Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique sont arrivés à échéance le 21 mai 2023. Les organisations syndicales ont été invitées à se réunir avec la Direction en date du 05 avril 2023 pour négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette rencontre n’a pas pu aboutir à la signature de l’accord, les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur le nombre de collèges. L’UNSA souhaitait la composition d’un collège unique, alors que la CFE-CGC demandait la constitution à minima de 2 collèges. L’association, comme les années précédentes, et aux vues des arguments apportés souhaitait également la constitution d’un collège unique. La Direction Générale a donc saisie l’inspection du travail, puis le tribunal Judiciaire de Chalons en Champagne afin d’accorder une dérogation au nombre de collèges et ainsi autoriser à établir un protocole d’accord préélectoral portant le nombre de collège à un.
En date du 17 octobre 2023, le Tribunal Judiciaire a rendu son jugement en indiquant que la CFE-CGC n’étant pas représentative, et qu’un accord entre l’employeur et l’UNSA suffisait pour déroger à la règle posée à l’article L.2314-11 du Code du travail et décider de la création d’un collège unique.
Compte tenu des nouvelles orientations stratégiques et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 01/01/2025 date envisagée de la fusion, et au plus tard, jusqu’au 01/04/2025, date du 1er tour des élections professionnelles si la fusion venait à ne pas prendre effet.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées dès lors où le processus de fusion venait à ne pas prendre effet.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
