L’Association le PATIS FRAUX, Association loi 1901, dont le siège social est situé 2 Allée Salvador Dali à VERNE SUR SEICHE (35770) représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Président de l’Association,
L’Association du CLOS D’ORRIERE, Association loi 1901, dont le siège social est situé 1, rue Stéphane HESSEL à VERN SUR SEICHE (35770) représentée par XXXXXX agissant en sa qualité de Présidente de l’Association,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association du PATIS FRAUX, représentée par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association du CLOS D’ORRIERE représentée par XXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
PRÉAMBULE
L’association du PATIS FRAUX est gestionnaire d’établissements sanitaires (Services de soins médicaux et de réadaptation) et médico-sociaux (Service de Réadaptation Professionnelle, Foyer d’Hébergement pour Adultes Handicapés, service d’accueil temporaire, SAVS et SAMSAH). Elle dispose également d’un pôle accompagnement composé d’une Maison Sport Santé, d’un habitat inclusif et d’un organisme de formation.
L’Association du CLOS D’ORRIERE est quant à elle gestionnaire d’un EHPAD de 92 lits et 6 places d’accueil de jour.
Les deux associations sont situées à VERN SUR SEICHE.
Compte tenu du rapprochement opéré au cours des derniers mois entre les deux structures, il est aujourd’hui envisagé que l’Association du PATIS FRAUX absorbe l’Association du CLOS D’ORRIERE à effet du 1er juillet prochain.
Les CSE des deux associations ont été informés et consultés en date des 13 et 14 février dernier sur ce projet de fusion et ont émis un avis favorable à l’unanimité. Dans le cadre de ce projet fusion, il importe aux parties de créer un statut social cohérent et homogène au sein du nouvel ensemble fusionné, cette opération se réalisant à effectif constant, sans aucune remise en cause des emplois.
Les parties ont donc souhaité s’inscrire dans le cadre du dispositif prévu par le législateur à l’article L.2261-14-3 du Code du travail qui ouvre la possibilité d’anticiper le transfert en envisageant la conclusion d’un accord de substitution en amont de l’opération.
Au préalable, elles ont conclu un accord de méthode en date du 11 mars 2024, afin d’encadrer les modalités de négociation de cet accord de substitution destiné à préparer les conditions d’accueil des professionnels de l’Association du CLOS D’ORRIERE et de les y associer.
Leurs discussions ayant abouties, les parties ont décidé de la conclusion du présent accord de substitution.
S O M M A I R E
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc161733529 \h 4 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUITE A L’ABSORPTION DE L’ASSOCIATION DU CLOS D’ORRIERE PAR L’ASSOCIATION DU PATIS FRAUX PAGEREF _Toc161733530 \h 4 ARTICLE 1 – Convention collective applicable PAGEREF _Toc161733531 \h 4 ARTICLE 2 – Accords d’entreprise, usages et engagement unilatéraux applicables PAGEREF _Toc161733532 \h 4 ARTICLE 3 – Durée du travail PAGEREF _Toc161733533 \h 4 ARTICLE 4- Mutuelle et Prévoyance PAGEREF _Toc161733534 \h 5 ARTICLE 5 –Représentation du personnel PAGEREF _Toc161733535 \h 5 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161733536 \h 6 ARTICLE 1 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc161733537 \h 6 ARTICLE 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc161733538 \h 6 ARTICLE 3 : Révision PAGEREF _Toc161733539 \h 6 ARTICLE 4 : Dénonciation PAGEREF _Toc161733540 \h 7 ARTICLE 5- Notification et Dépôt PAGEREF _Toc161733541 \h 7
* * * CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des associations : -du PATIS FRAUX, -du CLOS D’ORRIERE transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à compter de la date de réalisation de la fusion. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES SUITE A L’ABSORPTION DE L’ASSOCIATION DU CLOS D’ORRIERE PAR L’ASSOCIATION DU PATIS FRAUX
ARTICLE 1 – Convention collective applicable
La Convention collective applicable à l’ensemble du personnel visé au chapitre 1 est celle des Etablissement Privés d’Hospitalisation, de soins de cure et de garde à But Non Lucratif du 31 octobre 1951 (rénovée) ainsi que des accords de branche UNIFED.
ARTICLE 2 – Accords d’entreprise, usages et engagement unilatéraux applicables
Pour rappel, l’Association du CLOS D’ORRIERE applique à ce jour les accords collectifs suivants :
-accord relatif à l’aménagement du temps de travail (signé le 26 décembre 2019) ;
-accord relatif à la mise en place d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé (en vigueur depuis le 27 octobre 2022).
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, ces accords seront mis en cause du fait de l’opération de fusion prévue à effet du 1er juillet 2024. A défaut de conclusion d’un accord de substitution ils continueraient de produire effet pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai de survie).
Toutefois, afin d’éviter la complexité liée à l’application temporaire de deux statuts collectifs différents, les parties décident de mettre un terme anticipé aux accords précités. Ces accords prendront donc fin au 30 juin 2024.
A compter de la fusion, les salariés relèveront tous exclusivement des accords en vigueur au sein de l’Association du PATIS FRAUX. A ce jour, il s’agit notamment des accords suivants :
-Accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail (signé le 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) et son avenant du 21 mars 2023 ;
-Accord relatif à la mise en place de convention de forfaits en jours sur l’année (signé le 27 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Le présent accord confirme par ailleurs la dénonciation de tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Association du CLOS D’ORRIERE.
A compter de la fusion, les salariés de l’Association du CLOS D’ORRIERE transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail relèveront exclusivement des seuls usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’association du PATIS FRAUX.
ARTICLE 3 – Durée du travail
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront des seules modalités d’aménagements du temps de travail applicable au sein de l’association du PATIS FRAUX.
Dans ce cadre il est notamment précisé qu’à compter de la date de la fusion :
La durée effective de travail à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 mois consécutifs, ce qui correspond à une durée de 1 582 heures de travail effectif (intégrant la journée de solidarité) pour l’ensemble du personnel sur la totalité de la période de référence.
Sont des heures supplémentaires toutes les heures demandées par la Direction accomplies au-delà de la durée théorique annuelle du temps de travail, soit 1 582 heures. En application de l’article L.3121-33, I, 1° du code du travail, les heures supplémentaires sont rémunérées sur la base d’un taux de majoration fixé à 10%.
Toute modification d’horaire à la demande de l’employeur réalisée dans un délai inférieur à 48 heures, en cas de remplacement d’un salarié absent ou d’un surcroit imprévu d’activité, 5 points sous forme d’indemnité seront attribués au salarié mobilisé par heure de travail décalée.
Les parties conviennent par ailleurs de modifier l’accord relatif à la mise en place de convention de forfaits en jours sur l’année actuellement en vigueur au sein de l’association du PATIS FRAUX pour élargir son périmètre d’application.
En effet, dans sa rédaction actuelle le périmètre d’application du forfait jours est limité aux salariés cadres exerçant certaines fonctions limitativement énumérées :
salariés ayant la qualité de responsable de service ;
salariés ayant la qualité de coordination de soins ;
les médecins.
Pour permettre son application aux salariés du PATIS FRAUX non actuellement visés par ces dispositions, le champ d’application de l’accord susmentionné est étendu aux catégories suivantes :
salariés ayant la qualité d’adjoint de direction.
Par ailleurs, dans le cadre de l’accord en vigueur au CLOS D’ORRIERE, le nombre maximum de jours travaillés dans l’année est fixé à 208. Dans le cadre de l’accord en vigueur au PATIS FRAUX, ce nombre maximum est fixé à 212 jours travaillés.
Compte tenu de l’objectif d’harmonisation du présent accord, les parties décident qu’à compter de la fusion seules les dispositions applicables au sein de l’Association du PATIS FRAUX s’appliqueront. En conséquence le nombre maximum de jours travaillés est fixé à 212 jours travaillés pour l’ensemble des salarié concernés par le forfait jours.
Bien entendu cela n’exclut pas la possibilité de mettre en place des forfaits jours réduits dans le cadre des conventions individuelles de forfait conclues avec un salarié
ARTICLE 4- Mutuelle et Prévoyance
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés relèveront exclusivement des régimes de Mutuelle (Assureur Klésia) et de Prévoyance (Assureur Klésia) en vigueur au sein de l’Association du PATIS FRAUX.
Cette dernière fera le nécessaire auprès de l’assureur actuel (Harmonie Mutuelle et GENERALI) des salariés du CLOS D’ORRIERE pour notifier la résiliation des contrats en vigueur à compter de la fusion.
ARTICLE 5 –Représentation du personnel A compter de la fusion, l’Association du CLOS D’ORRIERE sera intégrée dans le fonctionnement de l’Association du PATIS FRAUX.
L’association du CLOS D’ORRIERE perdra son autonomie juridique, de droit comme de fait.
Cette perte d’autonomie entraine de plein droit la cessation des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) élus le 21 juin 2022 (4 titulaires et 4 suppléants), de même que la perte du mandat de la Délégué syndicale (désignée le 24 juin 2022).
A compter de la fusion, les salariés du CLOS D’ORRIERE, transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail seront représentés par le CSE du PATIS FRAUX et bénéficieront des avantages mis en place au sein de ce dernier. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de la fusion. ARTICLE 2 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une réunion du CSE sera consacrée au bilan d’application de l’accord à l’issue de la première année d’application. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord. ARTICLE 3 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. ARTICLE 4 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
L’auteur de la dénonciation la déposera également sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 5- Notification et Dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation des CSE des deux associations qui ont émis un avis …… lors de la réunion du ……2024.
La partie la plus diligente notifiera le texte aux autres signataires.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association du PATIS FRAUX.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’association.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à VERN SUR SEICHE Le 22 mai 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale représentative au sein du PATIS FRAUX XXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative au sein du CLOS D’ORRIERE XXXXXX
