L’Association L’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17444), représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
L’organisations syndicale des salariés : La CFDT représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d'autre part.
PREAMBULE
L’Association L’ESCALE est soumise, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet d’encadrer, par le biais d’un accord collectif d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L.2242- 1 du Code du travail.
A l’initiative de la Direction Générale, les parties ont été amenées à signer en date du 16 juillet 2020 un accord collectif d’adaptation relatif aux négociations obligatoires. L’application de ce dernier est d’une durée de 4 ans et doit prendre fin en 2024.
Les parties présentes reconnaissant la pertinence d’un tel accord, ont décidé d’en signer un nouveau pour une nouvelle durée de 4 ans.
Ainsi, le présent accord d’adaptation collectif relatif aux négociations obligatoires au sein de l’Association L’ESCALE a été présenté.
Ont été évoqués préalablement à la signature de cet accord et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, les thèmes suivants :
Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que la Direction Générale remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
A la suite de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE
ARTICLE 1 – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 1-1 - Rémunération
Périodicité de négociation
Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.
Contenu de négociation
Cette négociation porte sur :
Les mesures salariales à caractère collectif ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Critères environnementaux en matière de rémunération : les parties reconnaissent l’intérêt de fiabiliser un accord « Mobilité » au profit des salariés sur cette période. Néanmoins, elles sont conscientes que cela dépendra de la situation financière de l’Association impactée de façon très significative par l’augmentation des dépenses énergétiques, des coûts de rénovation et de construction des bâtiments, des locations de voiture, de l’augmentation de la masse salariale, etc…
Négociations sur le partage de la valeur ajoutée : les parties s’accordent sur le fait que l’Association n’est pas concernée par l’expérimentation du partage de la valeur dans le secteur de l’économie sociale et solidaire mise en place dans le cadre de la loi «Partage de la valeur» - loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (JO du 30 novembre 2023). En effet, sont visées les personnes morales relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire : à savoir celle de droit privé constituées sous la forme de coopérative, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 1-2 – Durée et organisation du temps de travail
Périodicité de négociation
Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 2 ans.
Contenu de négociation
Cette négociation porte sur :
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment l’étude de la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel rattaché à la Convention collective nationale de la Brande de l’aide, de l’accompagnement, et des services de soins à domicile.
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Périodicité de négociation
Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.
Contenu de négociation
Cette négociation porte sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les négociations porteront également sur l’accès à la formation et à la qualification et notamment sur les conditions :
de suivi d’au moins une action de formation ;
d’acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ;
de progression salariale ou professionnelle ;
d’appréciation du parcours professionnel.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'Association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
L’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’action ci-après pour les entreprises d’au moins 300 salariés :
embauche ;
formation :
promotion professionnelle ;
qualification ;
classification ;
conditions de travail ;
sécurité et santé au travail ;
rémunération effective ;
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés ;
Qualité de Vie et conditions de travail.
Article 3 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Périodicité de négociation
Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.
Contenu de négociation
Cette négociation porte sur :
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'Association et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;
Les perspectives de recours par l’Association L’ESCALE aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour pérenniser dans la mesure du possible les emplois précaires.
- L’organisation d’entretien de fin de mandat afin d’aborder le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions - Mise en place d'un dispositif de GEPP (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, et d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre d'un accord de performance collective qui permet de négocier des mesures
exclusivement dans les 3 domaines suivants : Aménagement de la durée du travail, Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse) et Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise
CHAPITRE 2 : CALENDRIER CHRONOLOGIQUE ET LIEUX DES PROCHAINES NEGOCIATIONS
Négociations avant octobre 2025 :
Pas de négociations annuelles obligatoires
Négociations avant juin 2026 :
Négociations sur la rémunération et temps de travail
Début des négociations avant octobre 2027 :
Négociations sur la gestion des emplois et des compétences
Début des négociations avant octobre 2028 :
Négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Négociations sur la rémunération et temps de travail
L’ensemble de ces réunions se tiendra au Siège social de l’Association, soit au 23 rue Pascal – 17444 AYTRE.
Si en raison de circonstances exceptionnelles, le lieu de ces négociations devait être modifié, la Direction Générale en informera les organisations syndicales dans un délai raisonnable.
CHAPITRE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de transmettre de manière dématérialisée chaque mois de juillet aux Délégué(e)s syndicaux(les) les informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de l’ESCALE pour les différentes instances représentatives du personnel. La BDES contient en principe les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.
La Direction Générale s’engage ainsi à fournir, par le biais de la BDESE, aux négociateurs les informations suivantes :
Evolution des effectifs ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; par classification ;
Evolution de l’emploi des personnes en situation de handicap et mesures prises pour le développer ;
Evolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle ;
Conditions de travail ;
Données sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’Association ;
Salaires et qualifications ;
Ecarts de salaire en fonction de l’âge, la qualification et l’ancienneté ;
Durée et organisation du temps de travail.
Il est toutefois rappelé que les représentants du personnel sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition dans la BDES au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.
CHAPITRE 4 : ISSUE DES NEGOCIATIONS
A l’issue des négociations séparées des différents thèmes, un accord distinct sera signé par thème de négociation, conformément aux trois thèmes évoqués au chapitre 1 du présent accord.
Si sur l’un ou plusieurs thèmes, aucun accord n’a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sera mentionné les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaite mettre en place unilatéralement la Direction Générale.
Cet accord ou le procès-verbal de désaccord sera déposé suivant les formes prévues légalement et réglementairement auprès de l’administration.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 – INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est fixée à 4 ans.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 6 – REVISION / DENONCIATION /SUIVI
Les parties se rencontreront pour faire un point sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation à l’issue d’un délai de deux ans de la date anniversaire du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction Générale de l’Association l’ESCALE procède aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – Charente-Maritime) selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Rochelle, conformément aux articles R.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de l’Association.
Fait à Aytré, le 16 avril 2024, en six exemplaires originaux.
