ACCORD d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans les cadre de l’epidemie de covid-19
Entre
L’Association l’AGE D’OR, dont le siège social est situé Avenue Docteur Jacques Orsoni B.P 209 -20220 l'Ile-Rousse, représentée par Madame XXX, Présidente de l’Association l’AGE D’OR, (gérant l’E.H.P.A.D. L’AGE D’OR), ci-dessus dénommée,
D’une part,
Et
Madame XXX et Madame XXX (déléguées du personnel STC), en qualité de titulaires élus au Comité Social et Economique au sein de l’établissement E.H.P.AD. L’AGE D’OR,
D'autre part,
Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, prévue dans la loi de finances rectificative. Conformément à l’annexe 10 de l’Instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’Association L’AGE D’OR, situé à Avenue Docteur Jacques Orsoni 20220 L'Ile Rousse.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.
Sont exclus du versement de la prime :
- Les salariés intérimaires ; - Les professionnels intervenant sous statut de libéral ; - Les personnels des prestataires ou des sous-traitants qui interviennent dans les établissements ; - Les salariés en activité partielle.
Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères de versement
Le montant de la prime est de 1500 euros conformément à annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 12 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans les cadres de l’épidémie de covid-19.
Article 2.2 – Conditions d’éligibilité tous professionnels.
Présence effective du personnel : travail effectif du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Le montant de la prime est calculé ainsi, conformément au texte :
1 500 € si l’absence est comprise entre 0 et 14 jours
750 € si l’absence est comprise entre 15 et 30 jours
0 € si l’absence est supérieure à 30 jours
Condition supplémentaire pour les personnels médicaux :
Exercice sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période.
Concernant le personnel en congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 pourront bénéficier de la prime sous condition d’une attestation sur l’honneur du personnel concerné, sur la base d’un certificat médical du médecin traitant ou de la médecine du travail, ou directement au choix de la directrice de l’établissement.
Pour le personnel en congé annuel ou en RTT la totalité de la prime sera versée si ses congés annuels et RTT sont inférieurs à 15 jours pendant la période du 01 mars 2020 au 30 avril 2020.
Article 2.3 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 3 – Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Bastia.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
