▪L’Association MAISON DE SECOURS, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 15 rue Emile Zola – 30160 BESSEGES, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de directeur de l'association,
d’une part,
Et
▪L’organisation syndicale XXXX., représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale. ▪L’organisation syndicale XXXXX., représentée par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndicale.
d’autre part.
Il a été convenu le présent protocole d’accord :
Modalités d'attribution du reliquat de la prime décentralisée 2026 versé en 2027.
1- Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2026. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2026.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée et l'éventuel reliquat sont attribués selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association Maison de Secours justifiant d'au moins un contrat de travail d'un minimum de 6 mois consécutifs.
à l’exclusion : - des salariés non qualifiés embauchés en contrat engagement jeune (CEJ) pour lesquels la rémunération fixe intègre cet élément, - des salariés non liés par un contrat de travail avec l'association Maison de Secours le jour du versement de la prime décentralisée ou du reliquat.
3- Modalités d’attribution de la prime décentralisée 2026 et versement :
Il est versé globalement à chaque salarié une prime égale à 5 % du salaire brut. La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
4- Modalités d’attribution du reliquat de la prime décentralisée 2026 avec versement en 2027 :
Le reliquat des 5% de la masse salariale annuelle globale non distribuée dans le cadre de la prime décentralisée, sera réparti selon les modalités ci-après : Les salariés pour être bénéficiaires du reliquat, doivent être bénéficiaires de la prime décentralisée, et doivent ne pas avoir été absents au cours l'année civile plus de 6 jours, que ces 6 jours d’absence soient continus ou pas, et ne doivent pas avoir eu plus de 3 arrêts, en dehors des motifs listés ci-dessous :
Absences n’entraînant pas abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la convention collective CCN51,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
absences pour hospitalisation et suites opératoires.
Le reliquat sera versé le 31 janvier de l'année suivante.
Date limite de la récupération du férié du 25 décembre de l’année N :
Sa limite de pose de récupération est fixée au 30 avril N+1.
Heures de délégation concernant les référents harcèlement :
La situation financière de l’entreprise ne permet pas de prévoir un quota d’heures de délégation supplémentaires payées pour ce motif. Ce sujet doit être traité dans le cadre des heures de délégation globales attribuées actuellement.
Prime Partage de Valeur (PPV) :
La distribution d’une Prime de Partage de Valeur en 2026 sera fonction des possibilités financières en cas de dépassement du budget de l’Association et si le dispositif est toujours d’actualité.
Dispositions finales :
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique et aux délégués du personnel. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Une copie sera consultable avec la Convention Collective mise à disposition du Personnel.
Fait à Bessèges Le 08 décembre 2025 En cinq exemplaires. La Déléguée XXXXXLe Délégué XXXXLe Directeur XXXXXXXXXXXXXXX
