Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association JEAN XXIII, sise 5, place de la Tour, 12330 CLAIRVAUX D’AVEYRON,
Représentée par sa présidente, Madame, donnant délégation de signature à Monsieur, Directeur Général de l’Association,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association JEAN XXIII: - représentée par Madame, déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec Madame, déléguée syndicale FO, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (28/03/2022),
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000€.
La période de référence retenue court du [01 Avril 2021 et le 31 Mars 2022].
Le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :
1- Selon l’ETP contractuel moyen au cours de la période de référence
Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel selon la période de référence définie ci-dessus.
2- Selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence
Les absences intervenues durant la période de référence assimilées ou non à du temps de travail effectif viendront réduire le montant de la prime dans les conditions suivantes :
Si le salarié est absent plus de 3 mois et jusqu’6 mois sur la période de référence, il bénéficie de 50% de la prime,
Si le salarié est absent plus de 6 mois et jusqu’à 11 mois sur la période de référence, il bénéficie de 25% de la prime,
La prime est de 50€ pour les salariés absents plus de 11 mois au cours de la période de référence.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
les congés payés légaux,
les jours de récupération,
les absences liées à la maternité, à la paternité, à l’accueil ou à l’adoption d’un enfant, aux congés d’éducation parentale et de présence parentale, ainsi qu’aux congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. L'Association Jean XXIII procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Rodez, le 17 mars 2022,
Pour l’Association JEAN XXIII
Madame Par délégation, le Directeur Général de l’Association JEAN XXIII Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’association JEAN XXIII:
