Accord d'entreprise Association la Voûte Nubienne

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE LORS D’ARRETS DE TRAVAIL

2 accords de la société Association la Voûte Nubienne

Le 23/01/2024

• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE SALAIRE LORS D’ARRETS DE TRAVAIL

Entre,

 L’Association La Voûte Nubienne (AVN), dont le siège social est situé au 7, passage Voltaire, 78420 Carrières-sur-Seine et dont l’établissement de gestion est situé au 7, rue Jean Jaurès, 34190 Ganges, France, représentée M. X agissant en qualité de président, désignée sous le terme « L’association »

D’une part

Et,

Les salariés de l’Association La Voûte Nubienne, désignés sous le terme « les salariés »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une demande des salariés, concernant la prise en charge des jours de carence lors d’arrêts de travail, a été formulée et un référendum organisé ce jour a permis de déterminer que les salariés y sont favorables à l’unanimité. Après étude, le Conseil d’administration de l’association a décidé de donner une suite favorable à cette demande. 

 Art. 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place un maintien de salaire sans délai de carence lors de la survenance d’un arrêt de travail pour maladie.

Art. 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association la Voûte Nubienne.

Les salariés devront posséder 1 an d’ancienneté pour le personnel en CDI et en CDD.

Art. 3 : Modalités d’amélioration de la garantie maintien de salaire sans délai de carence

Il est convenu de mettre en place le maintien de salaire à 100% à compter du 1er jour d’arrêt pour maladie.

Ce dispositif s’applique dès la survenance du premier arrêt de travail de l’année.

Art. 4 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord aura lieu une fois tous les deux ans, lors d’une réunion du Conseil d’Administration (CA) de l’Association.

Cette réunion aura pour but de vérifier qu’il n’y a pas d’augmentation significative du nombre d’arrêts pour maladie.

En cas d’augmentation significative du nombre d’arrêts maladie, constatée à l’occasion d’une réunion, le Conseil d’Administration dispose, par les présentes, de la possibilité de dénoncer le présent accord collectif avec effet au premier jour du mois suivant l’information du Conseil d’Administration.

Art. 5 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er février 2024.

Art. 6 : Formalités et dépôt de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique via la plate-forme téléAccords du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’Hommes de Montpellier.

Il est signé autant d’exemplaires que de parties signataires.

Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou par tout autre moyen qui serait jugé plus opportun.

Fait à Ganges, le 23 janvier 2024.

Le Président, La directrice administrative et financière
M. X Mme X
pour l’Association pour les salariés