Protocole d’Accord Préélectoral Association le Regain
Entre :
L'association le Regain situé 6, place de l'église à Dohem représentée par ………………, Directeur de l’Association, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D'une part, et :
L'organisation syndicale C.G.T. (Confédération Générale du Travail) représentée par ………………en vertu du mandat dont il dispose.
L'organisation syndicale F.O. (Force Ouvrière) représentée par ……………… en vertu du mandat dont il dispose.
D'autre part, il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection professionnelle des membres du comité social et économique en application de l'article L.2414-4 du Code du travail.
Article 1. date, horaire et lieu des élections professionnelles
La date de ces élections professionnelles est fixée pour le premier tour de scrutin, le mercredi 6 décembre 2023 de 9h à 12h. Au cas où il y aurait carence de candidature ou si le quorum n'est pas atteint au 1er tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres 15 jours après le 1er tour des élections professionnelles. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le mercredi 20 décembre 2023 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront :
À la maison d'enfants, 6 place de l'église - 62380 Dohem dans l'espace Marius Clay, isoloir, salle rose.
À la maison d'enfants, 52, rue de la gare - 62190 Lillers - isoloir dans le petit salon.
Les bureaux de vote procéderont aux opérations simultanément pour l'élection des titulaires et celles des suppléants du C.S.E., en utilisant deux urnes distinctes.
Article 2. répartition et nombre de sièges
Compte tenu de notre effectif de 119 salariés (76 CDI et 43 CDD) soit 73.55 ETP CDI et 13.85 ETP CDD à la date du 1er novembre 2023, le nombre de membres du comité à élire sera de 5 titulaires et de 5 suppléants et ce, en application de l'article r2314-1 du Code du travail.
Dans le cadre de ces élections professionnelles, les deux parties s’entendent pour le maintien d’un collège unique.
Article 3. Nombre d’heures de délégation
Les élus titulaires bénéficieront d'un crédit d'heures de délégation individuelle mensuel de 25 heures prévues dans le cadre de l’accord de droit commun du 12 novembre 2019 portant sur le dialogue social de notre association.
Article 4. Limitation du nombre de mandats
Par dérogation à l'article l 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des membres du C.S.E n'est pas limité.
Article 5. Nombre de réunions C.S.E
Le nombre de réunions du C.S.E. sera de 10 dans l'année.
Article 6. Personnel électeur et éligible - liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles l. 2314-18 et suivants du Code du travail. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée le jour de la signature de ce protocole au moins avant la date du scrutin. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, dates d'embauche, d'ancienneté des électeurs, et du lieu des bureaux de vote ainsi que la mention «E» pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité.
Article 7. Information du personnel - appel et dépôt des candidatures
Pour le 1er tour, les organisations syndicales pourront communiquer une liste de candidatures au C.S.E. à partir du jour de l'affichage des listes d'éligibles et au plus tard le vendredi 24 novembre 2023 à 12h dernier délai. Ces listes, établies distinctement pour les titulaires et les suppléants, seront déposées auprès du directeur de l'association, en deux exemplaires. L'un des exemplaires, émargés par le directeur, vaudra récépissé de dépôt. Le directeur affichera les listes déposées le vendredi 24 novembre 2023 à partir de 12h. Dans le cas d'un second tour, les candidatures devront être communiquées auprès du directeur au plus tard, le mercredi 13 décembre 2023 à 12h. Les candidats proposés par les organisations syndicales au premier tour seront reconduits au second tour sauf s'ils demandent par écrit à la direction, au plus tard le mercredi 13 décembre 2023 à 12h avant le second tour, que leur candidature soit retirée. Le directeur affichera les listes déposées le mercredi 13 décembre 2023 à partir de 12h. Les syndicats qui n'auraient pas déposé leurs listes dans le délai fixé assumeront eux-mêmes l'impression et la mise en place de leurs bulletins qui devront être conformes au type retenu par les autres listes. Il est rappelé que dans ce cas, les personnes votant par correspondance ne pourront disposer de ces bulletins. La propagande électorale démarrera à partir de la publication des listes de candidats et se terminera la veille du 1er tour à 23h59. Le protocole sera affiché le même jour que les listes des électeurs et des éligibles.
Article 8. Matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants
Bleu pour les titulaires.
Rose pour les suppléants.
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.
Bleu pour les titulaires.
Rose pour les suppléants.
Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, deux urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui leur sont destinés.
Article 9. Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article l 2314-30 pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Article 10. Bureau de vote
Deux bureaux de vote seront installés :
À la maison d'enfants, 6 place de l’église- 62380 Dohem dans l'espace Marius Clay, isoloir salle rose.
À la maison d'enfants, 52 rue de la gare - 62190 Lillers — isoloir dans le petit salon.
Les bureaux de vote procéderont aux opérations simultanément pour l'élection des titulaires et celles des suppléants du C.S.E., en utilisant deux urnes distinctes. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Le directeur mettra à la disposition des bureaux de vote le matériel, les documents nécessaires et un exemplaire de la liste électorale par urne. Chacun des deux bureaux de vote sera composé d'un président et deux assesseurs (dont un membre du CSE effectuant un mandat en cours). Ces personnes seront inscrites sur la liste du bureau qu'ils tiendront. Les deux présidents et les quatre assesseurs seront désignés par le directeur une semaine avant chaque scrutin, au plus tard 48h avant chaque scrutin. Chaque liste aura la possibilité de nommer un délégué, candidat ou non, dans chacun des deux bureaux de vote. Ceux-ci seront chargés de veiller au bon déroulement du processus électoral, leurs noms seront communiqués au plus tard une semaine avant chaque scrutin afin qu'ils soient inscrits sur la liste du bureau correspondant. Ces personnes n'ont pas voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. En cas d'empêchement d'un président et/ou d'un assesseur, ils seront obligatoirement remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.
Article 11. Modalités du scrutin et du dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Il sera remis à l'électeur les enveloppes nécessaires au vote. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué, ils seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
L'interversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléants » :
Les enveloppes vides
Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
Les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
À la fermeture du bureau de Lillers, les urnes fermées seront dans les meilleurs délais acheminés à la maison d'enfants de Dohem, 6 place de l'église par les membres du bureau de vote, y compris les délégués.
Au dépouillement, les enveloppes des votes par correspondance seront remises non décachetées par le directeur au président du bureau de vote intéressé. Celui-ci, après pointage des listes électorales et vérification de l'émargement par le salarié votant par correspondance, ouvrira les enveloppes et déposera les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes. L'urne "titulaires" du bureau de Lillers sera alors ouverte et les bulletins seront mélangés avec l'urne "titulaires" du bureau de Dohem avant comptage. L'urne "suppléants" du bureau de Lillers sera alors ouverte et les bulletins seront mélangés à l'urne " suppléants " du bureau de Dohem avant comptage. Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient, et le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste est égale au nombre de voix obtenus par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats. À l'issue du scrutin, le président du bureau de vote de Dohem proclame les résultats. Les procès-verbaux dressés par le bureau de vote de Dohem, emportant éventuellement la désignation des élus, seront affichés par le directeur sur les panneaux réservés aux communications de la direction, avant 16h. Les procès-verbaux seront adressés à l'inspection du travail ainsi qu'au C.T,E.P à Rouen. Les présentes dispositions vaudront pour l'élection du 1 er tour et de l'éventuel second tour des élections professionnelles du C.S.E.
Article 12. Vote par correspondance
Le personnel non sédentaire rattaché à l'association et les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes au directeur, en raison d'un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, paternité, comportant une reprise du travail prévu pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance. De même, les salariés absents le jour du scrutin pourront voter par correspondance avec un formulaire mis à disposition par le directeur et sous réserve d'en avoir fait la demande écrite auprès du directeur de l'association au plus tard le vendredi 24 novembre 2023 à 16h. La liste des salariés concernés par le vote par correspondance sera arrêtée et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures. Au plus tard, le lundi 27 novembre 2023 avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés concernés un exemplaire des bulletins de vote, titulaires et suppléants, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" C.S.E. et "suppléants" C.S.E ainsi qu'une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la direction portant au dos le nom du salarié à côté duquel celui-ci émargera obligatoirement. Toute enveloppe ne portant pas la signature du salarié entraînera une nullité du vote. La date limite de réception des votes par correspondance est fixée le matin du scrutin.
Article 13. Durée
Le présent protocole d'accord est conclu pour des élections professionnelles dont le premier tour se déroulera le mercredi 6 décembre 2023 et le second mercredi 20 décembre 2023. Il sera transmis à l'inspection du travail.
Fait à Lillers, le lundi 20 novembre 2023, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.
