Accord d'entreprise relatif au versementd’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19
Entre les soussignés : L’association, l’ESSOR dont le siège social est situé au centre administratif Chemin Du Marais 76580 LE TRAIT Représentée par Madame Bernadette AUVRAY, agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée l’Association l’ESSOR, d'une part, et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Délégué syndicale
Union Santé Départementale CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période. Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4). Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :
Atelier de jour
Foyer d’Hébergement
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
Institut Médico-Educatif
Etablissement et Service d’Aide par le Travail
Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont :
Les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;
Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime Covid-19 est de 1 250€ maximum. Ce montant peut faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord d’entreprise. Article 3.1 - Montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19 Les salariés amenés à exercer leur activité sur le site du Foyer d’Hébergement en prise en charge effective des personnes accueillies et de l’ESAT en prise en charge de l’entretien du linge et présents durant toute la période percevront une prime de 1250 €. Les salariés amenés à exercer leur activité sur le site de l’IME, du SAVS, du centre administratif ou en télétravail et présents sur toute la période percevront une prime de 1 000 €.
Article 3.2 - Montant de la prime selon le temps de présence sur site ou en télétravail au cours de la période de référence Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020. Les salariés qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime prévue à l’article 3.1 Toutes absences intervenues durant la période de référence viendront réduire le montant de la prime selon les conditions suivantes :
Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2.
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :
Le congé de maladie imputé à une suspicion de Covid-19 ou Covid-19 avéré.
Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l’article 2.
Article 4 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée sur la paie du mois de septembre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.
Article 6 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association l’ESSOR procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
