PROJET ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET FONCTIONNEMENT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est situé à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Actuellement, l’Association L’ESCALE est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’Association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 13 novembre 2023.
L’Association va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
Depuis les dernières élections professionnelles en 2019, des évolutions notables sont venues modifier la classification des emplois dans les différentes catégories socio-professionnelles et par voie de conséquence la représentation des salariés.
En effet, pour rappel, l’avenant 43 applicable pour les salariés dépendant de la convention collective de la Branche d’Aide à Domicile depuis octobre 2021, a structuré une nouvelle nomenclature des différents emplois. Ainsi les métiers d’Infirmier, de Responsable de secteur et de Secrétaires de direction sont classés dans la catégorie des Techniciens/Agents de maîtrise.
Les parties présentes souhaitent que les salariés puissent être représentés au plus près de leurs missions professionnelles. C’est pourquoi, elles désirent que les Agents de maîtrise puissent bénéficier de leur collège au même titre que les Cadres et les Employés/Ouvriers. Il en ressort la prévision de 3 collèges pour les prochaines élections professionnelles prévues en novembre prochain.
Etant donné que l’accord relatif à la définition du périmètre de mise en place du CSE dans le cadre des élections professionnelles 2019 du CSE Unique – Entreprise de plus de 300, prévoyait deux collèges et non trois comme préalablement présenté, la Direction Générale de l’Association a dénoncé cet accord par courrier en date du 31 juillet 2023 et a proposé aux Délégués syndicaux de le remplacer par le présent document.
C’est ainsi que les parties se sont réunies le 21 août 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’Association, sur l’ensemble de ses établissements (ces derniers étant listés en annexe du présent accord).
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de l’Association.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par l’Association.
A ce jour, le pouvoir de décision de l’Association notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction Générale.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE
Article 4.1. Attributions du CSE unique
Les membres du CSE unique se verront attribuer l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
De la même façon, afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE unique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués,…).
Article 4.2. Réunions du CSE unique
Le CSE se réunira, a minima, une fois par mois.
Au moins 4 de ses réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront à raison d’une fois par trimestre.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le CSE devra désigner, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire qui sera en charge notamment d’établir l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions de l’instance ainsi qu’un Trésorier.
Le procès-verbal des réunions devra être établi par le Secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué ensuite à l’employeur et à l’ensemble des membres du CSE.
Les rôles du Secrétaire et du Trésorier seront développés ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4.3 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée minimale sera de 5 jours.
La demande de départ en formation devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
En cas de refus de la Direction Générale de cette demande (dans l’hypothèse où l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables aux nécessités de service et à la bonne marche de l’Association), il devra être notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…).
Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Il ne sera pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties décident de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE et dont le périmètre est l’ensemble des sites de l’Association.
Les parties constatent que les décisions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés sont décidées au niveau global de l’Association, pour une application ensuite sur sites.
Article 5.1. Composition et désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission sera composée de 3 représentants du personnel.
Les membres de la commission seront désignés par le CSE, lors de sa première réunion, parmi la délégation (membres titulaires et membres suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Le Président du CSE pourra participer au vote.
Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE.
La commission sera présidée par l’employeur, ou son représentant.
Article 5.2. Réunions de la commission
La commission se réunira à minima 4 fois par an.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée de deux de ses membres.
Outre les membres de la Commission et le Président, assisteront aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
avec voix consultative : le médecin du travail ;
sans voix consultative : l’inspecteur du travail et les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Article 5.3. Missions de la commission
La Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De même, la Commission aura pour mission de centraliser, au niveau de l’Association, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail qui pourraient être « collectées » sur les différents sites de l’Association, par les membres du CSE.
A cet effet, elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE qui sera alors chargée de prévoir et de mettre en place les mesures correctrices, le cas échéant.
Article 5.4. Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera rémunéré comme du temps de travail.
Les membres des Commissions ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Les membres titulaires du CSE pourront utiliser leurs heures de délégation ou faire bénéficier les membres suppléants de leurs heures de délégation.
ARTICLE 6 – LES AUTRES COMMISSION DU CSE
Conformément à la législation, seront mises en place, au sein du CSE, les commissions suivantes :
Commission de la formation ;
Commission sur l’égalité professionnelle ;
Commission d’information et d’aide au logement des salariés.
Le rôle de chacune de ces commissions est défini par le code du travail. On notera que :
La commission de la formation sera chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine, de participer à l’élaboration des orientations générales en termes de formation ;
La commission de l’égalité professionnelle sera chargée notamment de préparer les délibérations dans ce domaine et d’étudier tous les indicateurs liés à ce thème ;
La commission d’information et d’aide au logement des salariés sera chargée notamment de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location.
Les membres de ces commissions seront obligatoirement choisis parmi les titulaires ou les suppléants appartenant nécessairement au CSE.
Les commissions seront composées de 2 ou 3 membres maximum.
Chacune de ces commissions sera présidée par l’un de ses membres.
Les membres désignés le sont pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
En vue de la consultation du CSE portant sur le sujet relevant de l’une de ces commissions, cette dernière devra établir un rapport qui sera, ensuite, soumis à la délibération du CSE. Le rapport sera rédigé par un Secrétaire de commission désigné à chaque début de séance.
L’employeur pourra, le cas échéant, adjoindre à ces commissions, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’Association et choisis en dehors du comité, qui seront tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres du CSE.
Le temps passé à ces commissions sera rémunéré comme du temps de travail.
Les membres des Commissions ne disposeront pas de crédit d’heures supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions. Les membres titulaires du CSE pourront utiliser leurs heures de délégation ou faire bénéficier les membres suppléants de leurs heures de délégation.
Conformément à la législation (article L 2315-11 et R 2315-7 du Code du travail), il est rappelé que le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions sera considéré comme du temps de travail effectif, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.
ARTICLE 7 – AUTRE MODALITES RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT
Sur l'ensemble des points non visés par le présent accord, les attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE seront ceux prévus par le Code du travail.
ARTICLE 8 – APPLICATION ET PORTEE DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 9 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il concerne les établissements présents et à venir de l’Association l’ESCALE.
ARTICLE 10 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité Social et Économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de l’Association.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 11 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 12 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions de l’article L.2261-9 en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.
Cette dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Elle devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DEETS du Siège social de l’Association l’ESCALE et du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.
Fait à AYTRE Le 21 août 2023
En 6 exemplaires
Pour l’Association,
Le Directeur Général,
Monsieur
La Déléguée Syndicale CFDT,
Madame
Le Délégué Syndical CFE-CGC,
Monsieur.
Le Délégué Syndical Sud Santé Sociaux,
Monsieur
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de l’Association L’ESCALE concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de l’Association L’ESCALE concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SIRET
ETABLISSEMENTS
N° URSSAF
ADRESSE
CP
VILLE
781 340 419 00071
CSI
547 130 199 7006 72 rue des Voiliers 17000 LA ROCHELLE 781 340 419 00170
SSIAD
547 134 140 0560 68 rue des Voiliers 17000 LA ROCHELLE 781 340 419 00188
AJA 17
547 134 140 0594 18 Allée du Bois d'Huré 17140 LAGORD 781 340 419 00063
EHPAD
547 130 011 1443 14 rue St Louis 17000 17000 LA ROCHELE 781 340 419 00139
