ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre :
L'I nstitut Supé rieur d 'Ele ctronique de Paris (IS EP), dont le siège social est situé au 28 rue Notre-Dame des Champs (75006 PARIS), représenté par Monsieur …………….., a gissant en qualité de Directeur Génér al.
D'une pa rt,
Et :
L' o rganisatio n syndicale ……….. , représen tée par Monsieur …………. ogissant en qualité de Délégué Syndical.
D'autre pa rt,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis le 4 mars 2019, I'ISEP n' e st plus soum is aux stip ula tions de la convention collective de l'en seig n e m en t p rivé non lucratif (EPNL) mais à celles de la convention collec tive de l' ensei gnement p rivé ind ép endan t (EPI). Ce c hangemen t de c onve ntion collective de branche, dont les effets ont été planifiés dans un accord de méthode si g n é le 20 février 2019 a des conséquences directes sur le caractère collectif des deux régimes de frais de santé en vigueur au sein de l'établissement à la date du présen t accord. Ces régimes de frais de santé reposent en effet sur une classifica tion des emplois fondée sur la distinc tion en tre les sa lariés p e rmanents et non p e rmanents qui n'est pas prévue par la convention collective de l'EPI. Les par ties au présent accord conviennent donc de modifier ces régimes en rattachan t l' ensemble des salariés de I' ISEP à la cou verture complémentaire de frais de santé ap plic ab le aux anciens p e rson ne ls p ermanents. Le présent accord se su bstitue de p lein droit aux deux déc isions unila t é rales relatives aux régimes de frais de santé du 27 novembre 2015, sans qu'il soit nécessaire de proc éder à leur déno nciation. Le présent accord assure aux sal ariés de l' ISEP des garanties au moins équ iva lentes à c e lles prévues par la c onven tion collect ive de I'EPI. Conformémen t à l'artic le R. 2312-22 du Code du travail, cette modification des régimes a été soum ise à l'info rmation-consulta tion préa lable du comité social et éc onom ique lors de la réunion du 25 av ril, 3 juin et ] er juillet 2019.
Article 1 : Objet de l'a cc ord
Le présent ac cord a pour objet de modifier les régimes de frais de santé institués par les deux déc isions un ila té rales d u 27 nove mbre 2015. Il se substi tue de plei n d roit à ces décisions unila térales sans qu'il so it nécessaire de procéder à leur dénoncia tion.
Article 2 : Caractère collectif du rég ime
Le régime de frais de santé en vigueur au sein de l'ISEP présente un caractère collectif et s'app lique à l'ensemble des salariés de l'établissement présents et à venir affiliés à la sécurité sociale française, quels que soient leur âge, la nature de leur contrat de travail, leur catégorie professionnelle, leur temps du travail ou leur ancienneté. Les ayants droit des salariés, tels que définis par le contrat d'assurance, sont automatiquement couverts par ce régime. L'a ffiliation des ayants droit dure aussi longtemps que l'affiliation du salarié au régime, sous réserve que les ayants droit continuent de réunir les conditions requises. La perte par le salarié de la qualité de bénéficiaire entraine automatiquement la résiliation de l'a ffiliation de ses ayants droit, sauf maintien temporaire de l'affiliation liée à une obligation légale de portabilité.
Article 3 : Caractère obligatoire du régime
L'affiliation au régime de frais de santé en vigueur au sein de l'ISEP est obligatoire pour l'ensemble des bénéficiaires visés à l'article 2 du présent ac c ord. Le régime leur est donc opposable de plein droit, en particulier quant aux cond itions de co-financement du régime et d'application du précompte salarial. Peuvent toutefois être dispensés d'affiliation au régime, sous réserve de remplir les conditions fixées, de justifier de leur situation et d'en faire la demande écrite auprès de l' emp loyeur, les salariés entrant dans l'un des cas de dispense suivants : Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire visée à l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du même code sous réserve de produire tout document utile attestant de l'effectivité de leur situa tion et jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est p osté rieure ; cette facu lté ne vaut que jusqu'à l' échéanc e du contrat individuel.
Les salariés concernés par ce cas de dispense devront informer par écrit la direc tion des ressources humaines de leur refu s temporaire d 'a ffiliation au régime de remboursement de frais de santé dans le délai de 8 jours suivant leur embauche , accompagné des justificatifs requis. A défau t, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayant droit d'un régime collectif et obligatoire, ou dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collec tive relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale; sous réserve d'en faire la demande expresse et de justifier choque année du bénéfice d'une telle couverture.
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois.
Pour les couples travaillant tous deux au sein de la société , l'un des conjoints p ourra, sous réserve d'une demande expresse et écrite auprès de la direction des ressou rces humaines, d emande r à être affilié en tant qu'ayant droit de son conjoint.
Le salarié pourra, sous réserve d'en faire la demande expresse et écrite auprès de la direction des ressources humaine s, solliciter une dispense d'affiliation pour un ou plusieu rs de ses a yants droit lorsque ce ou ces derniers sont déjà couverts par ailleurs par une couverture collective et obligatoire de remboursement de frais de santé conforme aux dispositions réglementaires applicables. Il conviendra alors de justifier de cette couverture lors de sa demande et chaque année.
Les salariés et apprentis sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois. Les salariés et apprentis sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois dès lors qu'ils produi sent , lors de la mise en place du régime ou de leur embauche et le cas échéant à la date anniversaire du contrat (de chaque année), tout document justifiant d'une couverture individuelle sousc rite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre de l'ensemble des garanties de prote ction sociale complémentaires, d'une cotisat ion au moins éga le à l O % de leur rémunération brute. Ces cas de dispense s' app liquent tant que les dispositions légales et réglementaires les prévoient. Toute dispense d'affiliation réalisée conformément au présent article vaut à l'égard du salarié concerné et de ses éventuels ayants droit bénéficiaires du régime. Les salariés régulièrement dispensés d 'a ffiliation, ainsi que leurs éventuels ayants droit bénéficiaires du régime, ne pourront bénéficier des remboursements résultant du régime de frais de santé tant qu'ils justifie ront de la cause de leur dispense d'affiliation.
Article 4 : Gara nties du ré g ime
Le régime de frais de santé en vigueur au sein de I' ISEP est un régime uniforme qui respecte les critè res du « contrat responsable», conformément aux disposit ions légales et réglementaires applicables. Le contrat d'assurance définit de manière précise les garanties sousc rites ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Elles sont résumées, à titre purement informatif, en annexe au présent ac cord. Le contrat d'assurance indique notamment : La définition des ayants droit. Les conditions de prise en charge. Les catégories de frais susceptibles d'être rembou rsés. Les bases et limites de rembour seme n t. Les modalités de versement des prestations. Les exclusions et limitations de garanties. Ces éléments sont repris dans la notice d'informa tion établie par l'organisme assu reur et communiquée aux salariés par l'employeur.
Les bénéficiaires du régime visés à l'article 2 du présent accord ne peuvent prétendre au service des prestations que s'ils respectent l'ensemble des obliga tions, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d'assurance. L'ISEP ne saurait être tenu au versement de ces prestations qui relève de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Article 5 : Maintien et portabilité des garanties
Article 5.1 : En cas de suspension du contrat de travail Les garanties résulta n t du régime de frais de santé en vigueur au sein de I' ISEP sont maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail donna nt lieu à indemnisation ou rémunération par l'établissement. Le salarié concerné reste redevable de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur l'indemnisa tion ou la rému néra tion versée. Si c elle -ci s'avè re insuffisante, le salarié verse le montant utile à l'orga nisme assureur. En revanche, sauf si elle résulte du congé de maternité ou de pa ternité, la suspension du contrat de tra va il sans indemnisation ni rémunération par l'établissement ne permet pas le maintien des garanties. Le salarié concerné peut néanmoins sol lici te r le maintien des garanties s' il s'acquitte de l'intégralité de la cotisation (part salariale et patronale).
Article 5.2 : En cas de rupture du contrat de travail Le maintien des garanties résultant du régime de frais de san té en vigueur au sein de I'ISEP sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les condi tions prévues au contrat d'assurance. Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maint ien des garanties sera également proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retra ite ou d'un revenu de remplac ement , ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues au contrat d'assurance.
Article 6 : Financement du régime
L'engagement de l'ISEP porte exclusivement sur le versement d'une participation au financement des garanties, à l'exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l'orga nisme assureur. Le taux de cotisation du régime de frais de santé , couvrant obligatoirement le sal arié et ses ayants droit, est fixé à 4.50% du PMSS pris en charge dans les proportions suivantes :
Part patronale Part sa lariale : 50 % de la cotisation. : 50 % de la cotisa tion .
Le montant de la cotisation est susc ep tible d 'êt re révisé à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, en fonc tion des résulta ts et de l' équ ilibre financier du régime de frais de santé.
L'évolution du montant de la cotisation, dans la limite d'une augmentation de 15%, ne constitue pas une modification du régime.L'évolutiondu montant de la cotisation sera répartie entre l'employeur et le salarié de manière égalitaire, sous réserve que l' employeur s'acquitte toujours au minimum de 50 % de la cotisation. Toute évolution du montant de la cotisation supérieure à ce taux imposera une renégocia tion du présent accord.
Article 7 : Information des salariés
Chaque salarié b énéficiaire du régime de frais de san té en vigueur au sein de l' ISEP se voit remettre par l'employeur une notice d'informa tion établie par l'organisme assureur identifiant les garanties souscrites et les cond itions de leur liquidation. En cas d 'évolution du contenu des garanties et/ou de leurs conditions d 'attribution, une notice d'information actualisée est remise à chaque sal arié bénéficiaire du régime dans les mêmes conditions. Tout salarié bénéficiaire de la portabilité bénéficiera d'une information individualisée au mome n t de la rupture de son contrat de travail qui mentionnera notamment : Le c ontenu des droits issus de la portabilité ; Les conditions d'accès; Les garanties concernées ; Les fo rmali tés de mise en œ uvre.
Article 8: Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le pré se n t accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 01/10/2019 et après l' acc omp lissement des formalités de dépôt effe ct u ées su ivan t les disposit ions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9: Révision et dénonciation de l'accord
Chaque partie signa ta ire peut demander la révision de tout ou partie du présent ac cord dans les c ondi tions légales appl ic able s. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signa ta ires dan s les conditions légales app licab les. Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation totale ou partielle ou en cas de remise en cause est d'une durée d'un mois.
Article 10 : Enregistrement, dépôt et publicité de l'accord
Artic le 10 .1 : Dépôt de l'accord Conformément aux articles L. 2232-29-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé:
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée« TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l' article D. 2231-7 du Code du travail;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud ' hommes de Paris;
Article 10.2: Publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 10.3: Publicité de l' acc ord
Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l'établissement. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'établissement.
Fait à Paris, Le 9 juillet 2019 En 3 exemplaires originaux.
Pour l'ISEP Monsieur ……………
Pour l' organisation syndicale ………………Monsieur ……………….
