ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(loi du 24 décembre 2018)
Entre les soussignés :
L’Association « Les Abeilles » - Arles, dont le siège social est situé : 1148, Voie Communale n° 27 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les délégations suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical Le syndicat SUD Solidaires Santé-Sociaux 13, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35 h (53 944,92 euros).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’Association.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’Association par contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35 h (53 944,92 euros).
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IME Les Abeilles Rue Michelet - 13990 Fontvieille Téléphone 04.90.54.63.55 Télécopie 04.90.54.62.27 IME-SIPFP-SESSAD Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.18.82.30 Télécopie 04.90.18.82.39 ESAT/FOYER Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.93.63.40 Télécopie 04.90.96.41.49
Article 3 : Montant de la prime
La prime sera de 250 euros pour un salarié à temps complet présent toute l’année 2018. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé. Son considérés spécifiquement par la loi du 24 décembre 2018 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale. De même, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (exemples : heures de délégation, formation à l’initiative de l’employeur …) sont considérées comme du temps de présence. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre mofitf que ceux visés ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis, par douzième des mois entiers de présence.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée au plus tard avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 25 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms négociateurs et des signataires.
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Article 9 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise,
de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
Arles, le 18 mars 2019
Pour l’Association « Les Abeilles »Les Délégués syndicaux :
Le PrésidentPour l’organisation syndicale CFE-CGC
MonsieurMonsieur
Pour l’organisation syndicale SUD Solidaires Santé-Sociaux 13
Monsieur
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