RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FLEXIBILITE/DISPONIBILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS, D’HEBERGEMENT, DE LOGISTIQUE/RESTAURATION (SSR/EHPAD/ACCUEIL DE JOUR)
DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUD
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE FLEXIBILITE/DISPONIBILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS, D’HEBERGEMENT, DE LOGISTIQUE/RESTAURATION (SSR/EHPAD/ACCUEIL DE JOUR)
DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE JEAN LACHENAUDA Fréjus, 25/11/2025
Entre les soussignés :
L’établissement Jean Lachenaud, 374 avenue Jean Lachenaud, 83 600 Fréjus Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 311 210 058 000 39
Représenté par Monsieur ADES en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée « l’établissement » d’une part, et les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C. représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement ;
F.O., représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement
D’autre part, se sont réunis le
25 novembre 2025 et sont convenus ensemble de ce qui suit :
PREAMBULE :
Cet accord a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis ces dernières années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Le présent accord détermine les modalités de versement d’une prime de disponibilité/flexibilité dont la finalité est de permettre de valoriser la présence des personnels permettant d’assurer la continuité des services et de pourvoir l’ensemble des postes vacants de manière imprévue. Cette mesure a déjà été mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 par décision unilatérale, puis par voie d’accord collectif d’établissement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Une décision unilatérale modifiant les modalités d’attribution a été appliquée pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Les parties signataires du présent accord confirment que la décision unilatérale précitée, applicable uniquement au cours du premier semestre 2024, a définitivement cessé de s’appliquer le 30 juin 2024. Un nouvel accord a été conclu pour la période du 01 juillet 2024 au 31 décembre 2025
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne les salariés de l’établissement Jean Lachenaud, 374 avenue jean Lachenaud 83600 Fréjus, définis à l’article 3.
ARTICLE 2. OBJET. Le présent accord détermine les conditions et les modalités de versement de la prime disponibilité/flexibilité.
ARTICLE 3. BENEFICIAIRES L’ensemble des personnels des services de soins, d’hébergement, logistique/restauration rattachés au SSR/EHPAD (dont UP/UHR- PASA) et ACCUEIL DE JOUR (Fréjus et St Raphael).
ARTICLE 4. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Montant de la prime : 400€ (quatre cents euros) brut par semestre pour les salariés réalisant 6 actions par semestre et 150 € (cent cinquante euros) brut par semestre pour les salariés réalisant 4 ou 5 actions par semestre.
4.2 Conditions d’attributions de la prime au semestre : Quatre critères sont pris en compte et dans le cadre exclusivement d’une demande faite par le cadre du service ou l’astreinte de garde impliquant impérativement un changement du planning initialement validé et diffusé en date du 20 de chaque mois pour le mois suivant.
Les quatre critères sont :
Faire effectivement des jours /heures supplémentaires
et /ou
Alterner effectivement jour et Nuit
et / ou
Travailler effectivement dans un autre service que le service d’affectation principale
et /ou
Changer effectivement son jour ou horaire habituel de travail en raison des nécessités de bon fonctionnement du service.
Pour bénéficier de la prime maximale au semestre l’agent devra avoir effectivement réalisé 6 actions parmi celles listées ci-dessus, par semestre, ou 4 ou 5 actions pour le paiement partiel de la prime.
Il est précisé que ne sont pas pris en compte les changements de jour de travail ou d’horaires pour convenance personnelle
4.3 Modalités de sollicitation :
Un recueil des disponibilités des agents sera fait le 1er de chaque mois pour le mois suivant afin de connaître le personnel disponible et intéressé pour des remplacements (le personnel devra donner ses disponibilités aux cadres de leur unité)
L’inscription sur l’application Hublo des professionnels
Les demandes de remplacements se feront via Hublo ou directement avec la liste des volontaires (en fonction de leurs disponibilités sur le planning et de l’urgence des besoins). Le cadre de service s’assurera de la répartition équitable des jours supplémentaires entre les agents demandeurs.
En cas de litige, l’agent demandeur devra signaler toute problématique au cadre, et/ou N+1 en cas de non résolution de problème.
Il est précisé que ne sont pas pris en compte les changements de jour de travail ou d’horaires pour convenance personnelle. 4.4. Versement
Le paiement semestriel de la prime est effectué sur la paie de juillet de l’année N pour les actions réalisées au cours du premier semestre de l’année N et sur la paie de janvier de l’année N+1 pour les actions réalisées lors du second semestre de l’année N.
4.5. Régime de la prime
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
ARTICLE 5. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le comité social et économique d’établissement sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 6. ACCORD A DUREE DETERMINEE SANS TACITE RECONDUCTION
Le présent accord prend effet après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026. Il ne vaut que pour l’année civile 2026. L’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES 7.1 Révision et dénonciation de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables. 7.2 Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. 7.3. Dépôt de l’accord et publication Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Fréjus, le 25 novembre 2025 en 4 exemplaires.
Pour l’Etablissement Jean Lachenaud, employeur :
Monsieur I , Directeur Monsieur , Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
C.F.T.C.
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement
F.O.
Madame , en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement
