LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association les Jeunes Handicapés (AJH) Dont le siège est situé Château de Lahage - 31 370 LAHAGE, Représentée par XX, en qualité de Présidente, D'UNE PART ET L'organisation syndicale CGT représentée par XX en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale CFDT représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale, D'AUTRE PART Il a été convenu ce qui suit : Préambule Le dernier accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion a été signé entre les deux organisations syndicales représentatives (CFDT et CGT) et l’association AJH le 09 mars 2021 pour une durée déterminée de quatre années à compter du 1er jour du mois civil suivant sa signature. Cet accord prend automatiquement fin au terme des quatre années sans autres formalités. Il arrive donc à échéance le 08 mars 2025 et ses effets prennent fin le 31 mars 2025.
Article 1 : Prorogation accord
Dans un contexte de calendrier de négociation chargé sur le premier semestre 2025, et afin de laisser un temps suffisant aux échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue de la possible conclusion d’un nouvel accord sur le thème décrit ci-dessus, la Direction et les Organisations syndicales souhaitent maintenir en vigueur les dispositions prévues par l’accord du 09 mars 2021 jusqu’au 31 mai 2025, date à laquelle il prendra automatiquement fin (nouvel accord conclu ou PV de désaccord constaté). En amont de cette date, les parties refixeront des dates de négociations dont le nouveau calendrier sera fixé le mercredi 05 mars 2025. Article 2 : Dépôt de l'accord et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse
Afin de remplir l'obligation légale de publicité, notamment auprès des salariés, l'avenant sera affiché dans chaque site sur les panneaux d'affichage de la direction et sera accessible au service RH. Article 3 : Publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Lahage en 5 exemplaires originaux, le 05/03/2025
