Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables à l’Association L’ETAPE
Entre :
L’Association L’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par M…, en sa qualité de Directrice de l’Association,
Et :
L'Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par M.., agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Dans le cadre de l’engagement pris pour une transformation écologique et solidaire des pratiques, tel que défini dans le projet associatif 2024-2028 de l’Association L’ETAPE, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail « zéro carbone » des salariés.
Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » comme peuvent l’être le vélo et le covoiturage, sur le trajet domicile-travail, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261- 13-1 du code du travail).
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés. Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein de l’Association L’ETAPE.
Ce dernier répond également aux décisions avancées lors des précédentes NAO (méthodologie validée le 5 décembre 2023) où le sujet de la mobilité douce allait être proposé à un groupe de travail associatif « Qualité de Vie Conditions de Travail ». Le groupe devait ainsi piloter une démarche diagnostique et faire des propositions d’actions pour fin 2024.
Soutenir les mobilités douces tend à veiller au bien-être physique et mental des salariés. C’est pourquoi, le groupe de travail associatif a souhaité mobiliser plusieurs leviers pour encourager les mobilités durables :
informer les salariés régulièrement, sur les mobilités disponibles pour les trajets domicile-travail en mobilisant des médias variés (flyers, affiches, mails, rdv d'accueil, ...),
animer des temps collectifs fédérateurs en s'appuyant sur l'expertise d'acteurs locaux,
soutenir financièrement les mobilités durables par l'instauration d'un forfait mobilité durable et l'indemnisation des déplacements professionnels à vélo,
encourager les mobilités durables pour les déplacements professionnels, en mettant à disposition des vélos de service à assistance électrique, des cartes (professionnelles) NAOLIB, ...
améliorer l'accueil des modes de transport durable en identifiant des parking vélo, ...
réduire les déplacements en facilitant le télétravail, les semaines de 4 jours dans la mesure où cela n'entrave pas le fonctionnement du service et les missions assurées pour les personnes accompagnées.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de l’Association L’ETAPE présents au 31 décembre, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et quelle que soit l’ancienneté ; peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables, les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'Association avec prise en charge de l'employeur.
Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L'employeur participe par l’attribution d’un forfait, aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Moyens de transport éligibles
Il s’agit :
du vélo, avec ou sans assistance électrique ;
du covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
des transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
d’un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
depuis le 1er janvier 2022, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
Rappel : les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Trajets
Le forfait mobilités durables à l’Association L’ETAPE se traduit par le versement d’une indemnité par l’Association aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Par exception, il peut s’agir du lieu de travail occasionnel si le salarié est en formation ou doit se rendre à une réunion.
Les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport publics sont également pris en compte dans le dispositif et peuvent être cumulées avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2.
Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport précités pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 100 jours par an.
Sécurité et prévention
Les parties au présent contrat entendent prévenir les risques d’accident et insistent ainsi sur l’importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l’entretien régulier du matériel utilisé.
Aussi, le salarié s’engage (par l’annexe 1) à s’appliquer dans :
- l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
- l’entretien régulier du matériel utilisé ;
- le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 50€ par an et par salarié.
Cette indemnité est destinée par exemple, à aider les salariés à couvrir leurs frais relatifs à la pratique du vélo comme l’entretien ou l’acquisition d’un équipement de sécurité, à couvrir les frais supplémentaires dans le cadre du covoiturage (ex : détour par le domicile du collègue covoituré).
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 500€ par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures contractuelles.
Un prorata est appliqué au nombre de mois de présence, pour les salariés arrivés en cours d’année et avant le 31 décembre de l’année N. A contrario, les salariés dont le départ effectif intervient avant le 31 décembre, ne bénéficieront pas du versement de l’indemnité.
Modalité de versement
Le forfait mobilités durables est attribué forfaitairement au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, sur le bulletin de salaire du mois de décembre, le salarié devra, pour l’exercice considéré, produire une attestation sur l’honneur (annexe 1) indiquant avoir recouru sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) dans les conditions prévues aux articles 2 ci-dessus. L’attestation sur l’honneur devra être remise au service des ressources humaines avant le 15 décembre.
Ce montant pourra faire l’objet d’un examen chaque année dans le cadre de la NAO.
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques du forfait mobilités seront explicitées dans le livret d’accueil, ces dernières pourront être actualisées selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.
La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à l’Association L’ETAPE.
Accompagnement des modes de transport éligibles au Forfait de mobilités durables
L’Association L’ETAPE attache une attention particulière à la dimension de prévention du risque routier. Aussi, des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Pour encourager le covoiturage, l’Association L’ETAPE facilitera l’accès à une application.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative.
L’employeur fournira un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Nombre d’accident du travail.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Sous réserve de son agrément ministériel, il entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des Etablissements de l’Association.
Fait à Nantes, le 31/12/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association L’ETAPE
M.. Directrice de l’Association
Pour la CGT :
M.. Représentant CGT
Annexe 1 :
ATTESTATION sur l’honneur de DEPLACEMENT
Je soussigné.e : Adresse : Etablissement :
Atteste sur l’honneur, conformément à l’accord relatif au « forfait mobilités durables » :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
du vélo, avec ou sans assistance électrique ;
du covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
des transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
d’un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
pour effectuer, au moins 100 trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis le 1er janvier …………. (année à compléter).
Par la présente,
je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Association et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
je veille au respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, à l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés et à l’entretien régulier du matériel utilisé.
