Avenant Accord d’entreprise relatif au travail de nuit
Annule & remplace l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit signé le 27/01/2003
ENTRE
L’association Kervihan dont le siège social est situé à BREHAN 56580 – rue du Président POMPIDOU, représentée par , en qualité de directeur général,
ET
F.O. CGT
Préambule
Le travail de nuit est un facteur de risque pour les professionnels. En effet, l’organisme est soumis à un rythme dit circadien, programmé par des
horloges internes, et qui agissent sur de nombreuses activités physiologiques dont la prise alimentaire, les sécrétions hormonales et l’alternance de la veille et du sommeil.
L’existence de ces rythmes biologiques traduit la nécessité pour certaines activités physiologiques de se produire à un moment précis de la journée et pas à d’autres. L’horloge biologique est influencée par des facteurs extérieurs comme la lumière, l’exercice, les prises alimentaires qui, sous influences contradictoires, peuvent provoquer des états de désynchronisation. Cette perturbation des rythmes biologiques peut engendrer des effets sur la santé. Cf rapport ANSES de juin 2016 « Evaluation des risques sanitaires liés au travail de nuit » Le travail de nuit a donc des effets sur la qualité du sommeil. Il peut engendrer des somnolences diurnes et des troubles cognitifs et a des effets sur la santé psychique. Il peut également générer de troubles métaboliques des pathologies cardiovasculaires et les études permettent de mettre en lumière une majoration de l’accidentologie et des pathologies traumatiques. Les effets du travail de nuit sur la santé des salariés qui y sont soumis ne sont pas univoques et systématiques. Ils dépendent d’un ensemble de facteurs issus des caractéristiques individuelles, des caractéristiques sociales et familiales des salariés et des caractéristiques du travail et de la situation de travail. Ces multiples facteurs vont moduler, c’est-à-dire diminuer ou amplifier les effets du travail de nuit sur la santé des salariés.Les enquêtes nationales montrent en outre que les travailleurs de nuit cumulent les contraintes temporelles (travail du week-end, liberté réduite dans l’organisation du temps de travail, etc.) et les facteurs de pénibilité (contraintes de vigilance, pénibilité physique). Les stratégies d’adaptation mises en place par les travailleurs en horaires alternants et de nuit dans le travail et dans le « hors-travail » participent à la maîtrise des risques au niveau du travail, de la vie personnelle et de la santé. Mais elles ne se suffisent pas toujours. Les réajustements observés dans le travail réel en matière d’anticipation des variations de la somnolence, de transferts de tâches, d’entraide, derepos ne sont possibles que grâce à l’existence de marges de manœuvre dans la situation de travail Le présent accord prévoit donc d’améliorer les conditions de travail, de faire évoluer certaines marges de manœuvre notamment en leur permettant de choisir entre le repos compensateur ou la PRIME DE NUIT PROFESSIONNELS DE PROXIMITE ou la PRIME DE NUIT IDE (Cf article 3) mais aussi en favorisant la mobilité vers des postes de jour. Il s’inscrit également dans le cadre de l’absorption de ?? et la signature de l’accord de substitution du 26 novembre 2021 en vue du changement de convention collective des professionnels issus de l’EHPAD (de la CCN51 vers la CCN66).
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les modalités et les dispositions relatives au travail de nuit. Il est applicable à l’ensemble des salariés qui assurent un travail de nuit quel que soit le poste occupé ou le diplôme professionnels détenu ou encore le type de contrat de travail, présents au jour de la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés de l’association Kervihan. La plage horaire du travail de nuit est définie de la manière suivante : 21 heures – 6 heures.
Art. 2 – Durée indéterminée
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. Son application et son évaluation seront abordées annuellement lors de l’une des rencontres programmées dans le cadre des NAO.
Art. 3 – Définition et objet : Favoriser la prévention en matière de santé au travail
Organisation d’une pause/sieste : Les professionnels de nuit sont invités à organiser des courtes siestes (environ 20 mn) entre une heure et quatre heures du matin, à tour de rôle au sein d’une même équipe. Cette disposition peut, sur simple avis de l’encadrement, être levée temporairement pour faire face à des contraintes inhabituelles dans l’organisation du travail. Pendant ces siestes le professionnel reste bien évidemment en situation de travail et est susceptible d’être réveillé par un collègue pour assurer ses missions. Ces temps de sieste ne seront pas déduits des temps réglementaires de pause. Juste avant d’entamer une sieste, chaque professionnel de nuit inscrira son nom, son prénom, l’heure de début et de fin de sieste de façon lisible et il émargera sur le cahier de communication de nuit disponible dans chaque établissement. Pendant la sieste, le professionnel de nuit concerné conservera près de lui, le DATI (Dispositif Appel Travailleur Isolé) sous tension (allumé). Son collègue de veille, lui-même équipé d’un DATI, pourra l’interpeller à tout moment en cas de besoin. Le professionnel de nuit en cours de sieste devra alors prendre en compte immédiatement l’interpellation. Il pourra le cas échéant reprogrammer sa sieste à un autre moment.
Installation/fauteuil de repos Des fauteuils de repos sont mis à la disposition exclusive des travailleurs de nuit au sein de chaque établissement. Cette disposition vise à garantir les bonnes conditions de travail en dehors des phases d’intervention ou de surveillance des professionnels de nuit. Nutrition/fourniture d’une collation : Pour respecter au mieux les rythmes biologiques il est vivement conseillé à chaque professionnel de nuit de ne consommer qu’une légère collation entre deux heures et quatre heures du matin au moment où la vigilance est au plus bas. Les collations seront de préférence protido-glucidiques. Seules les collations mises à disposition par l’association ou apportées par le professionnel, le thé et le café et l’eau courante peuvent être consommées à l’exception de tout autre denrée ou boissons réservées aux usagers. Gestion de l’éclairage : Il est recommandé aux professionnels de nuit de respecter au mieux les rythmes biologiques et afin de favoriser la récupération pendant la période diurne de repos, les professionnels de nuit veilleront à rester exposés à un éclairage ordinaire jusqu’à une heure du matin. Cela leur permet de retarder leur horloge biologique et de se synchroniser au repos de jour. Entretien professionnel pour favoriser la mobilité vers des postes de jour Lors des entretiens professionnels organisés par leurs responsables hiérarchiques, les professionnels seront amenés à réfléchir à leur mobilité vers un poste de jour. Le responsable hiérarchique devra veiller à leur faire prendre conscience des risques encourus en matière de santé au travail. Il devra les aider à construire un projet professionnel qui leur permettra d’accéder le plus facilement possible à un poste vacant de jour (proposition de formation qualifiante, de formation complémentaire, proposition d’utiliser la Journée de Solidarité...). Précisions organisationnelles Une note de service définira dans chaque établissement les spécificités organisationnelles liées à la mise en œuvre pratique des points de l’article 3 ci-dessus (fauteuil, cahier de communication…).
Art. 4 - Définition et objet : Améliorer le niveau de rémunération des travailleurs de nuit
Rappel temps de compensation CC66 : Conformément à l’article 5 de l’accord de branche N°2022-01, les heures travaillées la nuit sur la plage horaire nocturne définie à l’article 1 du présent accord par les travailleurs de nuit, donneront droit à la compensation en repos de compensation dès la 1ière heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 7% par heure de travail dans la limite de 9 heures par nuit. Les modalités de prise du repos de compensation au sein de l’association Kervihan ainsi acquis par les travailleurs de nuit consistent à la prise de nuit de repos, lorsque le cumul des 37 minutes de repos acquises par nuit travaillées y ouvre droit. Rappel indemnité travail de nuit CC51 : Conformément à l’article A3-2 de la CCN51, les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1.03 point. Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1.68 point. Ainsi au 1er janvier 2022, le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail de nuit est de 2.71 points soit 12.05€ bruts par nuit travaillée. Les personnels de nuit de ???, en poste avant la signature de l’accord de fusion le 17/06/2021, gardent le bénéfice du traitement antérieur (cf. PV de CSE du 10/12/2021). Choix offert aux salariés : souhait du salarié de nuit avec accord de l’employeur Les professionnels de nuit pourront choisir entre deux options :
Bénéficier d’un repos compensateur de 37 minutes par nuit effective de 10 heures cumulable jusqu’à l’équivalent de 10 heures
Bénéficier d’une prime forfaitaire par nuit travaillée
Par défaut, le professionnel de nuit bénéficiera d’un repos compensateur de 37 minutes par nuit effectuée.
Il est proposé que chaque année, avant le début du 1er cycle de travail de l’année, les professionnels puissent demander à modifier le régime choisi ou retenu préalablement. Il complétera pour ce faire un formulaire particulier qu’il remettra au chef de service de l’établissement contre signature. Une note de service viendra préciser le calendrier retenu ainsi que le formulaire à utiliser. Si choix du versement prime forfaitaire : ???? octroie une prime forfaitaire dite PRIME DE NUIT PRO DE PROXIMITE dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2022.
Montant forfaitaire de 8.44€ bruts
Versement par nuit complète travaillée
Versement de la prime sur le bulletin de salaire
Prime soumise à charges sociales (salariales et patronales)
??? octroie une prime forfaitaire dite PRIME DE NUIT INFIRMIER dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2022.
Montant forfaitaire de 9.89€ bruts
Versement par nuit complète travaillée
Versement de la prime sur le bulletin de salaire
Prime soumise à charges sociales (salariales et patronales)
Art. 5 – Définition et objet : Garantir un niveau équivalent de charge de travail de nuit selon le lieu de travail
Renvoi vers la fiche de fonction qui devra impérativement préciser :
Nature et étendu des activités et responsabilités
Nature des tâches complémentaires éventuelles à réaliser
Organisation des rondes
Consignes en matière de distribution des traitements, de vérification de l’hydratation, de gestion de l’incontinence, de sécurité des locaux, de ….
A l’occasion de 3 réunions par an d’équipe de nuit minimum organisées et animées par le chef de service qui devront réunir les professionnels de nuit autour d’un ordre du jour qui devra traiter à minima de l’évaluation de la charge de travail et de l’organisation du travail de nuit.
Art. 6 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(s) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Art. 7– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 5 exemplaires originaux Fait à Bréhan le 31/01/2022,
Pour l’Association Kervihan Pour La direction généralePour les organisations syndicales Déléguée syndicale F.O.
