L’Association LA SOURCE dont le siège social est situé : 1 avenue de la Source -37 360 SEMBLANCAY, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales,
CGT-FO représentée par
CFDT représentée par
Préambule
La loi du 05 septembre 2018 permet aux partenaires sociaux de modifier la périodicité des entretiens professionnels. Le présent accord fixe les nouvelles modalités.
Article 1. Nombre d’entretiens professionnels
Pour la période comprise entre 2014 et 2020, le nombre d’entretiens professionnels est porté à deux et sera sans incidence sur la tenue d’un entretien professionnel de bilan de parcours tous les 6 ans imposé par l’article L.6315-1, II du Code du travail.
Article 2. Périodicité
A compter du 1er janvier 2021, le nombre d’entretiens professionnels est porté à 3 sur une période de 6 ans, tous les entretiens professionnels ayant alors lieu tous les 2 ans. Un entretien professionnel de bilan de parcours se tiendra obligatoirement tous les 6 ans, en même temps que le 3ème entretien professionnel bisannuels qui aura un double objet (celui de l’entretien bisannuel « classique » et celui de dresser l’état des lieux imposé par l’article L.6315-1,II du Code du travail).
Article 3. Agrément de l’accord
Le présent accord sera soumis à l’agrément prévu à l’article L-314.6 du CASF. Il ne deviendra effectif qu’après son obtention.
Article 4. Publicité de l’accord
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront transmis à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de.
