Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Entre
L’Association LA PINEDE située 110 Chemin des Cades à VERGEZE représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de x.
D’une part
Et
Les représentants élus du Comité Social Economique du CSE représentée par xxxxx xxxxxxxxx.
D’autre part
Préambule :
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association. A ce titre les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction des inégalités constatées. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévues suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2316-36 du Code du travail. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-8 R.2242-2 du Code du travail. Il définit les objectifs en vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association La Pinède. Trois domaines d’action sont retenus, le premier est obligatoirement la rémunération effective, le second la formation, et enfin l’embauche.
Le présent accord s’applique à l’unique établissement de l’Association La Pinède.
Premier Domaine : Rémunération effective
La politique de rémunération de l’établissement est basée sur la convention collective nationale des établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs du 31 octobre 1951.
Article 1 : Généralités
Les salaires sont fixés selon les dispositions légales et conventionnelles de la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs) CCN51.
Les augmentations annuelles sont basées sur les critères suivants : La grille des salaires de la convention FEHAP CCN51.
Les primes annuelles sont basées sur les critères suivants :
La grille des salaires de la convention FEHAP CCN51.
Article 2 : Évaluation des salaires
2.1. L'évaluation est basée sur les critères suivants :
Lors d’un recrutement le salarié bénéficiera d’une rémunération égale à son coefficient de base (coefficient déterminé par la CCN51 en fonction de la filière, du regroupement des métiers et du poste multiplié par la valeur du point de l’établissement (valeur du point au 01.07.2022 est fixé par la FEHAP à 4.58€). Le salarié bénéficiera en outre des primes et indemnités conventionnelles prévues par la CCN51, dès que les conditions d’attributions de ces primes et indemnités énoncées par ladite convention sont remplies. La reprise de l’ancienneté s’effectue lors du recrutement selon l’article 08.03.2.1 de la FEHAP CCN51.
Article 3 : Revalorisation des salaires
3.1. La revalorisation des salaires est effectuée selon la convention FEHAP CCN51. 3.2. La revalorisation est basée sur l'indice fixée par la convention FEHAP CCN51.
Article 4 : Avantages sociaux
4.1. L'entreprise propose différents avantages sociaux tels que :
- Une mutuelle santé collective - Congés payés - Maintien de salaire en cas de maladie sous réserve d’une ancienneté supérieure à un an. - Prêt CSE - Chèques cadeaux ou chèques vacances
4.2. Les avantages sociaux sont accordés selon les critères suivants : L’établissement s’engage à verser de façon égalitaire, tout avantage octroyé au personnel hommes/femmes. Aucun critère discriminant n’est retenu pour le versement de ces avantages.
Second domaine : LA FORMATION
Article 5 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue dans l’entreprise.
Article 6 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise dans le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Plan de formation
L’entreprise élabore chaque année un plan de formation qui précise les actions de formation envisagées pour l’année à venir. Ce plan est soumis pour avis au comité social et économique (CSE) avant le 30 septembre.
Article 8 : Entretien professionnel
Tous les deux ans, un entretien professionnel est organisé entre chaque salarié et son supérieur hiérarchique direct. Cet entretien a pour objet d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et ses besoins en matière de formation.
Article 9 : Bilan professionnel
Tous les six ans, un bilan professionnel est organisé pour chaque salarié. Ce bilan a pour objet d’évaluer les compétences acquises par le salarié au cours des six dernières années et ses perspectives d’évolution professionnelle.
Article 10 : Financement
Le financement des actions de formation est assuré par le budget formation de l’entreprise ainsi que par les contributions obligatoires versées au titre de la formation professionnelle continue. L’entreprise assure le suivi administratif des actions de formation suivies par les salariés.
Article 11 : Objectifs de progression des actions
1.1 La découverte des métiers du soin et de la prise en charge des personnes âgées dépendantes pour les jeunes. Une journée « porte ouverte » a lieu dans nos locaux le 25/08/2023 avec la mission locale de Vauvert, une formatrice et ses élèves ont pu s’entretenir avec le personnel de l’établissement dont une infirmière, l’aide-soignante référente, la gouvernante qui ont présenté leur métier. Cette rencontre avait pour but de faire évoluer l’image des métiers de soignant au sein des EHPAD. Et de promouvoir également l’accès des hommes à ces métiers où la proportion de personnel féminin est toujours largement représentée. Pour bilan cette journée a été reçue très positivement par ces jeunes pour lesquels ce fut une vraie découverte. Nous accueillons également conventionnellement en lien avec le CHU de Nîmes, la Croix rouge française et la MFR des stagiaires infirmier(e)s et aides soignant(e)s. La filière soins n’est la seule sollicitée, nous recevons également ponctuellement, des stagiaires d’établissements scolaires pour la découverte des métiers d’animateur(trice)en EHPAD, d’orthophoniste, d’agent de maintenance, de commis de cuisine, d’ASH. L’entreprise s’engage à poursuivre ses actions pour faire connaître les métiers autour de la prise en charge des personnes âgées en EHPAD et s’assurer de l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
Troisième domaine : L’EMBAUCHE
Article 12 : Objectif
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise. L’Association s’assurera que 100% des offres d’emploi émanant de l’Association comportent les intitulés et une formulation des descriptifs permettant la candidature de toute personne intéressée les rendant accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes. Les organismes tel que Pôle Emploi vérifieront la bonne rédaction des offres. L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de cet objectif. Elle retiendra comme indicateur le nombre le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi. Elle alignera le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues. Les indicateurs retenus associés à cette action seront : . Le nombre de candidatures reçues par sexe par rapport au nombre total de candidatures reçues. . Le nombre de personnes reçues par sexe par rapport au nombre total d’entretiens. . Le nombre de personnes reçues par sexe par rapport au nombre total de candidatures par sexe.
Article 13 : Durée et révision de l'accord
13.1. Cet accord est conclu pour une durée de quatre ans et applicable immédiatement.
13.2. Il peut être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires.
Article 14 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Vergèze, le 20/10/2023
Pour l'employeur,Pour les représentants du CSE, xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx
