ACCORD D’ENTREPRISE ASSOCIATIF INTERNE RELATIFS AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association Les Amis de l’Enfance dont le siège social est situé - 820 Route de St-Thomas- 31470 SAINT LYS - Représentée par XXXXXXX, directeur général de l’Association Les Amis de l’Enfance représentant les établissements SSR pédiatrique et IME du centre André Bousquairol, la Mas Rosine BET.
D’une part,
Et,
xxxxxxx, déléguée syndicale CFDT SANTE ET SERVICES SOCIAUX LES AMIS DE L’ENFANCE xxxxxxx, déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRE LES AMIS DE L’ENFANCE xxxxxxx, déléguée syndicale CGT SANTE ACTION SOCIALE LES AMIS DE L’ENFANCE
D’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord.
Objet-durée
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies sont applicables sans rétroactivité pour le versement de la prime décentralisée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Ces modalités seront revisitées lors des négociations annuelles salariales 2023 pour l’année 2024.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association dans les conditions énoncées ci-dessous et ne sont pas décomptées:
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels
période de congés payés
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles
absences pour accident du travail, maladie professionnelle survenues ou contractées dans l’établissement
Absences pour congé maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12-01 de la CCN 51 et congé de paternité et d'accueil de son enfant.
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents de travail par la sécurité sociale
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux
congés maladie qui sont indemnisés au titre des IJSS par la sécurité sociale (incluant les nouveaux embauchés pour lesquels la subrogation n’est pas encore possible l’ancienneté minimum requise étant d’un an)
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse
congés de courte durée prévus aux articles 11-02,11-03 et 11-04 de la CCN 51
Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail
Absences pour participation à un jury d’assises
Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
Modalités d’attribution
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Il convient de souligner que les médecins auxquels est appliquée la CCN51 bénéficient également du versement de cette prime. Pour rappel, la CCN51 précise que « le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 5% des rémunérations de la masse des salaires bruts. Dans les établissements pour enfants et ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels les salariés bénéficient de congés trimestriels, il est égal à 3% ».
Egalement la CCN51 précise qu’on entend par masse salariale brute l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont à ce titre, soumises aux cotisations de la sécurité sociale, conformément à l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
3.1 Modalités d’attribution de la prime décentralisée de 3% applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, adjoints de direction, et directeur salariés.
Cette prime décentralisée est calculée sur la base de 3% de la masse salariale brute de l’année N-1(hors masse salariale brute annuelle des médecins, adjoints de direction et directeur général salariés) et est versée à l’ensemble des dits salariés sous forme d’une prime annuelle égalitaire pour l’ensemble des salariés (excepté les médecins, adjoints de direction et directeur salariés).
Cette prime égalitaire est cependant versée au prorata temporis :
du temps contractuel de travail à la date du versement (ex : 3/4 temps, ½ temps…)
du temps de présence sur la période concernée (date de début de contrat ou date de fin)
De ce fait, la prime décentralisée sera versée à la date de versement prévue à l’accord pour les salariés ayant un contrat de travail actif aux conditions de l’article 2 de cet accord.
3.2 Modalités d’attribution de la prime décentralisée de 5% applicables aux médecins, adjoints de direction, et directeur salariés.
Cette prime décentralisée est calculée sur la base de 5% de la masse salariale brute de l’année N-1 des médecins, adjoints de direction et directeur salariés.
Cette prime est égale à 5% du fait que ces professionnels ne bénéficient pas des congés trimestriels tel que prévu conventionnellement.
Cette prime égalitaire est cependant versée au prorata temporis :
du temps contractuel de travail à la date du versement (ex : 3/4 temps, ½ temps…)
du temps de présence sur la période concernée (date de début de contrat ou date de fin)
De ce fait, la prime décentralisée sera versée à la date de versement prévue à l’accord pour les salariés ayant un contrat de travail actif aux conditions de l’article 2 de cet accord.
Versement
Le versement de cette prime décentralisée se fera aux choix des salariés sur une des deux propositions ci-après pour l’année 2023 :
1/ Soit la prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel
2/ Soit la prime décentralisée fait l’objet d’un versement deux fois par an, en juin et en novembre avec la paye des dits mois.
Si nécessaire, une régularisation de prime décentralisée interviendra sur le mois de décembre sur l’éventuel reliquat pour les salariés mensualisés.
Dispositions finales
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Saint-Lys, Le 17 novembre 2022.
En 5 exemplaires originaux.
xxxxxxx Directeur général Association Les Amis de l’Enfance
xxxxxxxxx DS CFDT santé et services sociaux Association Les Amis de l’Enfance
xxxxxxxx
DS SUD santé sociaux solidaires Association Les Amis de l’Enfance
xxxxxxx DS CGT action sociale Association Les Amis de l’Enfance
