Procès verbal de la troisième réunion de négociations du 7 novembre 2017. Etaient présents :- Mme, Présidente de l’association « Le Nid d’Auvergne » - Mme, Chef de service administratif et financier, - Mme, Déléguée syndical CGT. Conformément à l’ordre du jour décidé le 17 octobre 2017 dernier les négociations portent sur :
Les salaires effectifs : changement de grille indiciaire pour un agent de service
La Présidente de l’Association et la déléguée syndicale s’accordent sur le changement de grille indiciaire de l’agent de service qui passera ouvrier qualifié. La Présidente de l’association « Le Nid d’Auvergne » Mme et la déléguée syndicale Mme décident de clore cette négociation annuelle des salaires 2017 à l’issue de cette réunion par la signature d’un accord d’entreprise. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée. Fait à Scourdois, le 7 novembre 2017 La déléguée syndicale,La Présidente,
FOYER OCCUPATIONNEL DE SCOURDOIS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et surtout du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’association « Le Nid d’Auvergne » représentée par sa Présidente Mme d’une part,
Le syndicat CGT Santé SOCIAUX représenté par sa déléguée syndicale Mme
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au sein de l’association « Le Nid d’Auvergne ».
Article 2 : Objet de l’accord
Les salaires effectifs
Les salaires sont basés sur les grilles indiciaires de la convention collective du 15/03/1966 appliquée au sein de l’association avec une valeur de point prévisionnelle de 3.78. Les changements de coefficient conventionnel concernent 8 salariés. 5 salariés bénéficient de l’application de l’accord de l’article 39 de la CCN66. 2 salariés changent de grille indiciaire.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents et elle est régie par l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 27 septembre 1999 complétée par un additif en date du 17 mai 2002.
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le recrutement d’un travailleur handicapé a été fait fin 2012. Le Foyer dénombre 2 travailleurs handicapés à temps plein.
Les contrats de travail à durée déterminée
Le recours aux contrats à durée déterminée continuera à se faire, comme cela a été le cas jusqu’à présent, pour pourvoir aux remplacements des salariés absents pour congés, formation ou maladie.
Les prévisions d’emploi
Aucune création de poste n’est prévue pour l’année 2018.
Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
La mise en place d’un régime de complémentaire santé a été mise en place dans l’établissement depuis le 1er janvier 2012.
Egalité professionnelle Hommes Femmes
Les partenaires sociaux s’accordent à reconnaître que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est partiellement respectée au sein de l’association « Le Nid d’Auvergne » et qu’il conviendra que cela perdure en 2018.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de onze mois soit du 7 novembre 2017 au 6 octobre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires au service des accords de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT FERRAND. Fait à Scourdois, Le 7 novembre 2017
Pour le Syndicat CGT Santé sociauxPour l’association « Le Nid d’Auvergne » Du Foyer Occupationnel de ScourdoisLa Présidente La Déléguée syndicale
