ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’association LA VOIX DU DEVENIR dont le siège social est situé au 12, Rue Michel Ange – 93600 AULNAY SOUS BOIS, Représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée « LA VOIX DU DEVENIR »,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association Représentée par Mme X, déléguée syndicale CFDT, Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
L’organisation syndicale et l'association LA VOIX DU DEVENIR ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du télétravail. L’association LA VOIX DU DEVENIR s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail et accompagne les salariés afin qu’ils puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle au mieux. La vocation de LA VOIX DU DEVENIR est d’être au plus près des usagers et certains postes ne comportent que peu, voire pas, d’activités télétravaillables. En ce sens, un travail d’identification des activités télétravaillables a été effectué et il en résulte que le télétravail peut être mis en place pour les salariés travaillant dans certaines filières. Ce nouveau mode d’organisation du travail permet de répondre à des besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’activité de travail et à celles des salariés. Le développement de nouvelles technologies et de nouveaux outils permet d’envisager de travailler en distanciel, notamment sur les fonctions administratives et les fonctions support. Le télétravail contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Les temps de transport sont source de stress et de fatigue et peuvent contribuer à une altération de la santé des travailleurs. Limiter les trajets en voiture des travailleurs est aussi un moyen de contribuer, en tant qu’employeur responsable au niveau environnemental, à une réduction de la pollution atmosphérique. Le télétravail représente aussi un levier d’attractivité dans un secteur du médico-social qui est parfois confronté à des difficultés de recrutement. Cet accord doit aussi être un moyen de mettre en discussion les avantages et les inconvénients d’un tel mode d’organisation du travail de manière objective. L’employeur, comme les salariés, ont des droits et des devoirs et il convient de les aborder clairement afin de se mettre d’accord sur un certain nombre de points. Les salariés doivent pouvoir travailler en distanciel dans de bonnes conditions, aussi bien matérielles qu’organisationnelles. Les pratiques professionnelles doivent être adaptées, ainsi que le mode de management, afin que ne se développent pas des moyens de contrôle accrus, des situations d’isolement, des difficultés à gérer les problèmes à distance, etc. La mise en place du télétravail suppose d’instaurer un climat de confiance et aussi que les salariés en télétravail bénéficient de l’autonomie et de la responsabilité nécessaires pour accomplir leur travail seul. Il est aussi primordial de pouvoir évaluer la charge de travail réalisée à distance afin de mieux la réguler et de rendre compte de l’activité réalisée en distanciel. Le télétravail demande un mode de management qui permette à chaque télétravailleur de disposer d’une autonomie suffisante et, surtout, ce mode d’organisation du travail ne doit pas entraver les temps d’échanges en équipe et de rencontres informelles du collectif de travail. Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 à L.1222-11 du Code du travail, complétées par les accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020 relatifs au télétravail. Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à 3 critères cumulatifs : travail en dehors des locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR ; travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR ; utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 4 mois révolus au sein de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Les salariés à temps partiel, occupant un poste dont les tâches sont télétravaillables, sont également éligibles, et devront respecter une présence minimale sur site dans la même proportion qu’un salarié à temps plein. En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas, par nature, une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. La liste des tâches télétravaillables identifiées, selon le secteur d’activité, est annexée à ce présent accord. Ce document constitue une liste non exhaustive et sera révisée annuellement en réunion de CSE afin de prendre en compte les éventuelles évolutions. Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins 4 mois révolus de présence au sein de l'association LA VOIX DU DEVENIR à la date de passage en télétravail ne sont donc pas éligibles au télétravail. Les salariés en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) peuvent être éligibles au télétravail dès lors que les conditions de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et la formation dispensée par l'association LA VOIX DU DEVENIR peuvent être exécutées et suivies à distance. Pour pouvoir avoir recours au télétravail, les salariés en alternance devront justifier d’une ancienneté au sein de l’association LA VOIX DU DEVENIR d’au moins 4 mois révolus et devront justifier d’une présence représentant au moins quatre cinquièmes du temps de travail hebdomadaire prévu sur site. Les stagiaires dont la durée minimale de stage est de 6 mois peuvent être éligibles au télétravail dès lors que les conditions de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et la formation dispensée par l'association LA VOIX DU DEVENIR peuvent être exécutées et suivies à distance. L’accès au télétravail pourra se faire dans les mêmes conditions et la même proportion que pour les salariés en alternance.
Article 3 - Organisation du télétravail Article 3.1 Nombre de jours télétravaillés Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, l’association LA VOIX DU DEVENIR souhaite qu’une attention particulière soit portée au collectif de travail, au maintien du lien social, de la cohésion et du bon fonctionnement des équipes. C’est pourquoi, la détermination du nombre de jours télétravaillés se fait sous le prisme d’un temps de présence minimum requis. Dans le respect de ce principe, les salariés dont les postes et les tâches sont éligibles au télétravail (cf. Annexe 1) pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail selon deux modalités en fonction de la filière dans laquelle s’inscrit leur emploi :
2 jours de télétravail maximum fixes par semaine pour les salariés à temps plein exerçant des fonctions administratives ou des fonctions de support au siège ;
1 jour de télétravail par mois pour les cadres socio-éducatifs, fixé selon les nécessités de service.
Pour les salariés exerçant des fonctions administratives ou des fonctions de support au siège, la base est de 2 jours par semaine maximum de télétravail pour un salarié à temps plein et sera adaptée pour les salariés à temps partiel. La détermination du nombre de jours télétravaillés se fait selon le temps de présence calculé comme indiqué dans le tableau ci-dessous, sachant que le nombre de jours de présence hebdomadaire requise sera arrondi à l’entier supérieur.
TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE TEMPS DE PRÉSENCE HEBDOMADAIRE REQUIS NOMBRE MAXIMUM DE JOURS DE TÉLÉTRAVAIL / SEMAINE EN % EN JOURS EN % EN JOURS
Ces jours de télétravail ne pourront pas être programmés par demies journées (sauf si le recours possible au télétravail est inférieur à une journée du fait d’un temps partiel), sauf accord préalable exprès du supérieur hiérarchique.
Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la Direction. Une demande écrite doit être formulée par le salarié. En cas d’accord de l’employeur, un entretien se tiendra entre le salarié et son supérieur hiérarchique pour évoquer les principes d’organisation du télétravail qui seront formalisés par une note informative dont un exemplaire sera remis au salarié (conformément à l’article 4.3 du présent accord). De manière dérogatoire, après accord entre l’employeur et le salarié concerné (et, le cas échéant, avec le concours de la médecine du travail), le volume de jours de télétravail ainsi que le rythme de télétravail pourront être adaptés pour les salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante, les salariées enceintes et les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou en cas de coïncidence d’un jour férié avec une journée habituellement télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report de la journée de télétravail. Il en sera de même si le salarié est tenu de se déplacer sur son lieu habituel de travail ou sur un lieu inhabituel de travail au cours d’une journée normalement télétravaillée dans les conditions précisées ci-dessous. Si le salarié télétravailleur est absent sur une partie de la semaine seulement, le temps de présence minimum requis doit prévaloir et les jours prévus de télétravail, sur cette même semaine, seront diminués ou annulés, sans report possible. Le report sera néanmoins possible sous réserve de l’accord écrit du responsable hiérarchique compte tenu des nécessités de service. Article 3.2 Plages horaires et charge de travail Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l'association LA VOIX DU DEVENIR selon son contrat de travail. Ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans le document écrit mentionné à l’article 4.3 du présent accord dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Les télétravailleurs soumis à une convention de forfait annuel en jours devront également respecter des plages de disponibilité. Ces plages de disponibilité différeront des plages de travail et les salariés concernés demeureront autonomes dans l’organisation de leur temps de travail. Ces plages horaires de disponibilité seront fixées en concertation avec le salarié concerné lors de l’entretien de mise en place du télétravail. Le document écrit mentionné à l’article 4.3 du présent accord mentionnera cette plage de disponibilité. Par ailleurs, la Direction Générale s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. La réalisation d’heures supplémentaires n’est pas autorisée, sauf sur demande formalisée de la Direction Générale, des Directions de Pôle. Enfin, lors d’un entretien annuel, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera fait avec le responsable et donnera lieu à un compte-rendu écrit. Article 3.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demie(s) journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics, d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles, d'événements exceptionnels justifiés) ou de l'association LA VOIX DU DEVENIR (ex. en cas de pandémie ou d’inaccessibilité aux locaux). Le télétravail occasionnel pourra aussi s’envisager pour des formations suivies en distanciel ; notamment pour les salariés qui n’ont pas accès au télétravail régulier du fait d’une présence physique permanente ou quasi permanente requise dans les locaux. Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de télétravail devra obligatoirement en faire la demande préalable par email (cf. Formulaire de demande en annexe 2) auprès de la Direction Générale ou des Directions de Pôle dont il dépend qui sera libre de l’accepter ou non. La Direction Générale ou les Directions de Pôle devra y répondre par email dans les meilleurs délais. Enfin, la Direction Générale pourra par ailleurs imposer le télétravail aux salariés en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail. Article 3.4. Dispositions spécifiques au télétravail pour raisons de santé Le salarié dont l’état de santé le justifie pourra se voir attribuer du télétravail thérapeutique. Pour en bénéficier, le salarié doit :
soumettre un certificat médical du médecin traitant ; auquel cas, il sera vu en visite médicale afin que le médecin du travail formule des préconisations en ce sens ;
ou se voir préconiser du télétravail thérapeutique par le médecin du travail.
Dans ce cas, le salarié concerné ne sera pas soumis à la procédure de demande mentionnée à l’article 4.1 et le télétravail pourra se mettre en place dès que l’employeur aura donné son accord pour une organisation du travail concertée avec le salarié. Toutes les autres dispositions prévues au sein de cet accord seront applicables au salarié placé en télétravail thérapeutique. Article 4 - Modalités de passage au télétravail Article 4.1. Procédure de demande La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat, c’est-à-dire que le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié. La seule exception au principe du volontariat concerne le télétravail imposé en cas de circonstances exceptionnelles tel que visé à l’article 3.3 du présent accord. Elle nécessite, en outre, l’accord du supérieur hiérarchique et le respect des conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, remplit le formulaire de demande, dont un exemplaire figure en annexe de cet accord (cf. Annexe 3), et le transmet par email (avec accusé de réception et de lecture) à son supérieur hiérarchique direct (N+1), accompagné des pièces demandées dont le détail figure sur ce formulaire. La Direction Générale pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de 2 mois. En cas de refus du salarié, cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier. Dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la demande, le supérieur hiérarchique direct (N+1) recevra le salarié ayant formulé une demande en entretien pour évaluer conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. À l’issue de cet entretien, le responsable formule un accord ou un désaccord et transmet sa décision au salarié. Les refus doivent être motivés et le ou les motifs invoqués par l’employeur doivent être objectifs et conformes au principe d’égalité de traitement. Sans que cette liste soit exhaustive, un refus peut être opposé pour l’une des raisons suivantes : Condition d’éligibilité non remplie ; Impossibilité technique / lieu inadapté au télétravail ; Coûts techniques et informatiques liés au transfert du poste de travail importants ; Impératifs de sécurité et de confidentialité des informations ; Risque de désorganisation au sein de l’équipe ; Défaut d’assurance. Dans le cas où le salarié souhaite contester le refus formulé par son supérieur hiérarchique direct (N+1), il peut entamer une procédure de recours en saisissant la commission paritaire composée de la Direction Générale, du ou de la Responsable des Ressources Humaines et d’un membre du CSE. Article 4.2. Conditions d’accès Lorsqu’un responsable reçoit une demande de télétravail d’un salarié, il lui appartient d’évaluer la capacité de ce dernier à télétravailler en tenant compte notamment des éléments suivants : la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ; la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ; la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance.
A titre illustratif, sans que cette liste soit exhaustive, les fonctions qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : fonctions exigeant une présence physique permanente dans l’association, accueil, fonctions exclusivement liées au transport d’usagers, restauration.
Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2 du présent accord, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. Article 4.3. Formalisation Le passage en télétravail est formalisé par un document écrit dont un exemplaire est communiqué au salarié. Ce document prendra la forme d’une note et reprendra les points essentiels liés à la mise en place du télétravail. Cette note sera accompagnée du formulaire qui aura été rempli et signé par le salarié au moment de sa demande et signée du salarié, qui attestera ainsi de la bonne réception de ce document. Le document écrit communiqué au salarié prévoit notamment : la mention de l’accord d’entreprise applicable ; la date d’entrée en vigueur du télétravail ; l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ; le jour ou les jours fixes choisis ; les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur est joignable prévues à l'article 3.2 du présent accord ; la période d’adaptation de 3 mois ; la réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ; le matériel mis à disposition par l'association LA VOIX DU DEVENIR ; le rattachement hiérarchique ; les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe ; les modalités d’évaluation de la charge de travail ; les modalités de contrôle du temps de travail ; les modalités d’utilisation des équipements ; les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ; la durée déterminée ou indéterminée du télétravail.
En cas de souhait de modification non exceptionnelle du jour ou des jours fixe(s) choisi(s), avec l’accord de l’employeur, une nouvelle note informative sera communiquée au salarié, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 4.1 et 4.2 du présent accord. Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité Article 5.1. Période d’adaptation La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et qui convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit ou supprimé. Article 5.2. Réversibilité Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la Direction Générale ou des Directions de Pôle. Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Dans ce cas, le salarié peut faire connaitre les motifs d’ordre professionnel pour lesquels il met fin au télétravail. De même, la Direction Générale ou les Directions de Pôle peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où : la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ; la qualité du travail fourni ne donne pas satisfaction ; les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.
Si la décision émane de l’employeur, ce dernier reçoit le salarié pour lui exposer les motifs de cette décision qui doit être notifiée par écrit.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association LA VOIX DU DEVENIR dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile. Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail En cas de nécessité de service (ex. réunion importante, formation en présentiel, missions urgentes nécessitant la présence du salarié, passation de poste et tuilage en vue d’un remplacement), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Il en est de même s’agissant des déplacements hors du lieu habituel de télétravail rendus nécessaires pour l’exercice des fonctions (ex. déplacement, séminaires, participation à un événement, etc.). Les jours de télétravail ayant fait l’objet d’une suspension ne feront pas l’objet d’un report, sauf accord du supérieur hiérarchique, afin de maintenir efficiente la durée minimale de présence hebdomadaire requise. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de 7 jours. Article 5.4. Fin de la période de télétravail Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à échéance du terme, sans autre formalité. Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle et à l’information, au sein de l'association LA VOIX DU DEVENIR et aux événements organisés, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. La Direction Générale ou les Directions de Pôle devront s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie d’un accompagnement similaire aux autres salariés, nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel. Son niveau d’information sur la vie de l'association LA VOIX DU DEVENIR et sa participation aux événements collectifs de l'association doivent être maintenus afin de le préserver du risque d’isolement. Outre cet entretien annuel, tout salarié en télétravail doit solliciter, sans délai, un entretien auprès de son supérieur hiérarchique en cas de difficultés rencontrées dans l’exercice du télétravail. Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales. Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. Droit à la déconnexion Une charte relative au droit à la déconnexion et au bon usage des outils numériques a été rédigée et sera remise avec la note transmise au salarié lors du passage en télétravail. Les salariés en télétravail pourront exercer Ieur droit à la déconnexion conformément aux dispositions de la charte, ainsi que de tout texte s'y substituant. Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la Direction Générale et/ou avec le supérieur hiérarchique et inscrites dans la note informative établie par l’employeur conformément à l’article 4.3 du présent accord. Le salarié télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. Il est rappelé à chaque salarié de :
s’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message, joindre un salarié ou une personne extérieure à l'association LA VOIX DU DEVENIR ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
prévoir un message automatique d’absence en cas de congés ou d’absence permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et, le cas échéant, de désigner les collègues habilités à prendre le relais.
Article 8 -
Confidentialité renforcée et protection des données
L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à utiliser le matériel mis à disposition exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles. Il s’engage aussi à respecter la charte informatique en vigueur au sein de l’association, dont un exemplaire lui est remis lors du passage en télétravail. Qu'il s'agisse d'outils fournis par l'employeur ou d'outils personnels du salarié, l'usage des outils numériques est encadré par l'employeur, auquel il incombe de prendre, dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles du salarié en télétravail et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles. L'employeur informe le salarié en télétravail des dispositions légales et des règles propres à l'entreprise relatives à la protection de ces données et à leur confidentialité. Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié Le lieu de télétravail est, par défaut, la résidence principale du salarié. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2 du présent accord. Le salarié s’engage à informer son supérieur hiérarchique et la Direction Générale en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail, ainsi que l’attestation de conformité relative à son nouveau logement. Le salarié qui souhaite exercer ponctuellement le télétravail dans un lieu différent du lieu habituel doit préalablement en avertir son responsable hiérarchique et fournir, au besoin, une attestation de conformité électrique pour ce domicile. Dans ce cas, le salarié s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions propres à l’exercice du télétravail telles que prévues par le présent accord. Article 9.2. Équipement du télétravailleur Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur et pour laquelle le télétravailleur produit une attestation de conformité relevant de sa responsabilité, l'association LA VOIX DU DEVENIR s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail. Ainsi, l'association LA VOIX DU DEVENIR dotera le salarié d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance. La remise de ce matériel se fera contre signature du salarié. Pour les salariés ayant recours au télétravail occasionnel, le matériel devra être restitué dès la fin de la période de télétravail accordée. Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'association LA VOIX DU DEVENIR pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l'association LA VOIX DU DEVENIR, qui en assure l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. S’il ne peut apporter de solution, ce dernier en informera le siège dans les plus brefs délais, qui indiquera au salarié la marche à suivre. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. S’agissant des travailleurs handicapés ou des salariés bénéficiant d’aménagements matériels de poste particuliers, l'association LA VOIX DU DEVENIR veillera à fournir des équipements adaptés à l’exercice du télétravail. L’intégralité des équipements mis à disposition demeure la propriété de l'association LA VOIX DU DEVENIR de telle sorte que le salarié restitue spontanément l’ensemble de ces équipements lors de la cessation du contrat de travail, quel qu’en soit le motif ou dès la fin de la période du télétravail dans l’hypothèse où les équipements sont utilisés uniquement pour le télétravail. De même, en cas d’absence du salarié d’une durée supérieure à 3 mois, la Direction Générale pourra demander que le matériel fourni soit restitué à l'association. Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail L'association LA VOIX DU DEVENIR remboursera les frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail selon le barème de l’Urssaf en vigueur au 1er janvier 2026, à savoir 3,30 € par jour télétravaillé, dans la limite de 72,60 € par mois. Le montant de cette indemnité forfaitaire sera actualisé en fonction de l’évolution de ce barème. Il est précisé que le présent article relatif à la prise en charge des frais professionnels s'appliquera également aux situations de télétravail imposé par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Le versement de cette indemnité sera conditionné aux périodes de télétravail effectives. Les périodes de suspension du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, ne donneront pas lieu au versement. L’association LA VOIX DU DEVENIR ne prend pas en charge les surcoûts découlant de l'exercice du télétravail à l'exception des cartouches d'encre si l’impression de documents est nécessaire pour l’activité du salarié. Pour être remboursé, le salarié procédera à une note de frais. Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l'association LA VOIX DU DEVENIR en matière de santé et de sécurité au travail en particulier concernant les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation et de recommandations en matière d’ergonomie. L'association LA VOIX DU DEVENIR doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ou à la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié. Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE / de la CSSCT, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l'association LA VOIX DU DEVENIR que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l'association LA VOIX DU DEVENIR mettra un terme à la période de télétravail. Le supérieur hiérarchique porte une attention particulière aux salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante notamment afin de ne pas créer de situations d'isolement du collectif de travail. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et pendant le temps de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR pendant le temps de travail. Article 11 - Assurance L’assurance responsabilité civile de l'association LA VOIX DU DEVENIR s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile. Il devra fournir à l'association LA VOIX DU DEVENIR une attestation en conséquence avant le passage effectif en télétravail. A défaut de justifier d’un tel document, le salarié sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l'association LA VOIX DU DEVENIR. Article 12 – Formation des salariés en télétravail Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés travaillant sur site. Les salariés en télétravail de manière régulière devront faire connaître tout besoin en formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Ils devront adresser cette demande à leur supérieur hiérarchique qui fera le nécessaire pour l’intégrer au plan de développement des compétences. Les responsables hiérarchiques des salariés en télétravail doivent également pouvoir bénéficier d'une formation à cette forme de travail et à sa gestion, notamment en termes de management. Article 13 – Dispositions finales Article 13.1. Agrément et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le dépôt auprès du service compétent.
Article 13.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 13.3. - Suivi de l’accord
Les entretiens d’évaluation devront comporter une section concernant le télétravail pour les salariés qui y ont recours - ou qui peuvent y avoir recours - afin d’évoquer ce mode d’organisation du travail et de permettre un échange sur les difficultés rencontrées et faire le point sur ce que cela apporte.
Les éléments découlant de cette discussion seront portés à la connaissance du ou de la Responsable des Ressources Humaines qui préparera un bilan annuel. Les parties décident de tenir une réunion chaque année lors de laquelle le ou la Responsable des Ressources Humaines présentera le bilan annuel. Ce bilan sera aussi présenté en réunion de CSE et en commission SSCT.
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association LA VOIX DU DEVENIR et de la Direction Générale, est chargée :
de veiller à une bonne application du présent accord ;
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord. La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 13.4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association LA VOIX DU DEVENIR, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet. Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse le présent accord en son entier.
Article 13.5. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément à la procédure prévue aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires, la dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même. Article 13.6. Révision de l’accord d’entreprise
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’association LA VOIX DU DEVENIR peut demander sa révision partielle ou totale, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 2 mois. Article 13.7. Dépôt et publicité du présent accord Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Cet accord sera transmis et applicable dans les différents établissements de l’association LA VOIX DU DEVENIR dont la liste est annexée au présent accord (cf. annexe 4). L’association LA VOIX DU DEVENIR procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, « Téléaccords ». Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante :
accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Aulnay Sous Bois, le 08/07/2026 SIGNATURE DES PARTIES Mme X
Mme X
Directrice Générale Déléguée syndicale CFDT
ANNEXE 1
IDENTIFICATION DES TÂCHES TÉLÉTRAVAILLABLES
100% distanciel
Possible en distanciel mais plus efficace sur site
Filière : Administrative
Tâches
Modalités
Tenue et le contrôle de la comptabilité générale et analytique
Suivi de la trésorerie et des inventaires
Application et respect des normes comptables et budgétaires
Application des procédures internes
Paiement des fournisseurs et le recouvrement des créances
Elaboration et le suivi de la facturation
Suivi de la masse salariale et la gestion des éléments de variables de paie, vérification des bulletins de salaire ; gestion des absences (arrêts maladie, congés…) et contrôle des paiements des indemnités journalières, des charges sociales, de la prévoyance…
Préparation et le suivi des états comptables et des états financiers (tableaux de bord)
Préparation des contrôles budgétaires, des budgets prévisionnels, du plan d’investissement et des indicateurs médico-sociaux
Participer à la définition des orientations budgétaires annuelles et donner l’information nécessaire aux établissements et services pour leur application
Conseiller les établissements et services dans la réalisation de leurs missions et notamment pour la production des documents financiers (BP/CA–EPRD/ERRD–Bilan financier)
Contrôle des variables de paie CDI d’un ou plusieurs établissements
Réalisation des paies CDD et CDI conformément à la centralisation des paies
Création des salariés et saisie des contrats dans le logiciel de paie
Réalisation des déclarations nécessaires à l’embauche, à l’absence ou à la sortie des collaborateurs concernés (DUE, DMMO création du dossier salarié, des contrats de travail, attestations diverses …)
Réalisation de la préparation paie (saisie des éléments variables non automatisés, import de plannings, déclenchement journalier des soldes de tout compte)
Contrôle des bulletins sur le fichier de vérification
Etablir les attestations IJSS et le suivi des arrêts, en cohérence avec les plannings
Etablir les STC
Réaliser le suivi de la mutuelle suivant les entrées, suspensions et sorties de salariés
Relations avec les rédacteurs / comptables tout au long du processus
Suivi des remboursements des indemnités absence auprès des organismes
Participation à la réalisation des déclarations sociales nominatives (cotisations salariales et patronales, URSSAF, caisses de retraite, mutuelles...) et au calcul des différentes charges sociales. Paiement des cotisations sur Net Entreprise
Contrôle de l’application des règles sociales, des conventions collectives et notamment la législation sur la durée du travail, la rémunération, les congés payés...
Renseignement de tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires.
Relationnel avec les collaborateurs relatifs à l’explication du bulletin de salaire, à l’information, et au conseil.
Aide au suivi des inscriptions à la mutuelle, des visites de la médecine du travail, etc. des salariés du siège
Appui technique auprès des établissements concernant l’administration du personnel
Participation aux procédures individuelles : suivi, appui technique, courriers, etc.
Identification des postes à pourvoir : collecte des besoins en recrutement auprès des établissements et mise à jour régulière de l’outil de suivi
Identification des postes disponibles en interne, suivi du gel des postes dans le cadre des procédures de reclassement (inaptitude, …)
Aide à la rédaction des annonces et mise en ligne sur en lien avec le/la DRH sur les canaux linkedin,indeed, ASH, directions, France Travail
Participation au suivi des candidatures
Assurer la diffusion des annonces en choisissant le canal le plus adapté
Gérer et suivre les convocations relatives aux entretiens professionnels et d'évaluation via l’outil Eurecia
Mettre en place l'intégration de nos nouveaux collaborateurs (livret d'accueil, parcours d'intégration, suivi et entretiens de période d'essai)
Suivi du planning de dialogue social
Elaboration et envoi des convocations
Participation à la consolidation des ordres du jour
Participation à la rédaction des différentes notes CSE
Aide à la vérification et diffusion des procès-verbaux
Participation à la mise à jour de la base de données des modèles de documents destinés à la gestion et à l’administration du personnel
Reporting (excel / PPT)
Aide à la mise en place et du suivi les formations obligatoires
Suivre les évolutions liées aux habilitations obligatoires
Organiser, suivre les formations et assurer leur logistique (convocation, salles de réunion, fiches de présence, feuilles d'émargement, ...)
Formaliser les formations internes
Suivre les évaluations des formations
Aide à l’organisation des sessions de formation interne
Participer aux relations individuelles (rédaction de contrats, avenants et courriers)
Participer aux relations collectives (élections professionnelles du Comité Social et Economique, NAO)
Participer aux projets de développement RH
Préparer les orientations budgétaires de l’établissement, les expliquer et les soumettre à la Direction Générale ;
Préparer et gérer le budget de l’établissement et le compte administratif en lien avec les comptables de l’établissement et la Direction Générale, en mettant en places des mesures correctives le cas échéant ;
Assurer un reporting d’activité régulier aux autorités de tarification et à la direction générale, en veillant à entretenir un lien de confiance, basé sur la transparence et l’intégrité ;
Gérer l’emploi, le développement et l’évolution professionnelle des salariés ainsi que les relations avec les représentants de proximité ;
Organiser et piloter la démarche qualité de l’établissement (évaluations règlementaires notamment), en lien avec le responsable Qualité de l’association ;
Développer l’activité de LA VOIX DU DEVENIR dans le territoire concerné en cohérence avec le projet associatif et les orientations stratégiques : appels à projets, demandes de subventions, liens avec les bailleurs, …
Maintenir les liens de confiance avec les autorités de tarification
Conclusion : TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER
Jours télétravaillables / semaine /mois ou semestre :
1 à 2 jours par semaine
Filière : Educative et sociale
Tâches
Modalités
Proposer et planifier un ou plusieurs RDV avec la personne
Prendre connaissance de la ou des problématiques de la personne
Analyser les informations de la/des personnes et les besoins
Prendre les RDV nécessaires auprès des institutions identifiées
Rédiger, formaliser les synthèses, les rapports sociaux, les dossiers, etc… de manière continue
Gérer et mettre à jour les tableaux et registres relatifs aux personnes accueillies et
Créer et/ou adapter des outils de travail et des actions adaptés aux besoins de la personne accompagnée
Consigner et mettre à jour le suivi des actions et prestations envisagées ou réalisées dans le dossier individuel
Rendre compte de son travail, à élaborer des bilans et des statistiques, à reporter
Orienter les personnes vers le médecin compétent en fonction du ou des besoins
Elaborer un recueil de données pour assurer un meilleur accompagnement de la personne accompagnée et ou accueillie
Tenir et actualiser les dossiers des personnes accompagnées
Conclusion : TÉLÉTRAVAIL PONCTUEL POUR FORMATION À DISTANCE UNIQUEMENT
Jours télétravaillables / semaine /mois ou semestre : 0
Filière : Cadres sociaux-éducatifs
Tâches
Modalités
Participer au recrutement des équipes
Gérer l’organisation des équipes et des plannings (élaboration et suivi)
Apporter un appui technique aux équipes en cas de besoin
Superviser et/ou valider les écrits professionnels
Préparer, organiser et animer les synthèses professionnelles
Contrôler les contrats de séjour, règlement de fonctionnement et livret d'accueil et procéder à leur signature auprès de la personne concernée et son représentant légal
Identifier, et développer de nouvelles relations partenariales locales utiles au projet de l’établissement et à la réalisation des projets d’insertion des publics accueillis
Réaliser une veille et diffuser les informations utiles relatives à l’évolution législative, juridique et réglementaire
Mettre en œuvre une démarche continue d’amélioration de la qualité au service du respect des projets individuels des personnes accompagnées
Mettre en place les mesures appropriées pour prévenir la maltraitance institutionnelle
Suivre la gestion de la participation à l’hébergement des personnes hébergées
Veiller à la mise en œuvre de la RGPD au sein du service
Elaborer le rapport d’activité du service ou de l’établissement
Garantir la qualité du travail d’accompagnement social le développement d’outils et d’approches d’intervention adaptées
Contribuer à l’animation des partenariats et au développement de projets au sein de l’établissement
Tenir à jour un tableau de renouvellement des contrats
Conclusion : TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER 1 JOUR/MOIS SAUF POUR RECOMMANDATION MÉDICALE
Jours télétravaillables / semaine /mois ou semestre : 1 jour par mois
Filière : Soignante
Tâches
Modalités
Organisation et planification des formations internes et externes
Organisation de l’accueil des stagiaires en liens avec les organismes de formations (Institut de Formation aux Métiers de la Santé …)
Conclusion :
Les tâches télétravaillables ne sont pas suffisamment récurrentes pour arrêter un nombre de jour de télétravail régulier
Filière : Logistique
Tâches
Modalités
AUCUNE TÂCHE POSSIBLE EN DISTANCIEL
Conclusion :
Aucune tâche télétravaillable
Filière : Médicale
Tâches
Modalités
AUCUNE TÂCHE POSSIBLE EN DISTANCIEL
Conclusion :
Aucune tâche télétravaillable
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
Pôle
Nom de la structure
Adresse
EAM E.A.M. Robert BUSSIERE 26 Rue de Roissy - 93290 TREMBLAY EN FRANCE
EAM Toulouse-Lautrec 1 Avenue Dupuis - 93600 AULNAY SOUS BOIS
MAS Toulouse-Lautrec 29 Rue de la Balance - 93600 AULNAY SOUS BOIS
EAM Les Myosotis 46 Rue Ronsard - 93290 TREMBLAY EN FRANCE EANM Foyer Les Bruyères 26 Rue de Roissy - 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Foyer Fernand MARLIER 24 Rue André Theuriey - 93600 AULNAY SOUS BOIS
Foyer du Pré Rue Pierre Yves Petit - 93600 AULNAY SOUS BOIS ENFANCE IME Toulouse-Lautrec 12 Rue Michel Ange - 93600 AULNAY SOUS BOIS
I.M.E. Le Petit Orme 1, Impasse de la Poste - 93290 TREMBLAY EN FRANCE INSERTION ESAT Toulouse-Lautrec 10 Avenue Nicolas Robert - 93600 AULNAY SOUS BOIS
IME René LALOUETTE 81 Avenue Jean Jaurès - 93600 AULNAY SOUS BOIS
SAS Toulouse-Lautrec 10 Avenue Nicolas Robert - 93600 AULNAY SOUS BOIS
CC - CUISINE 12 Rue Michel Ange - 93600 AULNAY SOUS BOIS
