L’Isep doit donc parvenir à rehausser les rémunérations où l’écart s’est creusé entre les salaires internes et ceux proposés dans les autres écoles, ainsi que de résorber un tassement des rémunérations qui existent après quelques années d’ancienneté. Ces constatations amènent à envisager des mesures correctrices de la rémunération collectives, afin de répondre au mieux à ces disparités. Il est en outre nécessaire de proposer des mesures salariales permettant de renforcer la fidélisation des salariés à l’Isep.
Politique salariale applicable aux salariés permanents
Dans ce contexte, la Direction Générale émet le souhait d’agir une nouvelle fois sur les salaires et les besoins en ressources humaines. Cette revalorisation vise à prendre en compte les très nombreux efforts effectués par les salariés durant cette période difficile, ainsi qu’à soutenir la motivation des membres des équipes de l’Isep au travers d’actions salariales.
La volonté de la Direction d’instaurer une valorisation annuelle indexée sur des critères clairs, tels que la montée en compétence, est d’ores et déjà mise en application à la suite de la campagne d’entretiens individuels qui ont eu lieu entre novembre 2023 et janvier 2024. La Direction souhaite aussi souligner l’important risque qui réside dans le projet de développement de l’école, nécessaire, mais qui se déroule dans un contexte de plus en plus concurrentiel.
I - Propositions de l'Isep
La Direction Générale souhaite baser ses propositions, cette année, sur les axes suivants :
Des mesures de revalorisation générale des salaires, afin de répondre à la problématique de plus en plus forte de l’inflation.
Des mesures de revalorisation individuelle, en complément, pour marquer la bonne performance des salariés concernés et viser à les fidéliser.
Une enveloppe de mesures représentant un total de 6 % de la masse salariale
Une évolution salariale liée aux objectifs remplis dans l’année précédente.
II - Propositions des Organismes Syndicales
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, compte-tenu des enjeux complémentaires mais qui méritent d’être distingués dans l’accord en négociation, la CFTC propose les actions suivantes:
Compte tenu de l’inflation, l’augmentation générale du coût de la vie impacte désormais l’ensemble des salariés. Les récentes enquêtes sur la rémunération ont montré que l’Isep pouvait largement progresser sur cette thématique pour redevenir concurrentielle. La CFTC propose donc une augmentation générale d’une valeur de 7%, collective, pour les salariés éligibles.
La mise en place de mesures salariales importantes et motivantes pour lutter contre le désengagement, voire le départ, des salariés qui ne seraient que difficilement remplacés et provoqueraient une forte perte de compétences de nos services. Selon cette logique, la CFTC demande la mise en place d’une envelopper de 5% de la masse salariale afin de provisionner des augmentations individuelles pour les salariés qui ont montré une forte implication. Afin que le message de motivation soit perçu, la CFTC conseille de favoriser une augmentation individuelle à 3% minimum, afin de marquer l’approbation de l’école envers le salarié concerné.
La prise en compte de l’appui en ressources des salariés en CDII, qui amènent un confort dans l’organisation du travail collectif par leurs contributions régulières et leurs participations aux succès de l’école. La CFTC demande donc la mise en place d’une politique de révision de rémunérations, soit en reprenant les salaires horaires, soit par l’octroi de primes.
III - Décisions d’accord
A la suite des réunions de négociations, les deux parties sont parvenues à un accord. La CFTC et la Direction conviennent que l’action sur les salaires ne peut pas être résolue en une année. Les deux parties souhaitent donc engager un projet sur deux années. Cette année, des actions sur les salaires. L’année prochaine, des actions sur les salaires et des propositions complémentaires pour soutenir la rémunération. Pour cette année, elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes : Est définie masse salariale éligible pour cette présente NAO les salariés répondant au critère d’être sous contrat en CDI et CDD à la date du 1er avril 2024. Selon ce critère, la population éligible est de 90 salariés.
Concernant les augmentations et les primes, la négociation amène à définir trois moyens d’action, qui vont être mise en œuvre.
Une augmentation générale des salaires, à la hauteur de 4% de la masse salariale
L’octroi d’une enveloppe à la hauteur de 3% de la masse salariale, pour la mise en place d’augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont comprises entre 1 % et 6 %, fléchées préférentiellement vers les salariés ayant atteint de grandes performances Les augmentations individuelles représentent la totalité de l’enveloppe.
L’octroi d’une enveloppe à la hauteur de 1,4% de la masse salariale, pour la mise en place de primes supplémentaires, attribuées sur des critères de performances.
L'octroi d'une prime n'interdit pas l'obtention d'une augmentation individuelle
IV - Entrée en vigueur
Le présent accord concerne la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette dernière date, sauf indication contraire, leur application prendra fin automatiquement. Les décisions prendront effet dès le mois d’avril 2024.
V - Dépôt et Publicité
Le personnel sera informé du texte du présent procès-verbal d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Isep à l’issue de la signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 avril 2024, En 3 exemplaires originaux.
Pour l'organisation syndicale SNEPL - CFTCPour l’Isep
