Article 3 – Modalités d’alimentation du compte épargne temps. PAGEREF _Toc158195774 \h 6
3.1 Alimentation en temps PAGEREF _Toc158195775 \h 6 3.2 Alimentation en argent : PAGEREF _Toc158195776 \h 6
Article 4: Liquidation du compte épargne temps PAGEREF _Toc158195777 \h 7
4.1 Clôture du compte, départ de l’association PAGEREF _Toc158195778 \h 7 4.2 Transfert des droits à un autre employeur PAGEREF _Toc158195779 \h 7
Article 5 : Suivi du compte épargne temps PAGEREF _Toc158195780 \h 8
Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc158195781 \h 8
6.1 La communication sur l'accord PAGEREF _Toc158195782 \h 8 6.2 La durée et la révision du présent accord PAGEREF _Toc158195783 \h 9 6.3 dépôt et publicité PAGEREF _Toc158195784 \h 9
Préambule
Le Compte épargne Temps - CET - s’inscrit dans le cadre du chapitre V de l’Accord Collectif du 1er avril 1999, organisant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, modifié par avenant n° 2 du 25 février 2009. Alimenté par des jours de repos ou des éléments de rémunération convertis en jours, le CET mis en place par l’Entreprise donne la possibilité́ aux salariés de se constituer progressivement une épargne temps restituable sous forme de congés rémunérés et l’épargne temps acquise peut être également utilisée par le salarié sous forme de complément de rémunération immédiate ou différée. La volonté des parties signataires du présent avenant est de clarifier et d’expliciter les modalités d’alimentation, d’abondement et d’utilisation du CET afin de faciliter la compréhension de ce dispositif.
Article 1 : Champ d’application
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et /ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle.
Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.
Bénéficiaire
Destiné à l’ensemble des salariés de l’association, l’ouverture d’un compte épargne temps se fait à l’initiative de l’employé sur simple demande écrite individuel mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié souhaite allouer au compte épargne temps.
Afin de pouvoir en bénéficier le salarié doit justifier d’une ancienneté́ minimale d’un an au sein de l’établissement.
L’adhésion est basée sur le volontariat. Chaque salarié est libre d’ouvrir ou non un compte individuel CET.
Formalités
Pour chaque salarié souhaitant bénéficier du CET mis en place, il est ouvert un compte personnel qu’il pourra alimenter librement chaque année. La période de référence est du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
Le mode d’alimentation est choisi par chaque salarié, à l’ouverture de son compte, et s’applique pour une période de 12 mois. Il se renouvelle tacitement pour la période suivante de 12 mois, sauf si le salarié souhaite modifier son choix en le notifiant à son employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.
Dans le cadre du prolongement de l’accord collectif du 1er avril 1999, en janvier 2001 les signataires de l’accord collectif ont désigné le groupe XXXX, par l’intermédiaire de sa structure spécialisée dénommée depuis 2012 XXXX comme gestionnaire du CET aux collaborateurs du dispositif de branche. L’indemnité versée par l’employeur au salarié utilisant son CET sous forme de congés ou de complément de rémunération immédiate ou différée a le caractère de salaire. Elle est donc soumise à charges sociales, patronales et salariales et à l’impôt sur le revenu.
Tout salarié présent dans l’entreprise peut renoncer à utiliser son CET. Sa renonciation doit être notifiée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 4 mois. Pendant le préavis, un accord entre le salarié et l’employeur doit être recherché visant à organiser la liquidation du compte CET sous forme de congés indemnisés.
Article 2 : Modalités d’utilisation du compte épargne temps
Les droits acquis par le salarié sur son compte CET peuvent être utilisés sous forme de congés rémunérés et sous forme de rémunération immédiate ou différée. Le CET peut être utilisé pour financer différents projets du salarié tant professionnels que personnels.
Congés autorisés
Les jours accumulés sur le CET, quelle que soit leur nature, peuvent être utilisés pour financer en totalité́ ou en partie :
un congé de fin de carrière : si le salarié souhaite cesser son activité́ professionnelle par anticipation,
un congé légal : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’une entreprise …
un congé pour convenance personnelle.
La durée du congé́ ne peut être inferieure à 1 mois ni supérieure à 11 mois. Ce plafond ne s’applique pas à l’utilisation du capital temps pour financer un départ anticipé à la retraite : la durée du congé́ de fin de carrière pouvant être supérieure à 11 mois. `
La demande doit être faite auprès de la direction en renseignant le bulletin individuel de retrait qui lui sera remis en précisant la nature et la durée du congé qu’il souhaite prendre. La demande du salarié doit être présentée :
pour un congé de fin de carrière : 3 mois au moins avant le départ en congé envisagé,
pour les autres congés : dans les délais légaux, conventionnels ou règlementaires applicables au sein de l’Entreprise.
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Monétarisation
Les droits affectés sur le CET, peuvent être monétarisés. Sur demande expresse du salarié et avec l'accord de l'employeur, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé sous forme de :
Rémunération immédiate, pour compléter ses revenus,
Rémunération différée, pour racheter des annuités retraite (périodes d’études et trimestres) par versement de cotisations au régime de l’assurance vieillesse.
Article 3 – Modalités d’alimentation du compte épargne temps
3.1 Alimentation en temps
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les salariés peuvent épargner chaque année au mois d'avril sur leur CET les éléments suivants :
au plus, la moitié des jours de Réduction du Temps de Travail acquis (RTT) soit 8 jours.
au plus, la moitié des jours de repos accordés au salarié en forfait jours, soit 2 jours.
le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables (Congés Payés et Congés Trimestriels),
soit 6 jours ouvrables (CP)
soit 4 jours ouvrables (CT)
la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles (prime décentralisée) en jours de congés supplémentaires.
la contrepartie en repos obligatoire et repos compensateur de remplacement.
Indépendamment de la source d’alimentation choisie, l’épargne annuelle du salarié est limitée à 15 jours. A savoir 1 jour de pose équivaut à 7h. Cette limite annuelle ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans ni aux cadres non soumis à un horaire préalablement établi, défini par l’employeur.
3.2 Alimentation en argent
Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé par application de la formule suivante : (horaire mensuel contractuel X somme due) / salaire mensuel = temps de repos
Article 4: Liquidation du compte épargne temps
4.1 Clôture du compte, départ de l’association
Si le salarié a des jours épargnés inscrits sur son compte lors de la rupture de son contrat de travail pour quelques motifs que ce soit (démission, licenciement, retraite, décès…), l’intéressé (ou ses ayants droits en cas de décès) perçoit une indemnité compensatrice égale à la valeur monétaire des jours épargnés non utilisés ou une liquidation par dépôt de jours de congés épargnés. La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du compte CET du salarié (sauf si transfert à un autre employeur).
4.2 Transfert des droits à un autre employeur
Si le salarié quitte son employeur pour rejoindre une autre entreprise de la branche, ayant mis en place un CET, son compte est liquidé par son ancien employeur dans les conditions applicables en cas de rupture de contrat de travail. Cependant, si en accord avec le nouvel employeur le principe du transfert du compte CET est accepté, la valeur monétaire des jours de congés épargnés par le salarié est versée par l’ancien employeur au nouvel employeur qui prendra en charge la gestion du compte CET concerné.
Article 5 : Suivi du compte épargne temps
Le CET est tenu en valeur « jours ouvrables » et en valeur « euros ». La valeur « jours ouvrables » correspond au nombre de jours épargnés (base temps plein). La valeur « euros » est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne.
Il est tenu un compte individuel pour chaque salarié au sein de Malakoff Humanis Épargne Entreprise. Chacun reçoit chaque année la situation de son compte personnel, exprimée en jours (et en heures) ainsi qu’en euros. Un avis d’opération effectué seulement au mois d'avril sera remis à chaque mouvement soit au plus tard le 30 avril de chaque année pour le dépôt sur le CET.
Un espace privé « salarié » sera consultatif sur le site de XXXX permettant de prendre connaissance de la position de son compte personnel ainsi que des mouvements effectués sur son compte.
Comité suivi de santé : Le CSSCT et la direction s'engage à faire un bilan au mois de mai sur le CET. La direction doit s'engager à ce que les professionnels puissent prendre leurs congés payés et autres droits acquis. Le salarié doit bénéficier et prendre ses temps de repos pour éviter tout épuisement professionnel.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 La communication sur l'accord
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de la structure, une présentation en sera faite en réunion de Comité Social et Économique (CSE) pour avis à donner et information à rendre aux salariés.
6.2 La durée et la révision du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée de 3 ans. II entrera en vigueur à la date de validation par la CNA. Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
6.3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée accompagné des pièces justificatives sur la plateforme en ligne Télé-Accords après le délai d’opposition de 8 jours. La transmission sera faite automatiquement via cette plateforme à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations – Pole travail – Inspection du travail. Cet accord entrera en vigueur après accord de la CNA. Un exemplaire papier sera transmis par courrier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dax. La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera l'accord à la CFDT conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Cauneille, le 15/02/24
M. XXX Mme XXX
Président de l’association l’AirialDirectrice de l’association l’Airial
