Accord d'entreprise LA SOURCE
l'avenant, signé le 20/01/2020, à l'accord d'entreprise collectif de dialogue social du 09/07/2018
Application de l'accord
Début : 04/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 04/02/2020
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société LA SOURCE
Le 20/01/2020
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF DE DIALOGUE SOCIAL
Du 09 juillet 2018
Entre,- L’Association la Source, 1 avenue de la Source à Semblançay (37360) représentée par son Directeur Général,
- Et les organisations syndicales suivantes :
- CGT-FO, représentée par
- CFDT, représentée par
Dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise de création du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique a pour attribution de représenter les salariés, d’assurer une expression collective des salariés et d’agir dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 1 – Durée du mandat
La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.Sur décision unanime des signataires, le mandat peut être réduit à 3 ans.
Article 2 – Nombre de mandats
Les questions relatives à la constitution des listes, aux compétences des élus et à leur formation ont amené les partenaires sociaux à reconsidérer le nombre de mandats. Il est aujourd’huien principe limité à 3. Il est décidé de déroger à cette règle et de renoncer à toute limitation.
Article 3 – Nombre d’élus – Heures de délégation
Compte-tenu de l’effectif de l’association qui avoisine ou dépasse 175 salariés, il est décidé d’attribuer le nombre d’élus correspondant aux effectifs compris en 175 et 199.
Par conséquent, Le CSE est composé de 9 membres élus titulaires et de 9 membres élus suppléants.Chacun des élus titulaires dispose de 21 heures de délégation mensuelles soit 252 heures annuelles.
Les membres titulaires peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La mutualisation des heures ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 31h30 de crédit d’heures de délégation.
Les titulaires sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Cette information se fait par document écrit, courrier ou mail, précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le suppléant remplace le titulaire à sa demande en cas d’absence pour suspension du contrat de travail ou période de congés (congés payés, jours de repos, congés hebdomadaires).
Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE et aux réunions préparatoires.
Article 3 bis – Délai de prévenance
Sauf circonstances exceptionnelles justifiant une délégation impérative, un délai de prévenance est institué :- Le salarié élu informe son responsable de service 8 jours avant la prise du temps de délégation
Article 4 – Les représentants de l’employeur
Le représentant de l’employeur préside les CSE, il peut se faire assister de 3 personnes qu’il choisit en fonction de l’ordre du jour. Il peut se faire remplacer par un cadre dirigeant d’un des établissements ou services gérés par l’association la Source dûment mandaté.
Article 5 – Réunions
Périodicité
4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et des risques psychosociaux.
Les réunions supplémentaires auront lieu en cas d’accident ou d’évènement grave et à la demande de 2 membres sur les sujets précédemment cités.
Convocation et ordre du jour
La convocation est faite par l’employeur qui fixe la date, l’heure, le lieu. L’ordre du jour est préparé conjointement par le Président et le Secrétaire.
Elle est adressée aux membres titulaires, à l’Inspecteur du travail, aux Médecins du travail et au représentant de la CARSAT.
La convocation est adressée ordinairement 8 jours avant la réunion et en tout état de cause au minimum 3 jours avant la réunion.
Un calendrier prévisionnel annuel préparé par l’employeur fixe entre autres les dates au cours desquelles seront traitées les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Les Médecins du travail, l’Inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT recevront en outre une convocation 15 jours avant la date de ces réunions spécifiques.
Heures de réunion
annuelle globale de ces heures n’excède pas 30 heures pour les membres titulaires.
Les membres suppléants disposent d’un crédit d’heures de 15 heures par an pour leur
participation aux réunions.
Article 6 – Fonctionnement du CSE
Le CSE nomme parmi ses membres titulaires un secrétaire, un trésorier et un secrétaire adjoint et trésorier adjoint.
Attributions du secrétaire :
- Arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour
- Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du comité
- Assurer les liaisons avec les tiers notamment l’Inspecteur du travail
- Veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le comité
- Assurer la liaison entre les salariés et le comité
- Toutes charges que le comité décidera de lui confier
En cas d’indisponibilité, le secrétaire nomme son remplaçant.
Attributions du secrétaire adjoint :
- Il est en charge de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et des risques psychosociaux. Il est obligatoirement l’un des 3 membres de la commission sécurité et santé au travail dont il assure le secrétariat.
Attributions du trésorier :
- Prépare le budget prévisionnel, budget de fonctionnement et budget des œuvres sociales
- Etablit annuellement le compte de résultat et le bilan du comité.
- Présente la situation financière du comité lors de la première réunion qui suit la date de l’arrêté des comptes.
- Exécute les décisions financières et budgétaires décidées par le comité.
Attributions du trésorier adjoint :
- Assiste le trésorier dans ses attributions.
- Remplace le trésorier en son absence.
Article 7 – Consultations et informations
Consultations
- 1ère année : Les orientations stratégiques
- 2ème année : La situation économique et financière
- 3ème année : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et information au comité.
Autres consultations
- Le recrutement
- Les mouvements du personnel et l’évolution de l’organigramme dans chaque établissement et service
- Toute consultation prévue par la loi
Article 8 – La commission santé et sécurité au travail (CSST)
Il est créée une CSST composée de 3 membres nommés par le CSE parmi ses membres. Cette commission est présidée par le Président du CSE. Il peut se faire remplacer par un cadre dirigeant
d’un des établissements ou services gérés par l’association la Source dûment mandaté.
Un des membres est secrétaire adjoint du CSE et assure le secrétariat de la commission.
Chaque membre dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures 30 par mois, y
compris les heures de réunions spécifiques au CSST.
La commission se réunit 4 fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être demandées
par les 3 membres nommés de la commission.
La commission prépare les rapports et fait des préconisations à l’attention du CSE sur les sujets
relevant de la compétence suivante :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les risques psychosociaux
- Accès aux femmes à tous les emplois et résolution des difficultés éventuelles liées à la maternité, à l’adaptation, à l’aménagement des postes de travail
- Maintien des personnes handicapées à leur emploi tout au long de leur vie professionnelle
- Actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Article 9 – La commission des marchés
Elle présidée par le Président du CSE. Elle est constituée de 2 membres nommés par et parmi les membres élus du CSE.Elle se réunit une fois par an sur convocation du Président.
Cette commission est compétente pour les marchés supérieurs à 30 000 € dans les domaines
d’achats de fournitures, de services et les travaux.
Les éléments qui lui sont communiqués :
- Procédure de mise en concurrence
- Critères retenus
- Liste des entreprises concernées
Dispositions diverses
Durée de l’accord
- dispositions de la loi modifiant le dispositif, sa composition, son fonctionnement et son financement
- à la demande d’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires du présent accord. Dans ce cas, le représentant de l’employeur ouvrira des négociations dans un délai de 2 mois.
Validité
Entrée en vigueur et agrément
Fait à Semblançay, le
Le Directeur Généralles organisations syndicales
Pour la CGT-FO
Pour la CFDT
Mise à jour : 2020-02-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir