L’E.H.P.A.D. la Sainte Famille, administré par l’Association à but non lucratif LA VIE, dont le siège social est situé 8, rue Claussmann à Clermont-Ferrand représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur ;
Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’établissement »
D’une part
et :
L’organisation syndicale C.G.T. Santé et Action sociale 63 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité déléguée syndicale,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties ». Il est ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - objet du présent accord d’entreprise
Le présent accord vise à définir le périmètre du CSE
() à l’occasion des élections professionnelles devant se dérouler en janvier 2024, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Article 2 - définition du périmètre de mise en place du comité social et économique
L’association compte un seul site (situé à Clermont-Ferrand), la gestion du personnel étant assurée par une direction unique rattachée au siège de l’association.
C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
Article 3 - durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 novembre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral attaché aux élections organisées en décembre 2023 et prendra fin le 19 février 2028.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 4 – publicité et information
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 25 novembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
