La Filature, association de droit local, située 20 Allée Nathan Katz, 68 100 Mulhouse, représentée par qualité de Directrice
La délégation syndicale SYNPTAC-CGT , représentée par
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du Code du Travail, il a été conclu l’accord collectif d’entreprise suivant dans le respect des règles générales des articles L 2211-1 et L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS PERMANENTS
Position de la délégation CGT :
Une augmentation du salaire net de 1,3% pour l'ensemble des salariés de La Filature au titre de l’inflation 1,3% sur un an en avril 2019,
En Conclusion des discussions : Les parties s’entendent sur les points suivants :
Le champ d’application des mesures du paragraphe suivant est l’ensemble des personnels présents aujourd’hui dans les effectifs de La Filature, et cela de manière continue ou non depuis au moins le 1er avril 2018.
La date d’application des mesures est fixée au 1er octobre 2019.
L’augmentation est fixée à 0,8% du salaire brut de base mensuel.
REVALORISATION SALARIALE DES PERSONNELS INTERMITTENTS
ET PRIME SSIAP
Position de la délégation CGT : Revaloriser les taux des intermittents de manière significative , particulièrement le taux 2 (TAM et EO). LINK Excel.Sheet.12 "\\\\VM-DATA1\\DOCFILA\\RH\\RH partagés\\RELATIONS SOCIALES\\RELATIONS SOCIALES 2017\\NAO 2017\\Estimation coût annuel Intermittents - NAO 2017.xlsx" "estimation 2017!L14C2:L18C7" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
En Conclusion des discussions : Revalorisation de tous les taux des intermittents de 0,8 % à compter du 1er octobre 2019
CONGES
Position de la délégation CGT : Attribuer deux jours de congés supplémentaires aux salariés de plus de 55 ans.
En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.
Réduction de la différence de salaire hommes- femmes
Position de la délégation CGT : Réduire la différence de rémunération entre les femmes et les hommes de manière significative, notamment pour les cadres et les TAM Cadres : 4,78 € de plus pour les hommes par heure TAM : 3,17 € de plus pour les hommes par heure
La direction estime qu’il n’est pas possible de comparer les salaires des hommes et des femmes dans l’entreprise car les uns et les autres travaillent dans des services différents, ou avec des anciennetés très différentes.
En Conclusion des discussions :
Proposition non reprise par la Direction.
Fait en 5 exemplaires, à Mulhouse le 2 juillet 2019
