LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, L'EGALITE HOMMES/FEMMES
ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL
OCTOBRE 2024
Entre les soussignés
La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse représentée par XXX, en qualité de Directeur, Ci-après dénommée « L’Association »
Et
La délégation sundicale SNAPAC-CFDT représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical,
Ensemble dénommés « les parties »
A l'issue des quatre réunions ayant eu lieu en 2024 au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant, dans le respect des règles générales des articles L.2211-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
REVALORISATION SALARIALE
Position de la délégation CFDT : Au regard du contexte économique, la délégation SNAPAC-CFDT propose, pour les salariés permanents, les augmentations de salaire suivantes : - pour les salaires inférieurs à 3700 €, une augmentation de 2,4% ; - pour les salaires compris entre 3701€ et 5000 € bruts, une augmentation de 1,4% ; - pour les salaires supérieurs à 5001 € bruts, une augmentation de 0,6 % est proposée ;
Pour les salaires des intermittents, nous proposons d’appliquer la même échelle d’augmentation en ramenant le salaire brut mensuel au salaire horaire brut.
Position de la direction : Souhaitant prendre en compte tout à la fois un rythme ralenti de l’inflation et la revalorisation des salaires issue de la NAO 2022 et 2023, la direction propose les revalorisations suivantes : - pour les salaires inférieurs ou égaux à 5 000 € bruts mensuels, une augmentation de 1.1 % ;
- pour les salaires supérieurs à 5 000 € bruts mensuels, une augmentation de 0.55%.
En Conclusion des discussions : Considérant que la proposition de la direction est très en-deçà de ses préconisations, la Délégation syndicale refuse la proposition de la direction. Les parties reconnaissent qu’aucun accord n’est trouvé sur ce point.
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT
Position de la délégation CFDT : La délégation demande une revalorisation rapide de la valeur faciale du titre-restaurant pour tous les salariés. Position de la direction :
La direction accepte le principe d’une revalorisation significative de la valeur faciale du titre-restaurant. Au regard de l’impact budgétaire d’une telle revalorisation, la direction propose un tire-restaurant revalorisé à 12 € pour l’ensemble des salariés, dont 55% seront pris en charge par l’employeur.
En Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur les points suivants :
La valeur faciale du titre-restaurant est portée à 12 €, dont 55% sont pris en charge par l’employeur ;
Cette mesure s’applique de manière uniforme pour l’ensemble du personnel à compter de la paie du mois d’octobre 2024.
MESURES EN DIRECTION DES SALARIES SENIORS
Position de la délégation CFDT : La délégation SNAPAC-CFDT souhaite que soient mis en place des programmes de formation continue adaptés aux seniors pour encourager le développement de nouvelles compétences et qu’un jour de congé supplémentaire soit octroyés aux salariés de plus de 60 ans, ainsi qu’un autre jour de congé tous les deux ans jusqu’au départ en retraite.
Position de la direction : La direction explique que les mesures actuellement en place à la Filature permettent une prise en considération de l’âge des salariés de plus de 50 ans. En l’absence d’une étude d’impact plus approfondie, la direction estime suffisantes les mesures actuelles.
Conclusion des discussions :
Les parties reconnaissent l’absence d’accord sur ce point.
4e SEMAINE DE CONGES D’ETE
Position de la délégation CFDT La délégation syndicale demande l’octroi d’une prime de 4 jours de congés supplémentaires pour que les salariés n’aient pas à recourir à la pose de modulation basse pendant la quatrième semaine de fermeture estivale. Position de la direction La direction estime la demande infondée, étant entendu que la décision de fermeture du bâtiment en raison de l’absence d’activité est une décision de gestion qui appartient ; que les horaires de travail sont déterminés par l’activité et que le principe de l’annualisation autorise une variation des horaires de travail en fonction des besoins de l’activités.
Conclusion des discussions :
Les parties reconnaissent l’absence d’accord sur ce point.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Position de la délégation CFDT La délégation syndicale trouve intéressante la proposition de formation à la communication bienveillante que la direction mettra en place début 2025 mais insiste sur la nécessité de promouvoir le management bienveillant.
Position de la direction La direction confirme que la formation sur la « Communication non-violente » prévue début 2025 s’inscrit dans le sens de la promotion des bonnes relations de travail, parmi lesquelles le management.
Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur ce point.
FORMATION
Position de la délégation CFDT La délégation syndicale accepte la proposition de la direction d’étudier au cas par cas la prise en charge du reste à charge de 100€ en cas d’utilisation du CPF pour une formation utile au salarié et à l’entreprise.
Position de la direction A la demande d’une contribution de l’employeur lors de l’utilisation par un salarié des droits qu’il a acquis au titre du Compte personnel de formation (CPF), la direction répond que la Filature contribue d’ores et déjà en considérant systématiquement le temps passé en formation comme du temps de travail lorsque la formation suivie grâce aux droits CPF entre, en tout ou partie, dans le cadre du développement des compétences professionnelles.
Par ailleurs, la direction confirme que le reste à charge de 100 € dont le salarié utilisant le CPF doit s’acquitter depuis la réforme du dispositif en 2024 sera remboursé par la Filature au salarié lorsque la formation financée par les droits CPF est nécessaire au maintien des compétences professionnelles. Dans tous les autres cas, la prise en charge par l’employeur fera l’objet d’un examen au cas par cas.
Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur ce point.
ENVIRONNEMENT ET RESPONSABILITE
Position de la délégation CFDT :
Espaces Scéniques
La délégation demande la mise en place de poubelles de tri des déchets dans les espaces scéniques pour recycler les matériaux utilisés pendant les montages, représentations, répétitions, et démontages ; une sensibilisation du personnel sur l'importance du tri des déchets et des pratiques écologiques dans les activités scéniques ; la réduction de l'utilisation de matériaux non recyclables ou polluants.
7.2 Pratiques responsables en communication La délégation demande une limitation des impressions destinées au public, aux financeurs ou à d'autres parties prenantes, dont une bonne partie termine sous forme de déchets sans jamais n’avoir été ni distribuées, ni lues. L’idée n’est pas de brider la créativité du service de communication, mais de travailler sur des modes de diffusion plus vertueux.
Position de la direction Sur les demandes formulées au titre des espaces scéniques, la direction répond que le groupe Culture et Environnement a vocation à répondre à ces questions et que des actions ont été mises en place : poubelles de tri, communication par voie d’affichage notamment. La direction rappelle qu’elle est à l’écoute des initiatives émanant du groupe Culture et Environnement.
Sur l’usage des supports d’impression, la direction répond que les décisions sont prises dans le respect des principes éco-responsables en tâchant de trouver le meilleur équilibre entre l’utilisation des ressources et l’objectif de communication.
Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur les principes généraux exposés dans ce point, bien qu’il n’en résulte aucune action spécifique.
Fait en 3 exemplaires, à Mulhouse le 17 octobre 2024
Pour La FilaturePour la délégation syndicale SNAPAC-CFDT XXXXXX DirecteurDélégué Syndical
