[…], en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « LE BOIS L'ABBESSE »,
d’une part,
ET :
[…] Délégué syndical CFDT
Ci-après ensemble désignés
« l’Organisation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L’Association Le Bois l’Abbesse et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l'entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors des différentes Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ce chemin a été traduit par les Loi n o 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021. Elles ont pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de ces textes, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale, et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Les parties incitent notamment, par les mesures proposées, l'ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l'usage du vélo notamment pour les déplacements domicile – travail. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d'une activité physique permet d'améliorer l'état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaire. L'OMS (Organisation Mondiale pour la Santé) souligne la nécessité d'avoir environ 30 minutes d'activités physiques par jour. L'usage du vélo pour se rendre au travail ou se déplacer professionnellement permet de répondre parfaitement à ce besoin. D'autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail des salariés. Un tel dispositif répond à la fois des intérêts de l’entreprise, des salariés, et du collectif en général.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Définition et modes de transports concernés
L’article L.3261-3-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés, notamment pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur. Pour l’association Le Bois L’Abbesse, il est décidé de privilégier les déplacements :
à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;
en trottinettes motorisées électriques, ou non motorisés, compte tenu de sa catégorie d’engin de déplacement personnel motorisé ou non (EDPM), que cette trottinette soit la propriété du salarié, loué ou en libre-service ;
en covoiturage, pour le covoitureur et le covoituré (conducteur et passager).
Le trajet effectué à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en trottinette (motorisée électrique ou non) ou en covoiturage pris en compte pour l’attribution du forfait « mobilités durables » correspond au trajet entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. Les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique ou en trottinette (motorisée électrique ou non) ou en covoiturage sont inclus dans le forfait mobilités durables, et ne pourront pas donner lieu à une autre forme en prise en charge de la part de l’employeur.
Article 2 — Bénéficiaires
Le présent accord est conclu pour l'ensemble des salariés de l’Association « Le Bois l’Abbesse » quelle que soit la nature du contrat de travail, dès lors qu’ils ont au moins une ancienneté de 4 mois. En revanche, en sont exclus les salariés :
bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ;
logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Plus largement, cet accord est conditionné au bénéfice d’exonérations de cotisations sociales à hauteur minimum de 500 € par an et par bénéficiaire.
Article 3 — Montant et conditions d’attribution du forfait
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions cumulatives suivantes :
Utiliser le mode vertueux de transport (vélo ou vélo à assistance électrique, trottinette motorisée électrique ou non, covoiturage) au moins 65 jours travaillés par an ;
Justifier des éléments sollicités par l’employeur afin de répondre aux conditions d’exonérations.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 500 € par an et par salarié. La prise en charge au titre du forfait mobilités durables est toutefois limité à 800 euros par an, déduction faite de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Le montant maximal du forfait visé au présent article est défini sur une base annuelle, et versé en une fois sur la paie de janvier N+1, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 4 du présent accord. Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce forfait un montant correspondant à la différence entre :
le montant total du forfait visé au présent article ;
et la quote-part mensualisée du forfait, égale au montant total du forfait visé au présent article divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.
Le montant visé ci-avant est en principe versé au 31 janvier 2025. Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait que dans la limite de la différence entre :
les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis par le présent accord ;
et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.
L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 4 — Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit avant le 31 décembre de l’année en cours à l'adresse suivante : ressources.humaines@bois-l-abbesse.fr Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur telle que prévue à l’annexe 1 pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail soit en vélo, soit en trottinette, soit en covoiturage.
Article 5 - Sensibilisation à la sécurité des déplacementsLes parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, gants, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 — Entrée en vigueur, durée de l'accord et dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il est soumis à agrément en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date d’agrément, sous réserves d’obtention de cet agrément.
Article 7 — Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord dans le cadre de la procédure de révision.
Article 8 — Suivi
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 9 – Notification, publicité et dépôt
La direction de l’Association « LE BOIS L'ABBESSE » procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales. Le présent accord sera également communiqué aux représentants CSE.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Chaumont ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
Fait à Saint-Dizier, en 5 exemplaires, le 19/03/2024 Pour l’Association, Représentée par
[…], en sa qualité de Directeur Général
Et :
Pour l’organisation syndicale CFDT, Représentée par
[…], en sa qualité de Délégué syndical CFDT
Annexe 1
Attestation sur l'honneur de déplacement en vélo (avec ou sans assistance électrique), en trottinette (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) *_______________________________________________ Domicilié (adresse du domicile)* ________________________________________________ Employé(e) par l’Association « Le Bois l’Abbesse », atteste sur l’honneur avoir réalisé des déplacements dans les conditions ci-dessous au cours de l’année *_____________ . Moyen(s) de déplacement dit « durable » utilisé(s) (rayer les moyens de déplacements non utilisés) :
en vélo sans assistance électrique
en vélo avec assistance électrique
en trottinette sans assistance électrique
en trottinette avec assistance électrique
en covoiturage
Nombre de kilomètres par trajet (total aller/retour) : *________________________________ Nombre de jours de déplacement réalisés par des moyens dits « durables » dans l’année : *_________
Fait à (lieu) _______________ le (date) ___________________ Signature
*les données précédées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées ; à défaut nous ne pourrons pas être en mesure d’évaluer votre éligibilité ou de vous attribuer le forfait mobilité durable si vous y avez droit.
Notice d’information
Les informations contenues dans le formulaire sont collectées par l’association Le Bois l’Abbesse, et sont utilisées dans le cadre de la détermination de l’éligibilité et de l’attribution d’un forfait mobilité durable (FMD) pour les salariés de l’Association, en vertu d’une obligation légale (l’employeur devant récupérer cette attestation ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD). Ces données sont destinées au service des ressources humaines de l’Association en fonction de leurs besoins respectifs et uniquement pour ce qui les concerne mais les attestations peuvent être transmises sur demande à l’administration compétente (ex. URSSAF), le cas échéant.
Nous conservons ces données pour la durée des prescriptions légales applicables (4 ans). La suppression de vos données peut être suspendue si la loi l’exige ou pour nous permettre d’assurer notre défense. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant dans le cadre du forfait mobilité durable. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d'un droit de rectification, d'effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. Vous disposez également du droit de de définir des directives anticipées relatives au sort de vos données après votre décès. Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez écrire au délégué à la protection des données du Bois l’Abbesse à l'adresse suivante par mail à dpo@bois-l-abbesse.fr ou par courrier recommandé au Délégué à la protection des données du Bois l’Abbesse, Anders avocats, 139 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en indiquant quel droit vous souhaitez exercer. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Si vous n’êtes pas satisfait par le traitement de votre demande, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
