ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EMPLOI DES SENIORS Entre : L’OGEC ECOLE LACORDAIRE, dont le siège social est situé 7 boulevard Lacordaire 13013 MARSEILLE, représenté par , agissant en qualité de Chef d’Etablissement Coordonateur, D’une part Et Les délégations suivantes : Le SPELC représenté par L’UNSA-SNEP représenté D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Article 1. Champ d’application Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement unique de l’OGEC ECOLE LACORDAIRE sis 7 boulevard Lacordaire 13013 MARSEILLE. Article 2. Effet de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a inséré dans le Code de la Sécurité sociale l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors à compter du 1er janvier 2010 (Décret n°2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO du 21 mai 2009 Article 3. Durée de l’accord Le présent accord d’entreprise est un renouvellement du contrat initial conclu le C janvier 2010 et de ses renouvellements successifs. Ce présent accord renouvelé a une durée de trois ans prenant effet à la date de sa signature.
Article 4. Etat des lieux de l’emploi des Salariés Seniors Cet état des lieux tient compte de la reprise de personnel effectuée au 01/04/2013 de la société COMPASS (restauration). Analyse démographique des salariés de plus de 50 ans dans l’établissement Effectif global de l'établissement
Effectif salariés de 50 ans et plus Catégorie A ES PE Autre
Catégorie A ES PE Autre
89 27 12
51 18 9 Age 20-35 ans 35-50 ans + de 50 ans
Age 50-60 ans + de 60 ans
15 35 78
59 19
Ancienneté -de 10 ans De 10-30 ans + de 30 ans
Ancienneté moins 10 ans 10-30 ans plus de 30 ans
72 52 4
29 46 3 Type de contra Contrat aidé CDD CDI
Iype de contra Contrat aidé CDD CDI
6 20 102
2 8 68
<50% > 50% Temps plein
< 50% >50% Temps plein
27 52 49
20 26 32
Article 5. Dispositions en faveur du maintien dans l’emploi des Salariés Séniors 1° Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Mesure 1 :
Inaptitudes au poste de travail
Création d'une commission de maintien dans l'emploi composée du Chef d'Etablissement, du Directeur Administratif et Financier, d'un représentant de la médecine du travail et d'un membre du CHSCT. Objectif chiffré de la mesure : Cette commission se réunira au moins une fois par an et à chaque fois que nécessaire lorsqu 'elle sera saisie par un Salarié.
Mesure 2 : Suivi de la Santé des Salariés
La commission de maintien dans l'emploi sera également chargée de dresser un bilan annuel de santé avec intégration des résultats dans la gestion prévisionnelle de l'emploi. Objectif chiffré de la mesure 2
Bilan annuel 2° Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Mesure 1 :
Gestion prévisionnelle de la fin de carrière à 5 ans
Objectif chiffré de la mesure : Un bilan annuel sera présenté par l'Employeur au Comité d’'Entreprise.
Mesure 2 : Préparation du départ en retraite
Objectif chiffré de la mesure : L 'Employeur s’engage ci inscrire de manière prioritaire au plan de formation toute demande de formation ou d'information relative à la retraite pour des Salariés Séniors. 3° Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Mesure 1 : Appel à l’expertise de personnes retraitées de l’Etablissement pour accompagner des projets et pour des accompagnements ponctuels de Salariés Juniors
Objectif chiffré de la mesure : Chaque fois que la demande en sera faite
Mesure 2 : Gestion prévisionnelle de la transmission des savoirs : organisation d’un entretien d’expérience et mise en place d’une démarche prévisionnelle.
Objectif chiffré de la mesure : Cet entretien d'expérience sera instauré pour tout salarié désirant partir en retraite dans les 5 ans. Article 6. Modalités de suivi et de mise en œuvre des dispositions La durée maximale d’application du présent plan d’action est de trois ans. La communication des indicateurs relatifs au maintien dans l’emploi ou au recrutement des seniors ainsi que l’évolution de leur résultat est faite annuellement. La communication de ces indicateurs se fera dans le cadre du rapport annuel unique transmis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail 3
Article 7. Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition. Article 8. Publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Marseille, le 31/01/2019 Signature du Chef d’établissement Signatures des organisations syndicales représentées dans l’entreprise 4
