Avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise du 01/10/2018,
relatif au Dialogue Social
Entre :
L’Association « le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Quartier de Costevieille - 48100 Marvejols,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales signataires des Accords initiaux et révisés : L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central.
D'autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, il avait été décidé de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 31 Décembre 2018 afin de s’accorder le temps nécessaire à la construction des futures bases du dialogue social en lien avec les nouvelles obligations. Un Accord d’Entreprise relatif au Dialogue Social a été signé le 01/10/2018 et celui-ci portait entre autres sur la mise en place des futures instances issues de la réforme, sur leur fonctionnement et sur les moyens mis à leur disposition.
Une négociation visant à augmenter l’attribution de moyens financiers issus des budgets de fonctionnement des CSEE vers le budget de fonctionnement du CSE Central a été initié et à son issue, il est établi le présent Avenant.
Article 1 :
L’Article II-7 concernant les moyens du CSEE est ainsi modifié :
« Le montant de la subvention de fonctionnement versé à chaque CSEE est calculé sur la base du budget associatif déduction faite de la part versée au CSE Central (50% du budget global) et proratisé par rapport au nombre de salariés (en ETP) dépendant de chaque CSEE. »
Article 2 :
L’Article III-4 concernant les moyens du CSEC est ainsi modifié :
« Conformément à la législation, il est convenu que le CSE Central dispose d’un budget de fonctionnement correspondant à
50% du budget de fonctionnement calculé au niveau associatif et déduit de la subvention de fonctionnement versée à chacun des CSEE de l’Association (cf : Article 1 du présent avenant). »
Article 3 :
Les autres dispositions de l’accord initial sont inchangées.
Article 4 : Durée et Entrée en vigueur de l’Avenant
Cet Avenant est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1er Mai 2022.
Article 5 : Révision, Dénonciation
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 : Communication
Le texte du présent Avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité et Dépôt
Le présent Avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAvenants » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Mention de cet Avenant figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet Avenant sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
Fait à Marvejols, le 28 Avril 2022
Pour l’Association « Le Clos du Nid »Pour l’Organisation Syndicale CFDT Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale FO Le Délégué Syndical Central
