Avenant sur la mise en adéquation avec le nouveau contexte de la Décision Unilatéral de l'Employeur portant sur la Création d'une Indemnité pour Sujétion Spéciale allouée aux infirmiers et mesure relative à la compensation de certains postes non pourvus
Application de l'accord Début : 20/06/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant sur la mise en adéquation avec le nouveau contexte de la Décision Unilatérale de l’Employeur portant sur la Création d’une Indemnité pour Sujétion Spéciale allouée aux infirmiers et mesure relative à la compensation de certains postes non pourvus
Entre :
L’Etablissement de , à Saclay (91) géré par , dont le siège social est situé à 99 rue Guiramand à Toulon (83), sis à Saclay (91) chemin de la Martinière et représenté par , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
d'une part, et :
Les organisations syndicales représentatives, dans l’établissement de Santé la Martinière, suivantes :
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La décision unilatérale de l’employeur du 12 février 2022 portant sur la Création d’une Indemnité pour Sujétion Spéciale allouée aux infirmiers et mesure relative à la compensation de certains postes non pourvus a été arrêtée pendant la crise du COVID. Alors que de nombreux soignants soit s’étaient retirés de l’activité professionnelle par crainte de la contagion ou en raison de la contagion, soit s’étaient engagés dans la lutte contre la propagation du virus (centre de vaccination…) et n’était plus disponibles. Ce contexte a changé mais les mentalités ont évolué ainsi que la relation au travail. Les professionnels sont plus réticents qu’avant à s’engager sur des contrats à durée indéterminée ou de longue durée, préférant garder une liberté de programmation. De même, les postes à fortes contraintes, telle que la nuit, apparaissent moins attractifs. Ces effets viennent conforter les difficultés ciblées et déjà identifiées propre à l‘Ile de France. De fait, les 4 postes de nuit de l’établissement sont vacants et dotés par des vacataires ou intérimaires qui n’apportent pas une continuité et une qualité des soins satisfaisantes. Les partenaires sociaux se sont donc engagés dans la voie de l’ajustement de la D.U.E.
Article 1 – Modification de l’article « A »
Est ajouté après le c) du « A » :
Création d’une I.S.S. de 165€ bruts pour les IDE engagés contractuellement de nuit sur plus de 8 mois (CDD long et CDI) à la date de signature du présent avenant)
Est créé un point « D : Champ de compétence de l’Accord :
« L’accord est applicable aux seuls personnels infirmiers de l’établissement de Santé la Martinière affectés sur les établissements de Saclay »
Est retiré le b) du 2 « 120€ pour les autres IDE »
Article 2 : Durée de l’accord : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation et révision
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée. Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès
Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon (2 exemplaires).
Auprès de l’autorité administrative (La date de ce dépôt fixe le début de validité de l’accord)..
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement de Santé la Martinière, par lettre recommandée avec accusé de réception ou numérisé par mail avec accusé de réception. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Il sera affiché dans l’établissement.
Article 5 : Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
