PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
Entre :
L’Association L’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par M…., en sa qualité de Directrice de l’Association,
Et :
L'Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par M………, agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur les salaires et le temps de travail ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Suite aux réunions du 21 octobre 2024, du 4 novembre 2024, du 27 novembre 2024, du 22 janvier 2025 et du 5 février 2025, les parties ont examiné les points suivants :
Mobilités durables
Congé menstruel
Congé accompagnement des aidants et particulièrement à destination des salariés qui n’entrent pas dans les dispositifs réglementaires
Prime de responsabilité lors des transferts
Prime de pied levé
Il a été validé que l’astreinte et la sujétion d’internat à l’Association L’ETAPE, en référence à l’application de la CCN 66, feront l’objet pour la première, d’une annexe à l’ « Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail » signé en date du 15.12.2024 – applicable au 01.01.2025 ; et pour la seconde, d’une note associative.
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Mobilités durables
Après validation du bureau de l’Association L’ETAPE, l’Organisation Syndicale et la Direction valident la signature d’un « Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à l’Association L’ETAPE – applicable au 01.01.2025 ». Ce dernier vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » comme peuvent l’être le vélo et le covoiturage, sur le trajet domicile-travail.
En revanche, l’Organisation Syndicale et la Direction attachent une attention particulière à la dimension de prévention du risque routier ; c’est pourquoi, l’Association L’ETAPE, organisera par délégation donnée à la commission QVCT, des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité.
De plus, il a été validé – à compter du 1er janvier 2025 – de la prise en compte du remboursement kilométrique à hauteur de 25 cts d’€ du kilomètre dans le cadre d’un déplacement professionnel avec un vélo personnel (avec ou sans assistance) par le biais de l’établissement d’une note de frais par le salarié.
Congé menstruel
En accord avec ses valeurs et celles des salariés qui ont été consultés au travers d’un sondage et d’un groupe de travail dans le cadre de la QVCT, l’Association L’ETAPE propose un dispositif d’aménagement menstruel par l’intermédiaire d’une Décision Unilatérale Employeur, à durée déterminée.
En effet, la Direction a la responsabilité financière de l’Association et souhaite évaluer l’impact financier réel de la mesure avant de la pérenniser, dans un contexte de tension budgétaire importante.
Parallèlement au dispositif, l’Association souhaite que le projet soit partagé de tous, elle a le désir de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les tabous.
La Décision Unilatérale Employeur au 01.03.2025, précisera les principes suivants :
A titre expérimental : 1 an
Personne souffrante de dysménorrhée (syndrome prémenstruel et symptômes menstruels),
Forfait de 12 jours annuel pour aménagement de l’activité, télétravail ou absence,
Attestation annuelle d’un médecin pour confirmer que le salarié est concerné par le dispositif,
Mise en place dans l’ensemble des sanitaires de chacun des établissements, de protections et affichage de sensibilisation,
Proposition d’une formation à destination des salariés,
Suivi du dispositif par les salariées bénéficiaires.
L’Organisation Syndicale s’opposant au principe que le dispositif soit soumis à une attestation médicale annuelle, elle ne souhaite pas s’y associer par la signature d’un Accord.
Congé accompagnement des aidants et particulièrement à destination des salariés qui n’entrent pas dans les dispositifs réglementaires
L’Association L’ETAPE se propose d’établir une communication spécifique de l’ensemble des dispositifs réglementaires et/ou proposés par les organismes de prévoyance.
Parallèlement, elle envisage de souscrire à une adhésion auprès de l’Association Française des Aidants, permettant la mise en place d’ateliers, d’accompagnements spécifiques …
En effet, la Direction a précisé que l’Association n’ouvrirait pas un droit à des jours supplémentaires, tout en réaffirmant que, comme c’est déjà le cas, les chef.fes de service seront attentifs à un aménagement du temps de travail possible pour les salariés concernés.
Dans la communication faite, il sera également proposé aux personnes concernées de se manifester auprès de la responsable Ressources Humaines afin qu’elle puisse être soutenante dans la sélection des dispositifs possibles. Ceci permettant de mesurer le nombre de salariés concernés.
Prime de responsabilité lors des transferts
En amont, il a été précisé qu’il n’existait pas de prime de caisse à l’Association L’ETAPE - cette dernière n’était pas à confondre avec la prime de responsabilité. Confirmant ainsi que la prime de responsabilité serait systématiquement versée à l’éducateur identifié en responsabilité lors d’un transfert, et ce, pour l’ensemble des établissements.
La prime de responsabilité est fixée à 2 points brut par jour de séjour.
Au-delà de cette dernière, la Direction a souhaité réaffirmer les dispositifs applicables au transfert :
« les transferts sont des séjours, d’une durée supérieure à 48 heures, organisés pour les ou des enfants d’un établissement médico-social hors de ses murs ou éventuellement suivis par un service »
la prime de transfert est fixée à 3 points par jour de séjour y compris jours de repos,
les salariés doivent également bénéficier d’une majoration de leur coefficient pour surclassement internat pendant la durée du séjour,
à l’Association L’ETAPE, l’employeur comptabilisera 12 heures par jour de séjour,
cette valorisation de la période de transfert pourra conduire à dépasser exceptionnellement le plafond des 44 heures hebdomadaires (sans application de la majoration prévue à l’article 4.9.2 de l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail),
en fonction des besoins des publics accompagnés sur les transferts, un professionnel par nuit pourra assurer une nuit couchée (3h effectives comptabilisées et attribution d’un repos compensateur égal à hauteur de 3 heures * 7%),
dans le cas où il n’y aura pas de nuit couchée prévue dans le transfert, une astreinte sera organisée,
l’article 3.2.1 de l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, en référence au temps de déplacement, ne s’applique pas aux transferts.
Parallèlement, la Direction a proposé de définir également le dispositif applicable dans le cadre de déplacement avec une nuit la veille ou au retour, pour l’accompagnement d’un usager mineur ou majeur (mais en fragilité) :
à l’Association L’ETAPE, l’employeur comptabilisera 12 heures pour la journée,
un forfait de nuit couchée (3h effectives comptabilisées et attribution d’un repos compensateur égal à hauteur de 3 heures * 7%), sera attribué à l’éducateur en charge du déplacement,
en revanche, l’article 3.2.1 de l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail, en référence au temps de déplacement, ne s’appliquera pas.
Prime de pied levé
L’Organisation Syndicale et la Direction valident la signature d’un Accord relatif au versement d’une prime de pied levé, dans les conditions suivantes :
Expérimentation 1 an
le salarié qui l’accepte, a été prévenu à 3 jours ouvrés jusqu’au jour même et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être :
en repos (repos hebdomadaire, repos fixe, repos hebdomadaire supplémentaire, récupération),
en revanche, pas de possibilité sur un jour de congés payés, congés ancienneté, congés trimestriels,
en horaire opposé, à savoir planifié du matin pour une présence nécessaire en soirée et vis-versa.
La prime de pied levé est fixée à 1 point brut par heure
Ces remplacements de pied levé devront se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association.
Fait à NANTES, le 24/02/2025 en 3 exemplaires originaux
