ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022-23
Entre
L’E.H.P.A.D. la Sainte Famille, administré par l’Association à but non lucratif LA VIE, dont le siège social est situé 8, rue Claussmann à Clermont-Ferrand représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur et en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’établissement »
D’une part,
et
L’organisation syndicale C.G.T. Santé et Action sociale 63 représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Il a été arrêté ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord qui est établi en fonction de l’environnement économique de l’entreprise, des moyens et des autorisations des financeurs, de la nécessité de la meilleure prise en charge des usagers dans le respect des droits des salariés. A ce titre, les parties ont pour objectif commun de permettre la pérennisation des activités et du projet associatif dans un contexte socio-économique fortement dégradé par les conséquences de la pandémie à covid-19, de l’impact de l’inflation des coûts d’approvisionnement (alimentation, énergie, consommable…) et de la pénurie de main-d’œuvre. Les parties soulignent l’orientation prioritaire prise dans ce contexte pour la protection de l’emploi de ses salariés. Fort de ce contexte et de la confiance présidant aux orientations et projets de l’Association sur le plan social, les parties entendent prioriser dans les mois à venir l’agilité de l’organisation pour lui permettre de sauvegarder ses activités dans un contexte de crise économique et sociale qui frappe particulièrement le secteur.
A l’occasion de la négociation annuelle 2022-2023, les parties ont retenu 3 thèmes principaux de négociation : la rémunération, la qualité de vie au travail et l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d’application est l’entreprise et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 - OBJET
L’objet du présent accord est relatif notamment à la fixation des salaires effectifs étant précisé qu’un accord sur l’égalité professionnelle femmes hommes conclu le 15 décembre 2021 est entrée en vigueur au 1er février 2022 pour une période de 3 ans.
Article 2.1.LES SALAIRES EFFECTIFS (thème 1)
Pour mémoire, en matière de rémunération et de salaire effectif, l’Association ne relève à ce jour d’aucune convention collective étendue et n’adhère à aucune organisation patronale signataire d’une convention collective applicable à l’établissement en matière de rémunération et de salaires effectifs. L’Association relève donc des seules dispositions du Code du travail et accords de branche étendus, sous réserve des usages plus favorables appliqués.
La Sainte Famille applique cependant depuis 2002 sur le fondement de l’usage un ensemble de mesures, appelé
« Statut collectif rénové », concernant la classification des emplois assortis des rémunérations correspondantes. Lesdites mesures appliquées sur le fondement de l’usage font référence à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite F.E.H.A.P.) rénové par l’avenant n°2002-02 du 25 mars 2002, à laquelle l’Association n’adhère pas.
Ce « Statut collectif rénové » faisant référence sur le plan de la rémunération à certaines dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 garantit aux personnels de bénéficier d’un niveau de rémunération conforme à ce qui est appliqué dans le secteur médico-social et connu des Autorités de tutelles fixant les autorisations budgétaires de l’Association. C’est dans ce cadre que les salaires effectifs et leur évolution en vigueur dans l’entreprise à la date du présent accord suivent l’application de la valeur du point dans la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que l’évolution de l’ancienneté pour chaque catégorie professionnelle dans les conditions prévues au Statut collectif rénové de La Sainte Famille.
Les parties constatent qu’il n’existe pas d’écart entre la rémunération des hommes et des femmes, autres que ceux relevant de la classification appliquée ou de l’ancienneté individuelle. (réunion du 21 décembre 2022)
S’agissant des salaires effectifs en 2023, l’Association appliquera le cas échéant les évolutions desdites dispositions (valeur du point...) et autres mesures pouvant intervenir (indemnité dite du Ségur de la santé…) sous réserve d’obtention des autorisations et des moyens de financement par ses Autorités de tutelle. (réunion du 21 décembre 2022)
Il est outre convenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022-2023 d’une revalorisation exceptionnelle et non pérenne de 60% du taux de
la prime annuelle d’assiduité et de ponctualité au titre de l’année 2022-2023, versée en juin 2023. (réunion du 21 décembre 2022)
Il sera appliqué un taux de prime annuelle d’assiduité et de ponctualité relevé de 2,5% à
4% pour toutes les catégories professionnelles salariées de l’établissement pouvant alors y prétendre dans les conditions fixées par notes de service n° 2006-2 au 15 mai 2006 et n°2010-2 du 23 juin 2010, restant inchangées.
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, notre association étant à but non lucratif, ce thème ne la concerne pas.
Article 2.2.SUIVI DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est renvoyé à l’accord d’entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail entré en vigueur le 1er février 2022 pour une durée de 3 ans, dont les parties constatent la bonne application.
Article 2.3.la qualité de vie au travail (thème 2)
Pour mémoire, en matière de qualité de vie au travail et d’égalité professionnelle, un accord d’entreprise est entré en vigueur depuis le 1er février 2022, et ce jusqu’au 31 janvier 2025.
Les parties constatent que cet accord s’applique sans difficulté depuis son entrée en vigueur.
L’objectif prévu à l’article 332 de cet accord pour la mise en œuvre d’une messagerie électronique d’information générale sur la vie de l’entreprise à destination, notamment du personnel absent de longue durée, sera réalisé à compter de mars 2023. (réunion du 17 février 2022)
Pour mémoire, cette messagerie a pour objet exclusif de diffuser de l’information générale et collective de l’établissement aux destinataires acceptants (note de service, calendrier, information, travaux…).
Il est décidé la généralisation des principes du guide de bonne utilisation de la messagerie numérique existant au sein de l’encadrement et organisant un droit à la déconnexion pour le personnel concerné (37% de l’effectif). (réunion du 17 février 2022)
Ce guide de bonne pratique sera diffusé sans délai et entrera en vigueur à compter du 1er mars 2023. Les parties conviennent que les principes de ce guide deviendront opposables par son annexion au Règlement intérieur de l’établissement à l’occasion de sa prochaine révision.
Il est adopté une Charte de bienveillance relationnelle au travail ayant pour objectif de rappeler les valeurs de respect promues par l’Association et de participer à la prévention des risques psycho-sociaux.
Cette Charte sera diffusée à compter du 1er mars 2023. (réunion du 17 février 2022) Il est convenu que cette Charte devienne opposable par son annexion au Règlement intérieur de l’établissement à l’occasion de sa prochaine révision.
Article 2.4.DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (thème 3)
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire ainsi que l’organisation du temps de travail restent fixées conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise agréée en vigueur.
Pour mémoire, en matière de durée, d’aménagement et d’organisation du travail, un accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail conclu le 28 septembre 2000 et agréé le 31 décembre 2001 est appliqué dans l’établissement. Les parties sont convenues de ne pas revenir sur son application.
C’est la raison pour laquelle les parties ont souhaité, par avenant de révision, actualiser et compléter ses dispositions initiales au regard de la réglementation pour en consolider la pérennité.
Dans le but de préserver l’équilibre budgétaire de son financement par l’Association, la Représentation du personnel et l’Association ont pris soin de ne procéder à aucune modification portant création de dépenses ou de coûts supplémentaires à ceux existants et déjà agréés.
Les parties ont souhaité y rappeler, sans en changer la nature juridique, le maintien des usages en vigueur relatifs à la prime d’assiduité et de ponctualité, aux jours de congés enfants malades, ainsi que le système de rémunération et de classification du personnel.
Les parties ont conclu le 3 novembre 2023 cet avenant de révision dudit accord collectif, soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles pour une entrée en vigueur à compter du 1er juin 2024 (thème n°3 de la négociation 2022-2023 - réunions de mars à octobre 2023).
ARTICLE 3 – DÉPÔT - PUBLICITÉ
ARTICLE 3.1 : DURÉE
Le présent accord collectif couvre la période du
31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Il entre en vigueur le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3.2 : SUIVI
Le présent accord sera suivi par les membres du Comité social et économique.
ARTICLE 3.3 : DÉPÔT PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise puis déposé sur la plate-forme électronique prévue à cet effet ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, en 5 exemplaires, le 8 novembre 2023.
