AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE du 02/02/2023,
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
Entre :
L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 Marvejols,
Représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale, L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
L’Accord initial relatif au Dialogue Social a permis d’initier une gestion centralisée par le CSE Central d’une partie de la subvention des Activités Sociales et Culturelles des CSE d’Etablissements. Fort du succès de la démarche, celui-ci a mis en place une commission sur ce thème afin de pouvoir organiser la gestion de celle-ci et après maintenant quelques années de fonctionnement il a été évalué le niveau de moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette commission dans l’objectif de structurer cette organisation et de poursuivre cette démarche de centralisation qui donne satisfaction à chacune des parties.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
Article I : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des Etablissements gérés par l’Association « Le Clos du Nid ».
Article II : Moyen de la Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique Central (CSEC)
L’Article III-5 Moyens du Comité Social et Economique Central, dernier paragraphe, est ainsi modifié :
Une Commission spécifique et interne au CSE Central, gérée par lui est créée sur le thème des Activités Sociales et Culturelles du CSE Central. Ces membres ne pourront être que des membres Titulaires ou Suppléants des CSE d’Etablissement ou du CSE Central.
De plus, ces membres ne disposant pas d’heures de délégation spécifiques à ce mandat, il est ainsi convenu par le présent Avenant que le temps effectivement passé en réunion par les membres de la Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE Central est considéré comme temps de travail dans la limite de 3 heures maximum par réunion à raison de 4 réunions par an. Au-delà de 4 réunions annuelles, ce dispositif pourra être maintenu sous réserve de sa validation préalable par l’Employeur.
Pour que ce temps de réunion soit considéré comme temps de travail, il est nécessaire que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
Les membres de la Commission ASC devront être préalablement convoqués par un membre du bureau du CSE Central.
La convocation devra être transmise pour information à la Direction de chacun des Etablissements dont les membres de la Commission dépendent.
La convocation et la feuille d’émargement correspondant à chaque réunion de cette Commission devront être transmises à la Direction des Ressources Humaines.
Article III : Durée de l’accord, Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.
Article IV : Suivi, Interprétation de l’Accord et Clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Association « Le Clos du Nid » et les Organisations Syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles.
Article V :
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer si nécessaire en vue de mener des négociations relatives à l’éventuelle adaptation du présent accord.
Les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée à d’éventuels différends relatifs au contenu de cet accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation de celui-ci.
Article VI : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’Association ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Article VII : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. L’Association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article VIII : Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association. Cet accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
A Marvejols, le
Pour l’Association « Le Clos du Nid »,Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale FO,Pour l’Organisation Syndicale CGT, Le Délégué Syndical CentralLe Délégué Syndical Central
