PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023
Entre :
L’Association l’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par Mme …, en sa qualité de Directrice de l’association,
Et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mr …, agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, et suite aux réunions du 10 octobre 2023, du 21 novembre 2023 et du 5 décembre 2023 évoquant les modalités de la négociation annuelle obligatoire, les réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont examiné les points suivants :
-Accord télétravail - Mobilité douce -Congé menstruel -Congé accompagnement des aidants et particulièrement à destination des salariés avec enfant en situation de handicap -Extension prime Segur et Prime PPV : quelles possibilités pour les salariés non bénéficiaires du SEGUR ? -Maintien de salaire en cas d’ancienneté inférieure à 1 an ---------------------------------------
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Accord télétravail : Conformément aux obligations légales, l’accord télétravail fait l’objet d’une négociation distincte hors réunion NAO ce 5 décembre 2023.
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Mobilité douce : Souhait de la délégation syndicale d’étudier la possibilité de prise en charge sous forme d’une allocation forfaitaire. Actuellement l’association n’a pas les moyens d’engager une démarche de financement d’un forfait mobilité. Néanmoins la direction et le syndicat conviennent de l’intérêt de préparer l’avenir en établissant une cartographie des habitudes de déplacement des salariés de l’association. Ce qui s’inscrit également dans le cadre de la politique RSE de l’association.
La méthodologie a été validée ce 5 décembre 2023 selon les modalités suivantes : Le sujet de la mobilité douce va être proposé au groupe de travail associatif « Qualité de Vie Conditions de Travail ». Le groupe pourra ainsi piloter la démarche diagnostique, et faire des propositions d’actions pour fin 2024. Le syndicat et la direction s’en saisiront pour élaborer un accord sur le sujet.
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Congé menstruel : le syndicat et la direction ont validé par le biais de ces NAO le démarrage d’un travail de réflexion en vue de l’élaboration d’un accord sur le sujet en 2024.
La méthodologie a été validée ce 5 décembre 2023 selon les modalités suivantes : Le sujet du congé menstruel va être proposé au groupe de travail associatif « Qualité de Vie Conditions de Travail ». Le groupe pourra ainsi piloter la démarche diagnostique en lien avec les collègues de l’association, et faire des propositions d’actions pour le mois de juin 2024. Le syndicat et la direction s’en saisiront pour élaborer un accord sur le sujet.
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Congé accompagnement des aidants et particulièrement à destination des salariés avec enfant en situation de handicap (par exemple, temps accordé dans le cadre de rendez-vous médicaux).
Actuellement, les aides à destination des salariés aidants sont répertoriées comme suit :
L’allocation journalière de présence parentale
La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical.
Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Le salarié peut sous certaines conditions bénéficier de l’AJPP par période comprise entre 6 mois et 1 an renouvelable, dans la limite de 3 ans et de 310 jours maximum par enfant et par pathologie.
Le congé de proche aidant (décret du 1er octobre 2020)
Le congé de proche aidant a pour finalité de permettre à tout salarié de l’association de prendre un congé pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité pour un enfant ou un adulte handicapé (il doit présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %). Le salarié peut sous certaines conditions prendre un congé de proche aidant pour une durée maximale de 3 mois et percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Les solutions de répit pour les aidants
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré un droit au répit pour proches aidants. Ce droit signifie que tout aidant peut demander pour leur proche un soutien et une place d’accueil temporaire en établissement, en accueil de jour, en séjour de vacances, etc.
En dehors de ces cas légaux, ont été étudiées les pratiques dans d’autres associations.
Il a été décidé après négociations que : La notion d’aidant doit être précisée pour déterminer les personnes éligibles à un congé spécifique. Le nombre d’heures doit également être précisé, ainsi que les conditions de pose de ces congés (certificat, délai de prévenance…). Il est convenu que la direction et le syndicat travaillent un projet d’accord à ce sujet début 2024.
-Extension prime Segur et Prime PPV : quelles possibilités pour les salariés non bénéficiaires du SEGUR ?
Les échanges ont été nombreux autour de la prime pour les oubliés du Ségur, personnel administratif et logistique non cadres. Pour mémoire l'année dernière la Direction avait attribué une prime PPV non chargée et non imposable de 300€, au prorata de l'ETP et de la présence. Or cette année la Direction a eu une position claire du syndicat employeur sur l'impossibilité de n'attribuer la prime PPV qu'à une catégorie de professionnels, cette solution n’a pu être retenue. Le bureau trouve cependant nécessaire de faire un geste, la situation n'ayant pas évolué pour ces professionnels. L’option choisie par l’employeur est donc d’attribuer une prime chargée de 200€ proratisée à l’ETP et sous condition d’ancienneté. Le coût de cette prime chargée pour l’association en 2023 sera équivalent au coût de la prime PPV en 2022. Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) sera présentée en CSE du 20 décembre 2023 pour versement aux salariés concernés sur la paie de décembre 2023.
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Maintien de salaire en cas d’ancienneté inférieure à 1 an : chaque salarié peut souscrire une assurance privée, l’information est bien délivrée au rdv d’accueil des nouveaux salariés.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association,
Fait à NANTES, le 20 décembre 2023
Le délégué syndical La Directrice Monsieur …Madame …
