RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
ASSOCIATION LE PATIS FRAUX
ENTRE
L’Association LE PATIS FRAUX, dont le siège social est situé 2 Allée Salvador Dali à VERN-SUR-SEICHE (35770), représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directrice Générale, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après désignée par « l’Association », d'une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association du PATIS FRAUX, représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part.
Préambule
Compte tenu du rapprochement effectué par le Centre de réadaptation du Patis Fraux et l’EHPAD Le Clos d’Orrière en date du 01/07/2024, il convient d’harmoniser les modalités de prise en charge du délai de carence en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble de l’Association, à compter du 01/01/2025.
Article 1. Objet-portée
Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de prise en charge des jours de carence pour les salariés de l’Association.
En effet, les IJSS, sauf accident du travail et maladie professionnelle, ou affection de longue durée, sont versées après un délai de carence de 3 jours et les indemnités complémentaires prévues par les dispositions conventionnelles également.
Les parties entendent rémunérer une partie de ces jours de carence.
Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1er janvier 2025, se substituant en intégralité à toute pratique, écrite ou non écrite, antérieurement en vigueur.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association, dont l’ancienneté est de plus de 18 mois continus.
Les salariés non qualifiés embauchés en contrats « aidés » sont exclus de cet accord.
Article 3. Conditions et modalités d’attribution
Il a été décidé ce qui suit :
Les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’un contrat de travail dont la durée de l’ancienneté continue est supérieure à 18 mois,
Conditions d’indemnisation de l’arrêt maladie prévues par le Code de la Sécurité Sociale (CSS) remplies,
bénéficient du maintien de salaire pendant les jours de carence dès le 1er jour jusqu’à 3 arrêts maladie sur l’année civile en cours, dans la limite de 6 jours de carence au cours de ladite année.. A compter du 4e arrêt maladie sur l’année civile en cours, la carence sera appliquée.
Article 5. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, tacitement reconduit, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, au plus tard deux mois avant le terme de l’accord à durée déterminée, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Il entrera en vigueur le
1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation & suivi
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente,
de représentants de la Direction en nombre égal au plus.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité social et Économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre du suivi, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente,
de représentants de la Direction en nombre égal au plus.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, si besoin à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite de la Direction, dès lors qu’elle est saisie par une organisation syndicale représentative en ce sens, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VERN-SUR-SEICHE, le 12 mars 2025
En 2 exemplaires,
Pour l’organisation syndicale Pour l’Association LE PATIS FRAUX
Mme XXXXXXXXXXXXX, agissant enMme XXXXXXXXXXXX, agissant en
sa qualité de déléguée syndicale CFDT sa qualité de Directrice
