AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
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ENTRE :
L’Association l’ESCALE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, donc le Siège Social est à Aytré, 23 rue Pascal (17440), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale des salariés : La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,
élisant domicile au Siège social de l’Association
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément à l’Article L. 2312-19 du Code du travail, il a été décidé de réunir les partenaires sociaux afin de modifier le nombre annuel de réunions du Comité Social et Économique (CSE). Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 4.2 : RÉUNIONS DU CSE UNIQUE
En application des articles L. 2312-19 et L. 2312-41 du Code du travail, le nombre de réunion est fixé, a minima, à 9 (neuf) réunions annuelles, soit une réunion toutes les 6 (six) semaines. Cette modification a pour objectif d’optimiser le fonctionnement du dialogue social tout en garantissant le respect des obligations légales et conventionnelles.
Compte tenu de l’activité de l’Association et des problématiques d’absence pour congés, ces 9 réunions se tiendront en dehors des mois de juillet, août et décembre.
Ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de besoin, à l’organisation de réunions supplémentaires, notamment au titre des consultations ponctuelles du CSE.
ARTICLE 11 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s‘être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 12 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions de I’article L.2261-9 en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.
Cette dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Elle devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DEETS du Siège social de l'Association l'ESCALE et du Conseil des Prud'hommes.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera affiché dans les établissements et les services de l'Association.
Les autres clauses de l’accord demeurent inchangées.
Fait à Aytré, le 29 avril 2025, en six exemplaires originaux.
