ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE de
l’ASSOCIATION JACQUES PREVERT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE de
l’ASSOCIATION JACQUES PREVERT
ENTRE
L’Association Jacques Prévert :
Constituée de 2 ETABLISSEMENTS:
Résidence Ditschviller - Centre Théo Braun Avenue de Ditschviller 57800 COCHEREN Représentée par Madame, Directrice.
Pavillon du Soleil et Pavillon l’Angélique 26 rue des Cévennes 57460 Behren Représentée par Madame , Directrice.
d’une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale sur l’EHPAD de Behren.
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Délégué Syndical sur l’EHPAD de Cocheren
d’autre part, *** En préambule,
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 17 décembre 2023. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour une durée limitée dont le terme est fixé au 30 novembre 2024, et ce :
dans un contexte où de mars 2020 à mars 2021, la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID où Les EHPADS ont été fortement impactés (confinement et mobilisation de l’ensemble du personnel sur le terrain), pouvant conduire la Direction à envisager des décisions d’organisation substantielles et impactantes justifiant ainsi la continuité de la mandature des membres expérimentés du CSE en place depuis 4 ans.
afin de permettre une meilleure préparation et un meilleur déroulé des élections de renouvellement de l’instance au cours du 3ème trimestre 2024.
Les Délégués Syndicaux et les membres du CSE y sont favorables. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation Les Représentants élus du Personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les Elus Titulaires et les Elus Suppléants au CSE, dont les mandats arrivent à échéance le 17 décembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des Représentants du Personnel mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel telle que définie à l’article 1 du présent accord.
Article 3. Prise d’effet Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, telle que définie à l’article 1 du présent accord.
Article 4. Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicale représentatives dans l’entreprise soit la CGT. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme L’employeur ainsi que les Organisation Syndicales signataires du présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme. Article 6. Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel (CSE) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 5 exemplaires originaux à Cocheren, le 28 novembre 2023
