PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
Entre :
L’Association L’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à NANTES, représentée par , en sa qualité de Directeur de l’association,
Et
L'Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur les salaires et le temps de travail ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Suite aux réunions du 25 juin 2025, du 17 septembre 2025, du 8 octobre 2025 et du 7 novembre 2025, les parties ont examiné les points suivants :
Le Compte Epargne Temps (CET)
L’accompagnement des salariés aidants particulièrement ceux qui n’entrent pas dans les dispositifs réglementaires
Les jours enfants malades
La prime de pied levé
Le don de congés
La charte d’engagement OETH
Parallèlement, il a été validé que : - l’aménagement menstruel reposant sur une DUE (à échéance fixée au 28 Février 2026) ne serait pas abordé lors des NAO 2025, - le montant du forfait mobilités durables fixé au titre de l’année 2025, serait maintenu pour l’année 2026. ---------------------------------------
Le Compte Epargne Temps
L'Organisation Syndicale et la Direction valident la signature d'un « Accord d'entreprise instituant un Compte Epargne Temps applicable au 01.01.2026, pour une durée indéterminée. Conformément à ce que rend possible le code du travail, l'Organisation Syndicale avait demandé à ce que l'ouverture d'un CET à l'association l'étape soit étendu à tout.es les salarié.es ce, la Direction a rappelé que l'objet de ce dernier est de contribuer à offrir aux cadres autonomes - dont les responsabilités et l'autonomie dans l'exercice de leur activité professionnelle sont intrinsèques - davantage de flexibilité en matière de gestion des temps de travail, des temps de repos et/ou des compléments de rémunération (entendu qu'il ne puisse être étendu à l'ensemble des salariés) Entendu que la Direction a pris note des arguments avancés par l’Organisation Syndicale, à savoir que l’ouverture d’un CET pour les salarié.es non-cadres offrirait de réelles opportunités dans le contexte actuel de permettre : - une augmentation du pouvoir d'achat pour une partie des salarié.es, - de pouvoir organiser des projets sur ces temps de congés cumulés pour d’autres.
L’accompagnement des salariés aidants, particulièrement ceux qui n’entrent pas dans les dispositifs réglementaires
L’Association L’ETAPE se propose d’établir une communication spécifique de l’ensemble des dispositifs réglementaires et/ou proposés par les organismes de prévoyance. Il a été également validé que l’Association L’ETAPE ne réalise pas de souscription auprès de l’Association Française des Aidants, cette dernière ne répondant pas pleinement au soutien recherché.
En revanche, la Direction a acté une expérimentation d’un an - couvrant l’année 2026 - sur le fait d’étendre la possibilité de recours aux « jours enfants malades » aux salariés concernés par une situation d’aidant qui :
Se seraient identifiés en amont auprès de la RRH,
Viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’un parent/conjoint(e)/enfant adulte détenteur d’une reconnaissance de Handicap ou ALD (Affectation de Longue Durée) qui atteste d’une situation de fragilité de santé.
Il est précisé que ce recours ne pourra être mobilisé que dans des situations imprévues (urgences qui nécessitent une présence du salarié auprès de son parent/conjoint(e)/enfant attesté par un justificatif), au même titre que les jours enfants malades.
Les jours enfants malades
En son article 3.11.4, l’« Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail » signé en date du 15.12.2024 – applicable au 01.01.2025, mentionne un critère d’ancienneté, à savoir : « sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an ». La Direction abroge cette disposition au 01.01.2026.
La prime de pied levé
L’Organisation Syndicale et la Direction valident à compter du 1er Mars 2026 la prolongation pour une durée indéterminée de l’Accord relatif au versement d’une prime de pied levé, dans les mêmes conditions que l’accord initial dont l’échéance était fixée au 28 février 2026. Entendu que la Direction a pris note de la demande de l’Organisation Syndicale à savoir, l’augmentation de la valeur de la prime de pied levé fixé à 1 point brut par heure de remplacement de pied levé effectué, à 3 points. Ce en quoi, la Direction a rappelé sa responsabilité financière ; privilégiant de pérenniser à durée indéterminée cette prime, dans un contexte de tension budgétaire importante.
Le Don de congés
Il a été décidé par l’Organisation Syndicale et la Direction de la signature d’un nouvel accord, au titre d’un dispositif permettant le don de congés, applicable au 01.03.2026, pour une durée indéterminée. Ce dernier permet de couvrir un champ plus large que celui défini par le législateur et ce par la création d’un fond de solidarité. En effet, comme souligné dans le préambule de cet accord, conscientes que tout salarié peut devoir faire face à des aléas de la vie, les parties signataires décident de formaliser le dispositif de solidarité et d’entraide de la collectivité de travail que représente le don de jours. Ce dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide, donne la possibilité à un salarié d'aider un collègue qui a besoin de temps pour s'occuper de son enfant gravement malade ou d'aider un proche ayant une perte d'autonomie importante ou présentant un handicap, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération le mettant lui-même en difficulté.
La charte d’engagement OETH
L’Association L’ETAPE acte la signature d’une charte d’engagement auprès de l’OETH afin de répondre à une démarche Santé et Handicap qui vise à définir un ensemble de mesures et actions à mettre en place pour promouvoir la santé au travail et favoriser l’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, les implications tripartites, à savoir celles de l’Association L’ETAPE, l’Organisation Syndicale et l’OETH permettront de suivre dans le temps, les évolutions sur les démarches ci-dessous :
Faciliter le recrutement et l’intégration des personnes en situations de handicap,
Accompagner le maintien en emploi des collaborateurs en situation de handicap et améliorer la gestion des aptitudes,
Former les équipes à l’accompagnement des salariés concernés,
Sensibiliser les équipes.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’Association, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des établissements de l’Association.
