PORTANT SUR LA nEGOCIATION prealable a la NEGOCIATION D’UN
ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
association LE PATIS FRAUX
Entre
L’association le PATIS FRAUX, dont le siège social est situé 2, allée Salvador Dali – 35770 Vern-Sur-Seiche
Représentée par
Madame XXXXXXXXXX, Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale du Patis Fraux ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Ce présent accord fait suite à la dénonciation de l’accord collectif relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 29 juin 1999 entre la Direction du Patis Fraux et l’organisation syndicale CFDT.
La négociation organisée par le présent accord est prévue pour aboutir à la signature d’un accord collectif, en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, reposant sur la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail.
Cet objectif ambitieux suppose la construction d’un plan d’actions, touchant à la fois à l’organisation, au fonctionnement et à la structuration de l’aménagement du temps de travail.
Le présent accord envisage les conditions de forme de la négociation ouverte sur ce thème, pour fixer la méthode suivie, permettant aux parties d’encadrer la négociation sur le sujet désigné, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité.
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions de forme minimales de cette négociation collective, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’association.
Les objectifs de cette négociation visent donc à combiner, avec le meilleur équilibre possible, les enjeux relatifs à la prise en charge des patients et usagers, tout en les conciliant avec les aspects économiques, sociaux et organisationnels, dans le cadre de la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail.
Les parties partagent l’objectif de préserver une harmonisation des pratiques, permettant de maintenir une équité de traitement entre les salariés, sans empêcher de conserver des particularités en termes de rythme, justifiées notamment par la nature des différents services et des publics accueillis.
Les objectifs du cycle de négociation envisagée étant ainsi fixés, le présent accord cadre a donc pour objectif de définir les modalités pratiques de cette négociation.
Le présent accord définit notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire chargée de mener les négociations.
ARTICLE 2 - champ d'application
Le champ d’application de cet accord est celui de l’Association le Patis Fraux.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE
La commission paritaire chargée d'assurer la négociation collective, dans le cadre prévu par le présent accord, est définie comme suit :
3.1 Délégation salariale
Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différents secteurs et catégories professionnelles de salariés de l’établissement, en allant au-delà des dispositions légales minimales. Cette dérogation apparaît justifiée, compte tenu des thèmes abordés, afin de pouvoir traiter au mieux les enjeux de cette négociation.
Il est ainsi convenu que l’organisation syndicale représentative au Patis Fraux sera composée, d’une part, de sa Déléguée syndicale CFDT, et, d’autre part, d’un représentant du personnel élu titulaire ou suppléant.
La composition de la délégation salariale tiendra compte, idéalement, des secteurs d’activité de l’Association et des métiers des professionnels. Ainsi, la délégation salariale comportera, s’agissant des représentants du personnel élus titulaires ou suppléants, un représentant de chaque service de l’établissement (SAVS, Accueil Temporaire, CRP et SSR).
La composition de la délégation salariale totale est donc fixée au maximum à 6 personnes.
Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.
A cette fin, la liste des représentants du personnel élus titulaires ou suppléants choisis est fixée en annexe du présent accord.
La délégation salariale pourra en outre faire appel à un conseil de son choix.
3.2 Délégation employeur
La délégation employeur pourra être composée librement, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale. Elle comprendra, à minima :
Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Directrice Générale,
Madame XXXXXXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
La délégation employeur pourra en outre faire appel à Maître XXXXXXXXXX, Cabinet XXXXXXXXXX.
ARTICLE 4 - CALENDRIER – NOMBRE – DUREE ET THEMES DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Dans un souci d’efficacité de la démarche de négociation, il a été prévu de rassembler les différents sujets à traiter par grands thèmes.
La durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à 2 heures.
Le calendrier et l'ordre indicatifs des thèmes devant être abordés sont fixés ainsi qu'il suit :
DATES DES REUNIONS
PARITAIRES
THEMES
- le 18/11/2020 de 14h à 16h
- le 20/01/2021 de 14h à 16h
- le 17/03/2021 de 14h à 16h
- le 12/05/2021 de 14h à 16h
- le 01/07/2021 de 14h à 16h
- le 15/09/2021 de 14h à 16h
Modalités d’organisation du temps de travail pour les cadres et non cadres
Temps de travail effectif, de pause et de repos
Dispositions applicables aux salariés à temps partiels
Travail de nuit, week-end et jours fériés
Astreintes
Déplacements
Télétravail
En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite.
L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.
Cela pourra alors être précisé dans les procès-verbaux rédigés à l'issue de chaque réunion, par la responsable des ressources humaines accompagnant la Délégation employeur, lors de chaque séance paritaire.
En revanche, le nombre de réunions dédiées à chaque thème devra être strictement respecté, afin de permettre l’épuisement de l’intégralité des débats envisagés. Aussi, les parties s’entendent sur l’intérêt de consacrer le nombre de réunions prévues sur chaque sujet et, même en cas de désaccord, de poursuivre le déroulé des thèmes fixé.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail effectif.
Compte tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier (nombre de réunions et délais) doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de l’impérieuse nécessité de garantir une viabilité au projet soumis, dans un environnement économique supposant une réponse aux enjeux soulevés, en temps utile.
A cet effet, les parties ont convenu que le cycle de négociation devra prendre fin, au plus tard, le 30 septembre 2021, disposant ainsi d’une durée suffisante pour mener à bien la négociation envisagée.
ARTICLE 5 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SALARIALE
Outre les moyens habituels, notamment en termes de crédits d’heures de délégation, dont bénéficient les représentants du personnel pour la préparation et le déroulement de toute réunion de négociation, il est convenu d’accorder à chaque membre de la Délégation salariale les moyens suivants.
Avant chaque réunion paritaire, la délégation salariale disposera d’un temps consacré à une réunion préparatoire, le matin, de 10 heures à 12 heures, des jours des réunions paritaires. La salle de réunion SR2 sera réservée à cet effet.
Les salariés participants devront se manifester auprès de leur hiérarchie deux semaines avant la date de la réunion, afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.
ARTICLE 6 – PREROGATIVES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Parallèlement à la négociation envisagée, les représentants du personnel seront informés et consultés, aux échéances requises, sur les thèmes relevant de leurs compétences.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS complémentaires
7.1 Documents d'information préalables
La Direction s'engage à remettre à la Délégation salariale les informations prévues par la loi, ainsi que celles qu'elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Cette transmission sera effectuée en principe 3 jours avant la date prévue de la première commission de négociation traitant du thème en question.
Ces documents et informations pourront être complétés à la demande de la Délégation salariale, sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité.
A défaut de remarque écrite à la Direction, avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur le thème à traiter.
La Délégation salariale pourra également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction, sur un support écrit au début de la réunion paritaire.
L’utilisation des moyens électroniques de communication sera privilégiée pour l’envoi de ces messages et documents.
7.2 Procès-verbal et communication
A l'issue de chaque réunion en commission paritaire de négociation, un procès-verbal de synthèse sera établi par les moyens fournis par la Direction.
Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
Il sera ensuite soumis pour approbation lors de la réunion paritaire suivante et sera signé par l'ensemble des parties, afin de matérialiser leur accord sur le fait que son contenu rapporte de façon suffisamment fidèle les débats.
ARTICLE 8 - Durée de l’accord
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 30 septembre 2021, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Article 9 – suivi – rendez-VOUS
Il pourra être créé entre les parties une Commission de suivi composée de la déléguée syndicale et d’un représentant du personnel titulaire ou suppléant d’une part et deux représentants de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord. Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.
Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 - Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé par l’association suivant les modalités prévues par la loi.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Vern-sur-Seiche, le 10 septembre 2020, en 3 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’Association le Patis Fraux
