Accord d’entreprise relatif aux conditions d’éligibilité des salariés lors des élections professionnelles
Entre les parties :
• L’association LA POSE représentée par XXXXXX
ET
• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX
Préambule :
Les parties souhaitent favoriser la mobilisation la plus large possible des salariés autour des enjeux de démocratie interne liés aux élections professionnelles, et ainsi,
Considérant un nombre de salariés permanents assez restreint au sein de l’association (entre 50 et 100),
Considérant l’article L2251-1 du code du travail, conforté par la jurisprudence constante, qui expose qu’une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales,
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés éligibles de l’association.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le critère de présence dans l’association est abaissé de 1 an à 5 mois à compter de la date d’embauche.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord prévaut pour toutes les élections professionnelles se tenant à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la DREETS de Valenciennes ; 2 exemplaires aux secrétariats des greffes des Conseils de Prud’hommes de Valenciennes ;1 exemplaire pour les organisations syndicales représentatives ; 11 exemplaire pour l’Association La Pose ;1 exemplaire pour l’Association La Pose ;1 exemplaire au CSE ;
Association LA POSE 
