L’Association « Le Clos du Nid », dont le Siège Social est situé Avenue Pierre Sémard - 48100 Marvejols,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale, L’Organisation Syndicale FO, représentée par , délégué syndical central, L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , délégué syndical central,
D’autre part,
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2015 les parties ont échangé sur le thème de l’aménagement de fin de carrière dans le cadre de la « prévention de la pénibilité » et les discussions ont abouti à la signature, le 07 Janvier 2016, d’un Accord d’Entreprise initialement à durée déterminée jusqu’au 31 Décembre 2018, puis prorogé pour une durée indéterminée et enrichi en 2019. Enfin du fait des successives réformes des retraites et de l’évolution de la législation applicable cet accord d’entreprise a évolué afin qu’il puisse continuer à s’appliquer conformément à son objectif initial d’aménagement de fin de carrière. En effet, les parties conviennent que la retraite progressive est un dispositif qui s’inscrit pleinement dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, puisqu’il permet à un salarié de liquider une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel, et que ce dispositif permet aussi de mettre en œuvre une période de transition entre une activité professionnelle et la retraite.
Ainsi, afin d’en faciliter la compréhension par les collaborateurs et de le rendre cohérent face aux réformes successives, les parties conviennent d’apporter des modifications de pure forme et réunir en un seul document l’application du dispositif de retraite progressive au sein de l’Association, il a été convenu que ce nouvel Accord d’Entreprise se substitut en totalité à l’Accord du 25.02.2020 et son Avenant n°1.
Article 1 : Champ d’application
Cet Accord se substitut à tout Accord ou Avenant en vigueur sur ce thème et s’applique à tous les Etablissements gérés par l’Association « Le Clos du Nid », et à tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté dans l’Association d’au moins 5 ans au moment de l’entrée dans le dispositif.
Article 2 : Objet de l’Accord
2-1 Dispositif de fin de carrière :
Le présent Accord vise à appliquer le dispositif légal de retraite progressive au sein de l’Association pour tout salarié éligible qui en ferait la demande.
Pour rappel, la retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre.
Cela conduit donc à un calcul provisoire de sa pension ; un nouveau calcul du montant de la pension est ensuite effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel.
Pour le salarié entrant dans ce dispositif, il continue, que ce soit pour le régime général à comptabiliser les trimestres, et pour le régime complémentaire, à acquérir des points de retraite complémentaire, tout cela au titre de la poursuite d'activité professionnelle dont il sera tenu compte au moment de la liquidation définitive de sa pension de retraite complémentaire.
2-1-A Maintien des cotisations retraites
Les salariés entrant dans ce dispositif bénéficient d’une prise en charge de la part de l’Association du maintien des cotisations retraites (générales et complémentaires) pour leur part patronales et salariales à hauteur de ce dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif.
Ainsi, lorsqu'un salarié diminuera son temps de travail dans le cadre de ce dispositif, l’employeur prendra en charge le maintien des cotisations retraites salariales et patronales (de base et complémentaire) sur la base de la situation initiale du salarié avant l’entrée dans le dispositif (salaire de base + indemnité sujétion spéciale + indemnité de risque + indemnité sujétion particulière).
Ce maintien supposera toutefois un accord individuel exprès entre l'employeur et le salarié qui figurera dans l’avenant au contrat de travail relatif à la diminution du temps de travail dans le cadre du dispositif spécifique de retraite progressive.
2-1-B Maintien d’un niveau de revenu minimum garanti
Dans le cadre d’une participation au maintien du pouvoir d’achat, l’Association prend l’engagement de maintenir un niveau de pouvoir d’achat à hauteur de 90% du niveau initial.
Ainsi, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant①, l’Association prend l’engagement de verser, si nécessaire, une indemnité différentielle afin de garantir pour cette part non travaillée le maintien d’un niveau de revenu net à hauteur de 80% de la situation initiale.
Revenu de Référence :
Le niveau de revenu de référence pris en compte est calculé en Net (Hors mutuelle, CET et primes exceptionnelles) et sur la base de la moyenne des 12 derniers mois travaillés avant l’entrée dans le dispositif.
Situation d’un collaborateur à temps complet qui bénéficie d’un revenu de référence initial de 2 000 Euros Net qui entre dans le dispositif en réduisant son temps de travail à hauteur d’un mi-temps (50%).
Exemple :
Part 1 : le revenu versé au titre du contrat à temps partiel (50%) est de 1 000 Euros Net.
Part 2 : la perte de revenu au titre de la réduction du temps de travail est de 1 000 Euros Net.
L’Association s’engage à garantir le maintien de 80% de la
Part 2 soit 800 Euros Net dans les situations où la somme de la ou des pensions perçues① par le collaborateur n’atteint pas ce niveau.
En conséquence, si l’Association doit verser une indemnité différentielle, alors la somme de celle-ci avec le montant total des pensions① perçues sera égal à 800€ maximum.
Calcul et Montant de l’Indemnité Différentielle :
Le cas échéant, le montant de l’Indemnité Différentielle devant être versé correspond à la différence entre 80% du revenu net de la situation initiale, pour la part qui fait l’objet d’une diminution du temps de travail et qui génère le versement de la fraction de la ou des pensions de retraite correspondant, et le montant net de la somme de la ou des pensions perçues suite à l’entrée dans le dispositif.
Ce montant net est convertit en montant brut selon les valeurs en vigueur au moment de l’entrée dans le dispositif et celui-ci est ensuite exprimé en nombre de points.
Le nombre de points octroyé au titre de l’Indemnité Différentielle est fixé pour toute la période de retraite progressive excepté dans le cas d’un changement d’échelon générant une augmentation de salaire auquel cas l’indemnité différentielle sera réévaluée à la baisse en proportion.
① Pension de retraite tous régimes confondus incluant les régimes complémentaires et supplémentaires. En aucun cas le versement de l’indemnité différentielle ne pourra générer un niveau de revenu plus favorable en comparaison avec la situation précédent l’entrée dans le dispositif.
2-1-C Maintien du salaire pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Lorsque le salarié demandera la liquidation totale de sa pension de retraite et donc sortira des effectifs de l’Association, l’indemnité de départ en retraite qui lui sera due, sera calculée sur la base d’un salaire reconstitué comme initialement perçu avant l’entrée dans le dispositif.
2-1-D Charges sociales dues au titre de la retraite progressive
La rémunération versée sera soumise à l'ensemble des cotisations sociales, tant patronales que salariales, calculées dans les conditions de droit commun.
2-2 Mesures en faveur de l’emploi :
Dans l’objectif de maintenir le volume d’emploi, le présent Accord permet grâce à cet aménagement de fin de carrière de réaliser des « contre-embauches » à proportion égale, afin d’offrir la possibilité aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d’augmenter leur temps de travail, d’accéder à un temps plein, mais en offrant aussi la possibilité à des salariés en contrat à durée déterminée d’accéder à des emplois à durée indéterminée.
L’Association s’engage ce que ce dispositif n’impacte pas le volume global d’emploi, ne mène pas à une politique générale d’économies sur les dépenses de salaire ou à une politique générale de déqualification. Les catégories concernées entrant dans le cadre de la « contre-embauche » seront les suivantes : Priorité 1 : Salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel souhaitant augmenter son temps de travail ou accéder à un temps plein, Priorité 2 : Salarié en contrat à durée indéterminée dans l’Association souhaitant bénéficier d’une mobilité interne, Priorité 3 : Salarié en contrat à durée déterminée souhaitant se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Priorité 4 : Enfin, sera favorisé l’accueil de « Jeunes » de moins de 30 ans souhaitant être accueilli en formation par alternance.
Article 3 : Formulation de la demande par le salarié
Le salarié souhaitant entrer dans ce dispositif devra avoir préalablement vérifié : - qu’il entre dans le champ d’application - qu’il remplit les conditions d’adhésion à ce dispositif pour obtenir une retraite progressive.
Afin de faciliter cette démarche personnelle et individuelle, en plus des services de la CARSAT, le salarié pourra solliciter le Service des Ressources Humaines qui pourra l’accompagner dans la réalisation des démarches administratives auprès de cet organisme et pourra répondre à toutes demandes d’information sur ce dispositif.
Le salarié devra adresser ensuite sa demande écrite à la Direction de son Etablissement (au sens du Code du Travail).
Article 4 : Contrôle du dispositif
Préalablement à l’entrée dans le dispositif, le salarié aura l’obligation de transmettre son relevé de carrière ainsi que le(s) relevé(s) de la/de(s) fraction(s) de pension(s) de retraite(s) perçue(s) ①afin que puisse être déterminé le montant de l’indemnité différentielle.
Un défaut de transmission de relevé(s) suspendra systématiquement l’application des dispositions du présent Accord. Le salarié aura l’obligation d’informer son employeur s’il ne bénéficie plus du dispositif de fin de carrière.
Un entretien préalable sera organisé entre le collaborateur concerné et le Service des Ressources Humaines afin de rappeler les conditions d’entrée dans le dispositif. A l’issue de cet entretien et avant l’entrée dans le dispositif, devra être signé un avenant au contrat de travail mentionnant notamment les engagements et obligations réciproques.
Article 5 : Durée du dispositif
Le salarié concerné par ce dispositif pourra bénéficier des dispositions du présent Accord tant qu’il bénéficie du versement de la fraction de la pension provisoire par la CARSAT et jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier de la liquidation de sa retraite.
Au-delà de cette période, seul le dispositif légal sera applicable.
D’autre part, le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :
cessera son activité à temps partiel et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle) ;
exercera une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à retraite progressive ;
exercera une activité à temps complet ;
modifiera la durée de son activité à temps partiel, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise.
Article 6 : Date d’effet, durée, révision, dénonciation de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de publication.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 : Communication
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association « Le Clos du Nid ». Cet Accord sera également accessible sur l’Intranet de l’Association.
A Marvejols, le 14 Octobre 2025
Pour l’Association « Le Clos du Nid »,Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Directeur GénéralDéléguée Syndicale Centrale
Pour l’Organisation Syndicale CGT,Pour l’Organisation Syndicale FO, Délégué Syndical CentralDélégué Syndical Central
