Avenant N°2 à l'Accord d'Entreprise du 29/08/2019, relatif au régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif et obligatoire pour l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
relatif au régime complémentaire de frais de santé à caractère collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel de l’Association « Le Clos du Nid »
Entre :
L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Quartier de Costevieille - 48100 Marvejols,
Représentée par …………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ………………….., délégué syndical central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par …………………….., délégué syndical central.
D’autre part,
Préambule :
L’Association « Le Clos du Nid » ayant reçu fin Octobre 2022 un courrier du prestataire en charge de la gestion du régime complémentaire de frais de santé l’informant d’une augmentation du prix de plus de 30%, elle en a immédiatement informé la Commission Mutuelle.
L’Association « Le Clos du Nid » se devant de maîtriser sa situation financière mais surtout attachée à la protection santé de ses salariés et consciente de l’impact que pouvait avoir cette augmentation sur le pouvoir d’achat des salariés a donc en urgence initiée une prospection auprès d’assureurs habilités (mutualistes et/ou instituts de prévoyance) afin de pouvoir évaluer les possibilités de minimiser cette augmentation en préservant au maximum le niveau des garanties.
Des propositions répondant au plus près de l’objectif escompté.
Suite à la demande du 20 Octobre 2022 de l’Organisation Syndicale CFDT et au choix des parties de maintenir au maximum le niveau des garanties ainsi que le périmètre de l’Accord initial, il est nécessaire d’en modifier l’Article 7 : Financement du régime et plus particulièrement le niveau du pourcentage maximum du Plafond Moyen de la Sécurité Sociale (PMSS) autorisé puisque la proposition retenue en urgence dépasse celle-ci.
Il est donc établi le présent Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise initial signé le 29/08/2019.
Article 1 : OBJET
L’Article 7 : FINANCEMENT DU REGIME est ainsi modifié :
L’assiette de cotisation retenue est 3.458% du PMSS de l’année en cours, le pourcentage est susceptible d’évoluer dans la limite d’une variation de plus ou moins 20%, soit entre 2.77% et 4.15% du PMSS de l’année en cours.
Les autres dispositions initiales restent inchangées.
Article 9 : DUREE – REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée
Cet Avenant est mis en place pour une durée indéterminée.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 10 : DATE D’EFFET
Le présent accord est mis en place à compter du 1er janvier 2023.
Article 11 : INFORMATION SUR LE REGIME EN VIGUEUR
L’Association remettra à chaque salarié et tout nouvel embauché, bénéficiaire du nouveau régime de prévoyance complémentaire santé, une notice d’information rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties, ainsi qu’un document type de demande de dispense au sens de l’article 3.
Les salariés seront également informés par l’Association « Le Clos du Nid » de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Article 13 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Article 14 : ACTION EN NULLITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Marvejols, le 1er Décembre 2022
Pour l’Association « Le Clos du Nid »Pour l’organisation syndicale CFDT Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Central
Pour l’organisation syndicale FO Le Délégué Syndical Central
